Quoi de neuf au Journal Officiel du 24 juillet 2026 ?

P.V. vote électronique Fonction Publique Hospitalière, Déconcentrations de la gestion des agents du Ministère de l’Action et des comptes publics : douanes et D.G.F.I.P., Lois de justice pénale, Police Nationale Outre-Mer, À l’Assemblée nationale : l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, climatisation, entreprises d’insertion par le travail indépendant, travail en continu, garantie universelle des loyers…

Lois et règlements publiés ce jour vus par l’UNSA Juridique.

ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O. :

https://www.unsa.org/articles/?_theme=juridique

https://www.unsa.org/veille_jo

TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX

° ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES FONCTION PUBLIQUE : F.P.H.

– Arrêté du 19 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière.

Conditions et modalité de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels de la fonction publique hospitalière.

Le procès-verbal mentionne le nombre d’électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs, le nombre de votes nuls, le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence et la répartition des sièges entre les candidatures.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471240

° DÉCONCENTRATIONS DE LA GESTION DES AGENTS DU MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS : DOUANES ET D.G.F.I.P.

– Décret n° 2026-658 du 22 juillet 2026 portant déconcentration de la gestion de certains personnels et délégation de signature à la direction générale des finances publiques.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471458
– Arrêté du 17 juillet 2026 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471490
– Arrêté du 22 juillet 2026 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion de certains personnels de la direction générale des finances publiques.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471546

° MINISTÈRE DU TRAVAIL : 11 EXTENSIONS D’AVENANTS C.C.N. et territoriaux :

Dans les professions et secteursde la fabrication et le commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555), création et de l’événement (n° 3252), entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412), l’édition (n° 2121), organismes de formation (n° 1516), pâtisserie (n° 1267), secteur de la télédiffusion (n° 2631), télédiffusion (n° 3241), ateliers et chantiers d’insertion (n° 3016), branche ferroviaire (n° 3217). Ci-joint.

Extensions Avenants C.C.N. 2026 :

https://nuage.unsa.org/index.php/s/9CtPex6MSrqtETr

Également dans l’actualité…

° LOIS DE JUSTICE PÉNALE

– Loi organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles

Complète la loi ordinaire sur la justice criminelle et le respect des victimes et modifie l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Est ajoutée au chapitre V relatif à l’intégration provisoire dans le corps judiciaire une sous-section propre aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles (AHFJ), catégorie de juges non professionnels.Il s’agit de pérenniser l’expérimentation de ce statut, initiée par la loi ordinaire du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et la loi organique qui la complète. Le texte reprend largement le dispositif de l’expérimentation et l’intègre à l’ordonnance du 22 décembre 1958.

Les AHFJ pourront exercer les fonctions d’assesseur au sein des cours criminelles départementales (CCD). Seuls pourront être nommés avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, les avocats : ayant au moins 20 ans d’exercice professionnel ; n’ayant pas exercé depuis au moins 5 ans dans le ressort de la cour d’appel où ils seront affectés.

(Suite, ci-après)

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054470570

– Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes.

Compétence et la composition des cours criminelles départementales (CCD) modifiées et certaines règles de l’audiencement et de procédures, afin de résorber le volume de dossiers criminels en attente de jugement.

La compétence de ces CCD est étendue aux crimes punis de 15 et 20 ans de prison (le plus souvent des affaires de viols) commis en situation de récidive. Dans ces situations, les CDD pourraient donc désormais prononcer des peines allant jusqu’à la réclusion à perpétuité.

Les dispositions s’appliqueront immédiatement aux affaires en cours pas encore jugées à la date d’entrée en vigueur de la loi.

Les contraintes d’audiencement sont allégées. Les audiences des CDD pourront se tenir simultanément au siège de la cour d’appel et dans un tribunal judiciaire du même ressort.

Également, les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales seront informées, lors du dépôt de leur plainte ou de leur audition, de leur droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat et prévoit le bénéfice de l’aide à l’intervention de l’avocat (bénéfice de l’aide juridictionnelle lors du dépôt de plainte). Suite, ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054470584

Décisions du Conseil Constitutionnel en lien avec ces lois : Décision n° 2026-908 DC du 23 juillet 2026(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054470669), Décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054470684).

° POLICE NATIONALE OUTRE MER

– Décret n° 2026-653 du 22 juillet 2026 relatif à l’organisation des directions territoriales de la police nationale.

Sont concernés, les autorités judiciaires et administrations de l’État (ministère de la justice, ministère de l’intérieur, ministère des outre-mer).

Le texte procède à la réorganisation des services de la police nationale outre-mer. Il supprime les secrétariats généraux pour l’administration de la police et réattribue les compétences de ces derniers aux directions territoriales de la police nationale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur, dans chaque département ou collectivité d’outre-mer ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, à une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des outre-mer, et au plus tard le 31 décembre 2030.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054470787

° À l’ASSEMBLÉE NATIONALE

Propositions de lois :

– n° 3081, « Simonnet » visant à « transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme ».

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3081_proposition-loi

– n° 3092, « Le Nabour », « ouverture de l’insertion par l’activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d’insertion par le travail indépendant ».

– n° 3093, « Verny », faciliter l‘accès à la climatisation.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3093_proposition-loi

– n° 3094, « Masséglia », « favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d’améliorer les conditions relatives au domaine social et à l’emploi ».

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3094_proposition-loi

– n° 3097, « Boumertit », « mettre en place une garantie universelle des loyers ».

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3097_proposition-loi

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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/7/24/0171

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Retrouvez, pour tous les jours de parution des publications officielles :

– les principaux textes du J.O.,

Tous les textes du J.O. ayant fait l’objet d’une veille de l’UNSA Juridique :

https://nuage.unsa.org/index.php/s/f8jN5927k6CALag

– une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.

https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ

Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA

juridique@unsa.org

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Articles UNSA JURIDIQUE NATIONALE : https://www.unsa.org/articles/?_theme=juridique

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