Quoi de neuf au Journal Officiel du 2 août 2026 ?
Indemnité spécifique de haute responsabilité, Évaluation des directeurs d’A.R.S., Rendez-vous prévention, Indemnités Directeur d’hôpital, 4000 € d’aide entreprise B.T.P. gazole non routier, Baignade et navigation interdite : contravention de 3ième classe (450 € d’amende) au 3 août 2026…
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ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O. :
https://www.unsa.org/articles/?_theme=juridique
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- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX
° INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ GENDARMERIE NATIONALE
– Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2019 fixant par groupes la liste des emplois de la gendarmerie nationale ouvrant droit à l’attribution de l’indemnité spécifique de haute responsabilité.
Vise les arrêtés du 30 décembre 2019 pris pour l’application aux officiers généraux de la gendarmerie nationale du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d’une indemnité spécifique de haute responsabilité et fixant par groupes la liste des emplois de la gendarmerie nationale ouvrant droit à l’attribution de l’indemnité spécifique de haute responsabilité.
L’arrêté met à jour la liste des postes.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054595925
° ÉVALUATIONS DES DIRECTEURS DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ (A.R.S.)
– Décret n° 2026-721 du 1er août 2026 relatif à l’évaluation des directeurs des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article L. 5 du code général de la fonction publique.
Sont concernés, les agences régionales de santé et les directeurs des établissements de santé. Le texte permet aux directeurs généraux des agences régionales de santé de confier aux directeurs des délégations départementales, ainsi qu’à d’autres directeurs de l’agence régionale de santé, l’évaluation annuelle des directeurs d’établissements publics de santé et des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux à l’exception des directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ou universitaires. Ci-après.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054596378
° RENDEZ-VOUS PRÉVENTION SANTÉ MÉDICAL
– Arrêté du 28 juillet 2026 relatif aux effecteurs, au contenu et aux modalités de tarification des rendez-vous de prévention.
Quel R.D.V. ?
Les rendez-vous de prévention prévus à l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique donnent lieu à des entretiens de prévention, dont le contenu est adapté aux besoins des individus.
Le plan personnalisé de prévention est établi par le professionnel de santé en lien avec l’individu pendant l’entretien. Il est centré sur les thématiques identifiées comme étant prioritaires lors de l’entretien et formalise un plan d’actions vers un changement d’habitudes de vie. Le plan est remis à l’individu à l’issue de l’entretien. Le versement au dossier médical partagé, après information préalable de l’individu et sauf opposition de sa part, vaut remise. Il est également transmis au médecin traitant par messagerie sécurisée, sauf opposition de l’individu.
Quand ?
Les entretiens de prévention sont proposés aux tranches d’âge suivantes : 1° Entre 18 et 25 ans inclus, 2° Entre 45 et 50 ans inclus, 3° Entre 60 et 65 ans inclus, 4° Entre 70 et 75 ans inclus.
Qui ?
Les médecins, les sages-femmes, les infirmiers, les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes peuvent réaliser les entretiens de prévention mentionnés à l’article 2.
Les coordonnées des professionnels effecteurs susceptibles de réaliser ces entretiens de prévention, ainsi que toute donnée permettant la prise de rendez-vous, sont mises à disposition du service public d’information en santé mentionné à l’article L. 1111-1-1 du code de la santé publique, dans la mesure où elles sont nécessaires à sa mission de diffusion gratuite auprès du public de l’offre de soins disponible.
Tarif ?
I. – Le montant du tarif de l’entretien de prévention prévu à l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique assurant la rémunération du professionnel réalisant l’entretien et pris en charge ou remboursé par l’assurance maladie est fixé à 30 € en métropole et 31,50 € dans les départements et régions d’outre-mer, facturable avec les codes prestations suivants :
Suites ?
Complément d’honoraires pour des actes engagés s’imposant suite aux R.D.V. comme : Électrocardiogramme (DEQP003), frottis cervico-utérin (JKHD001), consultation de base
Frottis cervico-utérin, (JKHD001), Vaccination, vaccination (RVA, VGP), Remise d’un kit de dépistage du cancer colorectal (RKD) (selon habilitation du personnel de santé à effectuer ses actes ou prescriptions).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054596416
° INDEMNITÉS DIRECTEUR D’HÔPITAL
– Arrêté du 30 juillet 2026 pris pour l’application du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour les directeurs d’hôpital.
Chapitre Ier : CONDITIONS DE RÉEXAMEN DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE (Articles 1 à 2)
Chapitre II : COMITÉ D’HARMONISATION POUR LES EMPLOIS SUPÉRIEURS (Articles 3 à 5)
Chapitre III : RECHERCHE D’AFFECTATION (Articles 6 à 8)
EXTRAIT : « le réexamen du montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise en cas de changement de fonctions, mentionné au 1° de l’article 4 du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 susvisé est soumis à la condition d’avoir exercé au moins deux ans sur le poste précédant la mobilité. Pour les emplois du corps, le pourcentage d’augmentation défini à l’article 9 de l’arrêté du 27 novembre 2025 susvisé est déterminé au regard des critères de mobilité géographique et de classement respectif dans les groupes de l’emploi d’origine et de l’emploi d’accueil ». Suite en « liens ».
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054596484
- Également dans l’actualité…
° AIDE B.T.P. GAZOLE NON ROUTIER
– Décret n° 2026-720 du 1er août 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier.
4000 € par entreprise.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054596204
° EN CETTE PÉRIODE DE VACANCES ET À PARTIR DU 3 août :
– Décret n° 2026-723 du 1er août 2026 réprimant la méconnaissance des interdictions de baignade et d’activités nautiques : 450 € d’amende.
Vise les usagers de l’espace public, officiers et agents de police judiciaire, agents chargés de constater les infractions aux règlements de police de navigation intérieure, magistrats.
Le texte prévoit une contravention de la 3e classe ayant pour objet de réprimer la baignade ou la pratique d’activités nautiques dans des zones faisant l’objet d’une mesure d’interdiction. Cette sanction renforce ainsi la répression des comportements dangereux susceptibles de causer la noyade et le décès de leur auteur et de compromettre la conservation, l’utilisation normale ou la sécurité des usagers des eaux intérieures.
Dans une logique de dissuasion et d’efficacité accrues, le décret prévoit le recours à l’amende forfaitaire et tire les conséquences de cette création sur les compétences des agents chargés de la répression des arrêtés de police générale ou de la police de la navigation.
Sont concernés les faits de pratiquer une activité de baignade ou une activité nautique : dans une zone faisant l’objet d’une interdiction de se baigner ou de pratiquer une activité nautique fondée sur les articles L. 2212-2, L. 2213-23, L. 2215-1 ou L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales ou sur les articles L. 122-1 ou L. 122-2 du code de la sécurité intérieure, en méconnaissance de l’interdiction matérialisée par le drapeau rouge définie au a du 2° de l’article D. 322-11-1 du code du sport, 3° de l’interdiction édictée par un règlement particulier de police prévue par l’article R. 4241-61 du code des transports.
Le montant de l’amende est de 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054596526
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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/8/2/0179
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– les principaux textes du J.O.,
Tous les textes du J.O. ayant fait l’objet d’une veille de l’UNSA Juridique : y retrouver l’intégralité des textes auxquels renvoie le J.O. UNSA
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– une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
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Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
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