Quoi de neuf au Journal Officiel du 28 août 2026 ?
Nouvelles bonifications indiciaires « politique de la ville » Ministère de l’Écologie, – Vote électronique par internet des personnels relevant de juridictions administratives (C.S.A., C.A.P., C.C.P.), Carte Vitale aux mineurs de 16 ans et moins…
Entrent en vigueur au 1er septembre : impayés de loyers, Arrêts maladie et temps thérapeutiques agents publics…
Veilles du Secteur Juridique National UNSA : le Journal Officiel du Syndicat.

ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O.
https://www.unsa.org/theme/juridique
https://www.unsa.org/veille_jo
- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX
° NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE « POLITIQUE DE LA VILLE »
– Arrêté du 24 août 2026 modifiant l’arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054754545
° VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET DES PERSONNELS RELEVANT DE JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES (C.S.A., C.A.P., C.C.P.)
– Arrêté du 24 août 2026 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet des personnels relevant de la juridiction administrative pour l’élection des représentants des personnels aux comités sociaux d’administration, aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire de la juridiction administrative pour les élections professionnelles fixées du 3 décembre 2026 au 10 décembre 2026.
EXTRAITS :
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 3)
- Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet (Articles 4 à 31)
Les personnels affectés au Conseil d’État, à la Cour nationale du droit d’asile, dans les greffes des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et au tribunal du stationnement payant, inscrits sur les listes électorales, votent électroniquement par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d’administration mentionnés aux articles 1er à 4-1 du décret du 21 avril 2022 visé ci-dessus, aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire de la juridiction administrative.
La liste des corps et des catégories d’agents concernés figure en annexes du présent arrêté.
Le vote électronique constitue la modalité exclusive d’expression des suffrages.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054754572
TOUS LES TEXTES ÉLECTORAUX FP AU JO :
https://nuage.unsa.org/index.php/s/NQa2A8zXdYnKXWA
– Également dans l’actualité…
° CARTE VITALE AUX MINEURS DE 16 ANS ET MOINS
– Arrêté du 13 août 2026 portant application de l’article R. 161-33-2 du code de la sécurité sociale.
* Toute personne mineure, âgée de seize ans et plus, peut se voir délivrer une carte Vitale, mentionnée à l’article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve de l’accord de l’une des personnes exerçant l’autorité parentale. L’organisme d’assurance maladie obligatoire en informe l’assuré dont la personne mineure est ayant droit.
La demande de carte Vitale sous forme matérielle est réalisée : au moyen d’un téléservice mis à disposition par la Caisse nationale de l’assurance maladie ; par l’envoi à l’organisme d’assurance maladie obligatoire du document complété qu’il a mis à disposition.
Lorsque la personne mineure dépose une demande de délivrance de carte Vitale sous forme d’application mobile elle utilise un parcours d’activation dédié. L’une des personnes exerçant l’autorité parentale peut demander le blocage de la carte Vitale sous forme d’application mobile en prenant contact avec l’organisme d’assurance maladie obligatoire auquel est rattachée la personne mineure.
* Toute personne mineure, âgée de douze à quinze ans, peut se voir délivrer une carte Vitale sous forme matérielle sur demande de l’une des personnes exerçant l’autorité parentale auprès de l’organisme d’assurance maladie obligatoire auquel elle est rattachée conformément à la procédure prévue au II de l’article 1er. Suite ci-après.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054754852
- Dématérialisation de la Carte Vitale :
– Arrêté du 13 août 2026 portant application des articles R. 161-33-3 et suivants du code de la sécurité sociale
Les fournisseurs de services, mentionnés au I de l’article R. 161-33-15 qui respectent les exigences prévues par l’arrêté du 5 février 2026 susvisé, déposent un dossier.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054754860
JOURNAL OFFICIEL DU 28 AOÛT 2026:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/08/28/0200
** RAPPELS : 1er septembre :
° IMPAYÉS DE LOYER : un accompagnement social anticipé pour prévenir les expulsions, dans les démarches : le décret publié au Journal officiel du 6 août 2026 précise les nouvelles modalités de réalisation du diagnostic social et financier, document permettant d’évaluer la situation des locataires en impayé et d’orienter leur accompagnement.
° FONCTION PUBLIQUE : RÈGLES NOUVELLES POUR LES ARRÊTS DE TRAVAIL ET LE TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE
Une procédure permettant aux agents publics de bénéficier d’un temps partiel pour raison thérapeutique, le texte prévoit de nouvelles modalités pour les arrêts de travail dans la fonction publique à compter du 1er septembre 2026.
Il s’agit d’une transposition de différentes règles applicables aux salariés du secteur privé à la suite de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Décret du 29 juillet 2026, pour les fonctionnaires et les agents contractuels, règles relatives notamment aux:
- arrêts de travail pour raison de santé ;
- temps partiel pour raison thérapeutique ;
- congés de longue maladie ;
- congés de grave maladie.
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Retrouvez, pour tous les jours de parution des publications officielles :
– les principaux textes du J.O.,
Tous les textes du J.O. ayant fait l’objet d’une veille de l’UNSA Juridique : y retrouver l’intégralité des textes auxquels renvoie le J.O. UNSA
https://nuage.unsa.org/index.php/s/f8jN5927k6CALag
– une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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L’UNSA JURIDIQUE RECRUTE : juristes en droit social, Master II avec expérience(s) de deux ans au minimum. Envoi de CV : juridique@unsa.org
