Quoi de neuf au Journal Officiel du 24 octobre 2026 ?
Complémentaire prévoyance des agents publics territoriaux, Inconstitutionnalité du blocage des tarifs des Mutuelles 2026 : la décision du Conseil constitutionnel et ses conséquences, Extension d’avenants salariaux professions agricoles Économie budgétaire : abrogations d’appels à projets innovants, Stocks stratégiques de gazole et gazole non routier agriculture-forestiers…
Veille du Secteur Juridique National UNSA, lois et réglementations.
ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O.
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- TEXTES SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX
° COMPLÉMENTAIRES PRÉVOYANCE DES AGENTS PUBLICS TERRITORIAUX
– Décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Vise les fonctionnaires et contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Fixe les conditions de la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement du volet prévoyance de la protection sociale complémentaire.
A ce titre, il définit le champ d’application et des bénéficiaires, les modalités de mise en œuvre des conventions de participation dans le cadre des règles de la commande publique, de la participation des collectivités ainsi que les principes de solidarité.
Il abroge les dispositions afférentes à la prévoyance du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la « participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ».
À compter du 1er janvier 2029 lorsqu’aucune convention de participation n’est en cours à la date de publication du décret, ou, dans le cas inverse, au terme de la convention ou au 1er janvier 2029 si ce terme est postérieur.
Pris pour l’application de la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055012004
° PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE COUVERTURE DU RISQUE PRÉVOYANCE DES AGENTS PUBLICS TERRITORIAUX
– Décret n° 2026-987 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture du risque prévoyance des agents publics territoriaux.
Concerne les fonctionnaires et contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Le texte définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de prévoyance en matière d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité pour les agents relevant du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et ceux relevant du régime général.
Une clause de réexamen à trois ans des garanties minimales et abroge les dispositions afférentes à la prévoyance du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Entrée en vigueur : l’article 8. Pris pour l’application de la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055012074
° INCONSTITUTIONNALITÉ DU BLOCAGE DES TARIFS DES MUTUELLES 2026 : LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET SES CONSÉQUENCES :
– Décision n° 2026-1230/1231 QPC du 23 octobre 2026 : l’article 13 de la loi du 30 décembre 2025 mentionnée ci-dessus prévoit, s’agissant des cotisations d’assurance maladie complémentaire :
RAPPEL : « Pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne pouvait (dans la loi) être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025 ».
CONTESTATION DES COMPLÉMENTAIRES : griefs à ces dispositions de :
– Prévoir un blocage général du montant des cotisations d’assurance maladie complémentaire au titre de l’année 2026, « empêchant les organismes complémentaires d’assurance maladie de répercuter dans leurs tarifs une évolution structurelle de leurs charges et du coût de leurs prestations. Il en résulterait une méconnaissance de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle »,
– critiques de l’application immédiate de ces dispositions, alors que les montants des cotisations au titre de l’année 2026 avaient été arrêtés par les organismes complémentaires d’assurance maladie avant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale : une « atteinte injustifiée à des contrats légalement conclus »,
– en faisant obstacle à la négociation par les partenaires sociaux des régimes collectifs de complémentaire santé, ces dispositions méconnaîtraient également le « principe de participation des travailleurs garanti par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 » ;
– une atteinte au « droit de créance » dont disposeraient les organismes complémentaires d’assurance maladie à l’égard de leurs assurés. Il en résulterait une « méconnaissance du droit de propriété ».
FONDEMENT JURIDIQUE DE LA NON CONSTITUTIONNALITÉ
Même s’il il est « loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, qui découlent de l’article 4 de la DDHC de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, ce n’est qu’à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi ».
L’article 13 de la loi du 30 décembre 2025 instituait au titre de l’année 2026, une contribution due par les organismes complémentaires d’assurance maladie mentionnés au paragraphe I de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale. Cette contribution est assise sur l’ensemble des sommes stipulées pour 2026 au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire.
En prévoyant un gel du montant des cotisations d’assurance maladie complémentaire, ces dispositions limitaient selon les requérants la liberté des organismes complémentaires d’assurance maladie de fixer les tarifs de leurs prestations, soit une « atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ». (…)
Les dispositions contestées s’opposant à toute augmentation des cotisations d’assurance maladie complémentaire, quelle qu’en soit la cause, font obstacle à ce que les organismes complémentaires d’assurance maladie soient en mesure de fixer leurs tarifs à un montant leur permettant de couvrir les charges liées à leur activité économique (pourtant fondées sur des études actuarielles de risques),
* Le Conseil constitutionnel en déduit logiquement :
– les dispositions portent, au regard de l’objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, les dispositions contestées devant être déclarées contraires à la Constitution.
* Conséquences de « l’annulation » du gel ?
Le Conseil Constitutionnel a le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation que de reporter dans le temps ses effets, prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration, de s’opposer à l’engagement de la responsabilité de l’Etat du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d’en déterminer les conditions ou limites particulières : aussi, en l’espèce, aucun motif ne justifiant de reporter les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité, celle-ci intervient donc à compter de la date de la publication de la décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date (rejoindra les conséquences fiscales 2026 de l’abrogation).
° MINIMAS PROFESSIONS AGRICOLES : MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE
– Arrêté du 22 octobre 2026 portant extension d’avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles.
Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055012558
- Également dans l’actualité…
° LA « PAGE IA » ET R & D. DU J.O. : ABROGATIONS D’APPELS À PROJETS
– Arrêté du 20 octobre 2026 relatif aux arrêtés d’approbation des cahiers des charges des appels à projets « Espaces de données », « Transition numérique de la Culture et appropriation de l’intelligence artificielle », « Challenge prévention : démontrer la valeur des innovations en vie réelle », « Soutien aux innovations de rupture dans la filière des dispositifs médicaux implantables et de la robotique chirurgicale », « Innovation en biothérapies et bioproduction » et « Standardisation des réseaux du futur ».
Pour des raisons d’économies budgétaires, une série d’appels à projets sont abrogés. La France revoit pour 2030 ses ambitions sur les financements publics des innovations technologiques.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055011497
° STOCKS STRATÉGIQUES DE GAZOLE
– Décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 relatif aux conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole.
Concerne la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS), les entreprises responsables de la mise à la consommation de produits pétroliers ou intervenant dans leur commercialisation et clients finals.
Le texte fixe les conditions économiques de libération de certains stocks stratégiques de gazole au bénéfice de metteurs à la consommation de produits pétroliers visés (gazole utilisé comme carburant, fiouls domestiques et pétrole lampant). Il prévoit, lorsque l’injonction de cession le décide, la vente de ces stocks au coût moyen pondéré d’acquisition, organise la répartition des volumes proposés entre les opérateurs pétroliers à raison de leurs mises à la consommation et impose, lors de la vente de gazole, de fiouls domestiques ou de pétrole lampant, la répercussion jusqu’au client final de l’avantage économique résultant des conditions de cession du gazole par rapport à son prix de marché.
Cette répercussion peut également avoir lieu par anticipation à compter du 1er novembre 2026. Le décret prévoit enfin les obligations de traçabilité entre professionnels, d’information des clients finals et de transmission régulière de bilans nécessaires au contrôle de cette répercussion.
Applicable jusqu’au 15 avril 2027, à l’exception de son article 2, relatif aux libérations de certains stocks stratégiques, qui est applicable jusqu’au 31 janvier.
Pris sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce (*).
(*) Pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d’État, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé.
Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055011774
° GAZOLE NON ROUTIER TRAVAUX AGRICOLES – FORESTIERS
– Décret n° 2026-982 du 23 octobre 2026 portant création d’une aide financière pour l’acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055011838
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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/10/24/0249
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Retrouvez, pour tous les jours de parution des publications officielles : les principaux textes du J.O., tous les textes du Journal Officiel ayant fait l’objet d’une veille de l’UNSA Juridique : y retrouver l’intégralité des textes auxquels renvoie la veille UNSA.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/f8jN5927k6CALag
– une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
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