Quoi de neuf au Journal Officiel du 24 septembre 2026 ?
Élections Fonction Publique et périmètres des représentations : C.A.P. corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail et de l’emploi, Opérateurs économiques et droit de la consommation, Règlement intérieur de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, Loyers commerciaux (base)…
Veille du Secteur Juridique National UNSA, lois et réglementations…
ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O.
https://www.unsa.org/theme/juridique
https://www.unsa.org/veille_jo
TEXTES SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX
° COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA SANTÉ, DES SOLIDARITÉS ET DES AFFAIRES SOCIALES
– Arrêté du 18 septembre 2026 modifiant l’arrêté du 3 juin 2026 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales.
Vise le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 modifié portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et l’arrêté du 3 juin 2026 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054888247
° OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES ET DROIT DE LA CONSOMMATION
– Décret n° 2026-883 du 23 septembre 2026 renforçant l’application des dispositions relatives à l’accessibilité des produits et services dans le code de la consommation.
Vise les entreprises, consommateurs, associations intéressées par l’accessibilité des produits et services. C’est une harmonisation des législations.
Il complète l’application de l’article L. 412-13 du code de la consommation dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services.
Requalifie plus précisément, au sens européen les « opérateurs économiques » : (extraits)
D. 412-50-1. :
– “Prestataire de services” : toute personne physique ou morale qui fournit un service sur le marché de l’Union ou propose de fournir un service aux consommateurs dans l’Union ;
– “Fabricant” : toute personne physique ou morale qui fabrique, ou fait concevoir ou fabriquer un produit, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque ;
– “Mandataire” : toute personne physique ou morale établie dans l’Union ayant reçu un mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées,
– “Importateur” : toute personne physique ou morale établie dans l’Union qui met un produit provenant d’un pays tiers sur le marché de l’Union,
– “Distributeur” : toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un produit à disposition sur le marché,
– “Opérateur économique” : le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur ou le prestataire de services.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054888401
° RÉGLEMENT INTÉRIEUR DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES NUISANCES AÉROPORTUAIRES
EXTRAITS
Les membres du collège s’engagent à exercer leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d’instruction de la part de l’administration ni d’aucune autre institution, personne morale ou physique et à se comporter de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard,
– à informer sans délai le président de l’Autorité de tout changement dans leur situation personnelle pouvant les placer en situation d’incompatibilité avec la poursuite de leur mandat ;
– conformément à l’article 10 – III de la loi n° 2017-55 susvisée, à n’occuper aucune position professionnelle ni exercer de responsabilité au sein d’une entreprise ou entité contrôlée par l’ACNUSA avant l’expiration d’un délai de deux ans après la fin de leur mandat ;
– à respecter leur devoir de réserve, et ne pas porter préjudice à la réalisation des missions de l’Autorité sur des sujets relevant de sa compétence, notamment sur les avis, décisions ou recommandations sur lesquels ils sont amenés à statuer au sein du collège. Cf. texte ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054888732
° ACTUALITÉS À L’ASSEMBLÉE NATIONALE
Rapport n° 3191, « Thiébault-Martinez », un rapport, n° 3191, sur la « proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3107_proposition-loi
° INDICES ET TAUX LOYERS COMMERCIAUX
– Avis relatif à l’indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre de 2026 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 et décret n° 2022-357 du 14 mars 2022).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054889092
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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/09/24/0223
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Retrouvez, pour tous les jours de parution des publications officielles : les principaux textes du J.O., tous les textes du Journal Officiel ayant fait l’objet d’une veille de l’UNSA Juridique : y retrouver l’intégralité des textes auxquels renvoie la veille J.O. UNSA.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/f8jN5927k6CALag
– une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
Être informé et assisté par l’UNSA : https://www.unsa.org/adherer/
Articles UNSA JURIDIQUE NATIONALE : https://www.unsa.org/theme/juridique/
Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org
