Quoi de neuf au Journal Officiel du 23 septembre 2026 ?
Amiante dans la construction-réparation navales et allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs, Garantie de revenus des livreurs indépendants des plateformes, au Parlement : « Reclassement » des ambulanciers hospitaliers, Transposition de la présomption de salariat des travailleurs indépendants des plateformes, Ingénierie territoriale des transformations écologiques…
Veille du Secteur Juridique National UNSA, lois et réglementations…
ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O.
https://www.unsa.org/theme/juridique
https://www.unsa.org/veille_jo
TEXTES SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX
° AMIANTE DANS LA CONSTRUCTION ET LA RÉPARATION NAVALES ET L’ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D’ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS
– Arrêté du 18 septembre 2026 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de construction et réparation navales, susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
La liste des établissements et des métiers de construction et de réparation navales, mentionnée au 1° du I de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l’arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe de l’arrêté.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054883133
° GARANTIE DE REVENUS DES LIVREURS INDÉPENDANTS DES PLATEFORMES
– Décision du 22 septembre 2026 modifiant la décision du 12 septembre 2026 portant homologation de l’avenant du 10 juillet 2026 instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation.
La décision vise le code du travail, notamment ses articles L. 7343-49 et suivants, la décision du 12 septembre 2026 portant homologation de l’avenant du 10 juillet 2026 instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation (NOR : TRST2624412S), l’avenant du 10 juillet 2026 modifiant l’accord du 20 avril 2023 instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation, la demande d’homologation présentée par les organisations signataires, le 4 août 2026, l’avis relatif à l’homologation de l’accord conclu dans le cadre du dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent dans le secteur de la livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, ‘publié au Journal officiel de la République française du 11 août 2026, NOR : TRST2621808V).
À l’article 1er de la décision du 12 septembre 2026, celle-ci cible toutes les plateformes et les travailleurs indépendants y recourant compris dans son champ d’application.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054883146
° ACTUALITÉS AU PARLEMENT :
* ASSEMBLÉE NATIONALE
Propositions de résolutions
– n° 3186, « Clouet » visant le « reclassement statutaire des ambulanciers de la fonction publique hospitalière »,
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers
– n° 3187, « Runel », visant à « transposer la directive européenne sur les conditions de travail des travailleurs de plateforme et à reconnaître la présomption de salariat ».
https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/working-conditions-in-platform-work.html
* SÉNAT
– Proposition de loi n° 956, « DE MARCO », visant à « renforcer le réseau d’ingénierie territoriale pour les transitions environnementale, énergétique et climatique ».
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-956.html
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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/09/23/0222
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Retrouvez, pour tous les jours de parution des publications officielles : les principaux textes du J.O., tous les textes du Journal Officiel ayant fait l’objet d’une veille de l’UNSA Juridique : y retrouver l’intégralité des textes auxquels renvoie la veille J.O. UNSA.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/f8jN5927k6CALag
– une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
Être informé et assisté par l’UNSA : https://www.unsa.org/adherer/
Articles UNSA JURIDIQUE NATIONALE : https://www.unsa.org/theme/juridique/
Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org
