Quoi de neuf au Journal Officiel du 22 septembre 2026 ?
Au Parlement : propositions de loi et de résolution à l’Assemblée Nationale : recrutement local pour la Fonction Publique d’État en Polynésie, Rapports au Sénat : décarbonation du secteur des transports, l’empreinte environnementale de l’intelligence artificielle…
Veille du Secteur Juridique National UNSA, lois et réglementations…
ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O.
https://www.unsa.org/theme/juridique
https://www.unsa.org/veille_jo
° ACTUALITÉS AU PARLEMENT
* À l’ASSEMBLÉE NATIONALE
– Proposition de loi organique « SANQUER », n° 3184, visant à « étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française ».
La proposition met en place des mécanismes de priorité d’accès, à égalité de compétences et de mérites, pour les personnes justifiant d’une attache ou d’une résidence suffisante sur le territoire face aux recrutements ou mutations externes.
Ces dispositifs permettent de favoriser l’embauche des résidents (notamment via des critères de durée de résidence), élargie aux administrations civiles de l’État qui en étaient jusqu’ici légalement exclues.
https://www2.assemblee-nationale.fr/documents/liste?type=propositions-loi
– AGRICULTURE : proposition de résolution n° 3185, « Dalloz », visant à « adapter les procédures Natura 2000 aux besoins d’adaptation climatique des systèmes fourragers et à simplifier les procédures applicables à certaines opérations agricoles ». Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3185.
L’objectif est de donner plus de flexibilité aux éleveurs pour adapter la production et la récolte de fourrage (pâturages, foin, fenaisons) face aux sécheresses et canicules répétées, sans être bloqués par des contraintes réglementaires.
https://www2.assemblee-nationale.fr/documents/liste?type=depots
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/natura_2000_adaptation_climatique_17e
La démarche du réseau Natura 2000 privilégie la recherche collective d’une gestion équilibrée et durable des espaces qui tienne compte des préoccupations économiques et sociales :
– les activités humaines et les projets d’infrastructure sont possibles en site (protégés) Natura 2000. Pour éviter les activités préjudiciables à la biodiversité, les projets susceptibles d’avoir des incidences sur les espèces et habitats protégés doivent être soumis à évaluation préalable ;
– au quotidien, la gestion des sites Natura 2000 relève d’une démarche participative des acteurs du territoire. Un comité de pilotage définit pour chaque site des objectifs de conservation et des mesures de gestion qui sont ensuite mis en œuvre sous forme de chartes et des contrats co-financés par l’Union européenne.
La pénurie de fourrage invite à revoir certains espaces et à s’interroger sur leurs exploitations.
Cf. extraits site Natura 2000
https://www.natura2000.fr/qu-est-ce-que-natura-2000
* AU SÉNAT
– Rapport n° 848, MÉDEVIELLE – FUGIT, au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur « l’évaluation de la décarbonation du secteur des transports terrestres en application de l’article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. »
https://www.senat.fr/rap/r25-848/r25-848.html
– Rapport n° 949 d’information « CHEVROLLIER », « MICHALLET – UZENAT » sur « l’empreinte environnementale de l’intelligence artificielle ».
https://www.senat.fr/rap/r25-949/r25-949_mono.html
____________
« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/9/22/0221
______
Retrouvez, pour tous les jours de parution des publications officielles : les principaux textes du J.O., tous les textes du Journal Officiel ayant fait l’objet d’une veille de l’UNSA Juridique : y retrouver l’intégralité des textes auxquels renvoie la veille J.O. UNSA.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/f8jN5927k6CALag
– une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
Être informé et assisté par l’UNSA : https://www.unsa.org/adherer/
Articles UNSA JURIDIQUE NATIONALE : https://www.unsa.org/theme/juridique/
Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org
L’UNSA JURIDIQUE RECRUTE : juristes en droit social, Master II avec expérience(s) de deux ans au minimum. Envoi de CV : juridique@unsa.org
Crédit autorisation de l’Assemblée Nationale: cheminement de la loi
