Quoi de neuf au Journal Officiel du 1er novembre 2026 ?
Élections dans la Fonction Publique : vote électronique services du Premier ministre et des établissements publics sous tutelle pour l’élection aux C.S.A., aux C.A.P. et aux C.C.P., Organisation des élections professionnelles au sein du ministère des armées, Certification ‘Qualité’ des Organismes de formation…
Veille du Secteur Juridique National UNSA, lois et réglementations.
ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O.
https://www.unsa.org/theme/juridique
https://www.unsa.org/veille_jo
- TEXTES SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX
° ÉLECTIONS FONCTION PUBLIQUE
* VOTE ÉLECTRONIQUE SERVICES DU PREMIER MINISTRE ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SOUS TUTELLE POUR L’ÉLECTION AUX C.S.A., AUX C.A.P. ET AUX C.C.P.
– Arrêté du 30 octobre 2026 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des services du Premier ministre et de ses établissements publics sous tutelle pour l’élection des représentants des personnels aux comités sociaux d’administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 3 au 10 décembre 2026.
Les personnels relevant des services du Premier ministre et de ses établissements publics sous tutelle régulièrement inscrits sur les listes électorales votent par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d’administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires.
Les services du Premier ministre hébergent sur leur plateforme de vote électronique les scrutins du conseil économique, social et environnemental, qui demeure juridiquement indépendant dans la gestion de ses élections.
La liste des instances concernées figure en annexe de l’arrêté.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055040965
* ORGANISATION DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DU MINISTÈRE DES ARMÉES
– Arrêté du 19 octobre 2026 modifiant divers arrêtés portant création d’instances de dialogue social et relatif à l’organisation des élections professionnelles au sein du ministère des armées et des anciens combattants.
Change des dénominations de périmètres de services et précise les collèges électoraux.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055041088
* TOUTES LES ÉLECTIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE :
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DYT7cRgrLdBAaey
- Également dans l’actualité…
° CERTIFICATION ‘QUALITÉ’ DES ORGANISMES DE FORMATION
– Arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux modalités d’audit et d’accréditation en matière de certification qualité des organismes de formation
Vise l’arrêté du 6 juin 2019 modifié relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail, l’arrêté du 6 juin 2019 modifié relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs prévues à l’article R. 6316-3 du code du travail, l’avis de France compétences en date du 26 octobre 2026.
L’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail susvisé est modifié : précise qui est audité, la préparation de l’audit, les renseignements requis, l’enregistrement, le bilan pédagogique et financier, les résultats de l’audit, l’audit de suivi et de surveillance, audits de nouvel entrant (initial) ou de renouvellement ; seuils de chiffres d’affaires et délais, organismes multi-sites, transferts de certification, heures d’enseignement réalisées par des intervenants permanents mentionné à l’indicateur 20 est fixé à 50 %.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055041105
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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/11/1/0256
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Retrouvez, pour tous les jours de parution des publications officielles : les principaux textes du J.O., tous les textes du Journal Officiel ayant fait l’objet d’une veille de l’UNSA Juridique : y retrouver l’intégralité des textes auxquels renvoie la veille UNSA.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/f8jN5927k6CALag
– Une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
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Articles UNSA JURIDIQUE NATIONALE : https://www.unsa.org/theme/juridique/
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