Quoi de neuf au Journal Officiel du 27 septembre 2026 ?
Réglementation aides prix des carburants de 25 centimes par litre professionnels de la pêche (de juin à août 2026), Avis de 78 recrutements d’handicapés par la pénitentiaire, postes d’encadrement et de surveillance…
Veille du Secteur Juridique National UNSA, lois et réglementations…
ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O.
https://www.unsa.org/theme/juridique
https://www.unsa.org/veille_jo
- TEXTES SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX
° AIDES PRIX DES CARBURANTS PROFESSIONS DE LA PÊCHE, MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
– Décret n° 2026-898 du 26 septembre 2026 portant création d’une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche sur la période du 1er juin au 31 août 2026 au regard des conséquences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants.
L’aide prend la forme d’une subvention directe dont le calcul se base sur les litres de carburant professionnel achetés, au sein de l’Union européenne ou dans les pays-tiers, entre le 1er juin et le 31 août 2026 inclus, par les entreprises de pêche françaises pour leurs navires armés à la pêche battant pavillon français et dans le seul cadre de leur exploitation pour la pêche professionnelle.
L’aide est calculée sur la base de l’achat de carburant réalisé par le demandeur du 1er juin au 31 août 2026 : nombre de litres achetés entre le 1er juin et le 31 août 2026 et acquittés au moment du dépôt de la demande d’aide x 25 centimes.
Le budget alloué au dispositif d’aide s’élève à 18 millions d’euros, dont une partie est affectée aux frais de gestion du dispositif. Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054903873
MISE EN ŒUVRE DE L’AIDE CARBURANT AUX PÊCHEURS :
- Arrêté du 26 septembre 2026 relatif à la mise en œuvre d’une aide visant au soutien des entreprises de pêche sur la période du 1er juin au 31 août 2026 pour faire face à l’augmentation des prix du carburant dans le contexte du conflit au Moyen-Orient.
Le présent arrêté précise les modalités d’éligibilité au dispositif prévue à l’article 1er du décret susvisé pour la période allant du 1er juin au 31 août 2026. Il précise également les conditions de présentation, de dépôt et de certification des demandes.
Pour être éligible au dispositif, les bénéficiaires doivent remplir les conditions suivantes :
– être immatriculés au répertoire Sirene de l’INSEE par un numéro SIRET actif attestant que l’établissement est situé en France (en France hexagonale ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion ou à Saint-Martin),
– être définis par leur code NAF/APE (0311Z), ou, à défaut, par un chiffre d’affaires provenant de la production de produits de la pêche au moins égal à 50 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise sur le dernier exercice clos, attesté par une attestation comptable établie par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité, – à la date de la demande de l’aide, être en règle de leurs obligations sociales, comprenant les déclarations sociales et le versement des cotisations sociales.
Les entreprises non en règle du versement de leurs cotisations sociales doivent toutefois avoir fait leurs déclarations sociales et avoir souscrit un plan d’apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, être engagées dans un processus de souscription d’un plan d’apurement de leurs dettes sociales,
– à la date de la demande de l’aide, être en règle de leurs obligations fiscales.
Sont exclues du dispositif :
– les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, tant qu’elles n’auront pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l’aide illégale et incompatible, majoré des intérêts de récupération correspondants,
– les entreprises qui étaient déjà en difficulté au sens de l’article 2, point (18), du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du TFUE au cours de l’exercice comptable précédant le 28 février 2026.
Par dérogation, les micro ou petites entreprises qui étaient déjà en difficulté au cours de l’exercice comptable antérieur au 28 février 2026 pourront se voir octroyer l’aide, à condition qu’au moment de l’octroi de l’aide elles ne fassent pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité au titre du droit national, et qu’elles n’aient pas bénéficié d’une aide au sauvetage (ou si c’est le cas, elles ont remboursé le prêt ou mis fin à la garantie) ou d’une aide à la restructuration (ou si c’est le cas, elles ne sont plus soumises à un plan de restructuration).
Cette condition est justifiée sur présentation d’une attestation comptable ou d’une attestation sur l’honneur.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054903889
° HANDICAP DANS LA PÉNITENTIAIRE
- Avis de recrutement de 78 travailleurs en situation de handicap par la voie contractuelle dans le corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire ouvert au titre de la deuxième session de l’année 2026.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054904412
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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/09/27/0226
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Retrouvez, pour tous les jours de parution des publications officielles : les principaux textes du J.O., tous les textes du Journal Officiel ayant fait l’objet d’une veille de l’UNSA Juridique : y retrouver l’intégralité des textes auxquels renvoie la veille J.O. UNSA.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/f8jN5927k6CALag
– une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
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