Quoi de neuf au Journal Officiel du 27 août 2026 ?
Élections des représentants des agents du CEREMA, Prime de transition énergétique : Révision du dispositif MaPrimeRénov’ « par geste » (suppression des forfaits, impacts sur le PTZ), Du « neuf » au Sénat : résilience des territoires forestiers et de leurs infrastructures face aux risques climatiques …
Veilles du Secteur Juridique National UNSA : le Journal Officiel du Syndicat pour l’essentiel des textes nouveaux ou en préparation…
ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O.
https://www.unsa.org/theme/juridique
https://www.unsa.org/veille_jo
- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX
° REPRÉSENTATION DES AGENTS DU CEREMA…
– Arrêté du 30 juillet 2026 relatif au conseil scientifique et technique du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement.
L’élection se déroule, du 3 décembre 2026 au 10 décembre 2026, au « scrutin de liste à la représentation proportionnelle, à scrutin secret dématérialisé et à collège unique.
Sont électeurs les agents remplissant, à la date du scrutin, les conditions requises pour être électeurs au comité social d’administration du CEREMA, telles que définies aux article R. 211-8 et suivants du code général de la fonction publique.
Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées aux articles L. 211-1 à L. 211-3 du code général de la fonction publique. Une liste de candidats peut être commune à plusieurs organisations syndicales. Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu’une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d’un même scrutin.
Chaque liste doit comporter au moins huit et au plus douze noms de candidats classés sans qu’il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Elle comprend un nombre de noms de femmes et d’hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d’hommes représentés au sein du conseil scientifique et technique. Ce nombre est calculé sur l’ensemble des candidats inscrits sur la liste.
Lorsque l’application de l’alinéa précédent n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l’organisation syndicale procède indifféremment à l’arrondi à l’entier inférieur ou supérieur.
Ces parts s’élèvent à 38,81 % de femmes et 61,19 % d’hommes d’après la photographie des effectifs du CEREMA au 1er janvier 2026 », … Suite ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054750075
Tous les textes électoraux FP au JO :
https://nuage.unsa.org/index.php/s/NQa2A8zXdYnKXWA
– Également dans l’actualité…
° RÉVISION DU DISPOSITIF ‘MAPRIMERÉNOV’ « PAR GESTE »
– Décret n° 2026-822 du 25 août 2026 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
Sont visés, les propriétaires occupants, les propriétaires-bailleurs et autres personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement, Agence nationale de l’habitat (ANAH).
Le texte fait évoluer les dépenses éligibles au dispositif MaPrimeRénov’ – « par geste », en supprimant les forfaits correspondant aux gestes de travaux suivants :
« Travaux d’installation d’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire, systèmes de ventilation, isolation, équipements de chauffage et, hors outre-mer, de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides ».
Pour les gestes de travaux restants, il prolonge l’accès au parcours « par geste » pour les logements classées « F » et « G » jusqu’au 31 décembre 2027 en France métropolitaine.
Il procède enfin à plusieurs autres clarifications et simplifications réglementaires.
À l’exception des dispositions du 3° de l’article 2 et du 2° de l’article 3 qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2026, et les nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
Modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054750363
° SUPPRESSION DES FORFAITS D’AIDE – PRIME DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET DIAGNOSTIC
En conséquence du décret ci-dessus…
– Arrêté du 25 août 2026 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
Fait évoluer les dépenses éligibles au dispositif MaPrimeRénov’« par geste » en supprimant les forfaits correspondant aux gestes de travaux suivants : travaux d’installation d’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire, systèmes de ventilation, isolation, équipements de chauffage et, hors outre-mer, de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides.
Pour les gestes de travaux restants, il acte le report au 1er janvier 2028 de l’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine.
Entre en vigueur le 1er septembre 2026, s’applique aux demandes de primes déposées à compter de cette même date, à l’exception des dispositions du b du 2° de l’article 5 qui s’appliquent aux dossiers dont la demande de solde est déposée à compter de cette même date.
Modifie l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, CI-JOINT.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054750381
° AVANCES REMBOURSABLES, PRIME DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
– Arrêté du 25 août 2026 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Concerne, les personnes physiques (dont propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement), l’Agence nationale de l’habitat, sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans des logements utilisés comme résidence principale, les établissements de crédit, les sociétés de financement et sociétés de tiers-financement financement mentionnées au 8 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier distribuant des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de ces travaux, dites « éco-prêt à taux zéro » ou « éco-PTZ »…
En raison de la suppression de certains forfaits de MaPrimeRénov’ « par geste » – installation d’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire, systèmes de ventilation, isolation, équipements de chauffage et, hors outre-mer, de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides – les critères techniques relatifs à ces travaux sont abrogés pour ce dispositif. Par mesure de clarification, ces critères techniques sont repris pour le dispositif de l’éco-prêt à taux zéro, dont les travaux éligibles sont inchangés.
Le texte conditionne également l’éligibilité du dispositif MaPrimeRénov’« Parcours accompagné », uniquement en maison individuelle, aux projets de travaux ne conduisant pas à installer ou à conserver un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire intégrant au moins un équipement susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ne sont pas concernés par cette obligation.
Il supprime la possibilité de financer des pompes à chaleur avec un appoint fossile au sein du dispositif MaPrimeRénov.
Il met également à jour les attestations « devis » et « travaux » demandées dans le cadre du « parcours accompagné» de MaPrimeRénov’.
En vigueur le 1er septembre 2026 et s’appliquent aux demandes de primes déposées ou offres de prêts émises à compter de cette même date, à l’exception :
– des dispositions du 4° de l’article 4 qui entrent en vigueur au lendemain de leur publication ;
– des dispositions du 3° de l’article 4 et de l’article 6 qui entrent en vigueur pour les dossiers dont la demande de solde est déposée à compter du 1er septembre 2026.
Modifie l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054750396
° Du « NEUF » au SÉNAT :
– Proposition de loi n° 932, « DELATTRE », visant à « renforcer la résilience des territoires forestiers et de leurs infrastructures face aux risques climatiques ».
https://www.senat.fr/leg/ppl25-932.html
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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/08/27/0199
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– les principaux textes du J.O.,
Tous les textes du J.O. ayant fait l’objet d’une veille de l’UNSA Juridique : y retrouver l’intégralité des textes auxquels renvoie le J.O. UNSA
https://nuage.unsa.org/index.php/s/f8jN5927k6CALag
– une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
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