Quoi de neuf au Journal Officiel du 28 octobre 2026 ?
Prime de « voie publique », Aide aux entreprises victimes des « casseurs » lors des manifestations, Traitement des données de suivi des politiques pénales vu par la C.N.I.L., Règlement intérieur profession d’avocat, Énergie renouvelable, Au Parlement : renforcer la protection des salariés licenciés (liquidation judiciaire et enjeux), abroger Parcoursup, pluralisme de l’information, budget des collectivités territoriales et adaptation au changement climatique, projet de loi de finances pour 2027, parcours de soins intégralement pris en charge pour toutes les victimes de violences sexuelles et droit à l’information et à la compréhension des procédures et décisions de justice, accompagner les victimes de violences conjugales…
Veille du Secteur Juridique National UNSA, lois et réglementations.
ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O.
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- TEXTES SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX
° PRIME DE « VOIE PUBLIQUE »
– Arrêté du 22 octobre 2026 modifiant l’arrêté du 18 juin 2024 fixant la liste des unités de gendarmerie départementale ouvrant droit au versement de la prime de voie publique.
L’arrêté du 18 juin 2024 fixant la liste des unités de gendarmerie départementale ouvrant droit au versement de la prime de voie publique est complétée et actualisée.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055020035
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049746045
° AIDE AUX ENTREPRISES VICTIMES DES « CASSEURS » LORS DES MANIFESTATIONS
– Décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026 portant création d’une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
Une aide exceptionnelle de l’État est attribuée aux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés répondant aux critères suivants : 1° disposant d’une autorisation d’activité partielle pour le motif mentionné au 3° de l’article R. 5122-1 du code du travail et faisant suite aux dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026, 2° apportant la preuve du dépôt d’une plainte auprès des services de police judiciaire et, le cas échéant, de la déclaration du sinistre intervenu le 17 ou 18 octobre 2026 auprès de leur assureur.
Pour l’application du seuil mentionné au premier alinéa, l’effectif de l’entreprise est déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055020072
° TRAITEMENT DES DONNÉES DE SUIVI DES POLITIQUES PÉNALES
– Décret n° 2026-996 du 26 octobre 2026 modifiant le décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP).
Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : la lutte contre les violences sexuelles, contre les infractions portant atteinte aux personnes commises en milieu scolaire et périscolaire et celle contre les discriminations à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une prétendue race, une ethnie, une nation, une religion déterminée ou à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou son identité de genre vraie ou supposée.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055020087
EXTRAITS : La délibération de la CNIL afférente n° 2026-091 du 3 septembre 2026 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP).
Elle considère notamment qu’au regard de l’importante quantité de données contenues dans le traitement, de leur sensibilité et de leur impact potentiel pour les personnes concernées, le ministère devra assurer une forte sécurisation du traitement notamment grâce à la mise en place d’un système robuste et en temps réel de traçabilité des consultations ainsi que des modalités d’authentification forte pour les accédants ne disposant pas d’une carte agent.
La CNIL observe que ce champ impliquera nécessairement la collecte de données sensibles au sens de l’article 6 de la loi « informatique et libertés » (informations révélant notamment les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou encore des données concernant l’orientation sexuelle). Elle recommande, dès lors, que la doctrine d’emploi diffusée auprès des utilisateurs du traitement apporte des précisions sur le bon usage de ce champ qui devra être limité aux données strictement nécessaires à la qualification de la discrimination.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055021083
° RÈGLEMENT INTÉRIEUR NATIONAL DE LA PROFESSION D’AVOCAT
– Décision du 12 juin 2026 portant modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat (article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée).
Intégration des « plateformes en ligne » et d’une clarification sur le secret des correspondances :
« les correspondances peuvent porter la mention “officielle” et ne sont pas couvertes par le secret professionnel, au sens de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, lorsqu’elles répondent aux conditions cumulatives suivantes, ne faire référence à aucun écrit, propos ou élément confidentiel et, équivaloir à un acte de procédure ou avoir pour objet de faire part de la position du client de l’avocat qui en est le rédacteur.
Ces correspondances doivent respecter les principes essentiels de la profession de l’article 1er du règlement ».
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055020117
° MAÎTRISE DES DIPOSITIFS D’ÉNERGIE RENOUVELABLE
– Décret n° 2026-997 du 26 octobre 2026 relatif aux mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques et portant diverses dispositions relatives à ces énergies.
Le texte modifie plusieurs dispositions du code de l’énergie relatives à l’encadrement des dispositifs de soutien public aux énergies renouvelables.
Il crée plusieurs dispositions visant à améliorer l’intégration des installations de production d’énergies renouvelables électriques dans le système électrique, réduire leur contribution aux épisodes de prix négatifs sur les marchés de l’électricité et encourager leur contribution à la flexibilité du système électrique.
Il clarifie les cas dans lesquels le préfet peut engager des sanctions à l’égard des producteurs en cas de manquement aux obligations établies dans le cahier des charges des appels d’offres prévus à l’article L. 311-10 du code de l’énergie. Il modifie les modalités de calcul des indemnités en cas résiliation anticipée à l’initiative du producteur bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération en application des articles L. 311-12 et L. 314-1 du code de l’énergie, en prévoyant une indemnité de résiliation plancher et un nouveau mode de calcul des indemnités.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055020182
° AU PARLEMENT
* ASSEMBLÉE NATIONALE
PROPOSITIONS DE LOIS :
– « Allegret-Pilot », n° 3404, « tendant à renforcer la protection des salariés licenciés en cas de liquidation judiciaire de leur employeur ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3404_proposition-loi
– « End », n° 3406, « adapter les procédures de liquidation judiciaire à la taille et aux enjeux économiques, sociaux et territoriaux des entreprises ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/PIONANR5L17B3406.raw
– « Mesmeur », n° 3408, « abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3408_proposition-loi
– « Martineau », « faciliter le financement de la rénovation énergétique par les économies d’énergie », n° 3412.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3412_proposition-loi
– N° 3415, une « renforcer le pluralisme de l’information et encadrer la concentration des médias. »
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3415_proposition-loi
– « Cosson », n° 3417, « assouplir temporairement les règles d’équilibre budgétaire des collectivités territoriales pour financer l’adaptation au changement climatique ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3417_proposition-loi
RAPPORTS :
– « Delpech – Legrain », n° 3400, sur le projet de loi de finances pour 2027.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/RIN_DDF_LF_2027
– Rapport n° 3379, « Cathala », « créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles » (3168).
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-soc/l17b3379_rapport-fond.pdf
* SÉNAT
– Proposition de RÉSOLUTION N° 99, GOLD – ROUX, « instaurer un moratoire sur le déremboursement des cures thermales ».
https://www.senat.fr/leg/ppr26-099.html
– Rapport n° 106, « BELLUROT », « droit des victimes à l’information et à la compréhension des procédures et décisions de justice ».
– N° 107 (2026-2027), texte de la commission : « droit des victimes à l’information et à la compréhension des procédures et décisions de justice ».
https://www.senat.fr/leg/ppl26-107.html
– Proposition de loi n° 30, « WATTEBLED – LERMYTTE », créant un « dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales. »
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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/10/28/0252
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Retrouvez, pour tous les jours de parution des publications officielles : les principaux textes du J.O., tous les textes du Journal Officiel ayant fait l’objet d’une veille de l’UNSA Juridique : y retrouver l’intégralité des textes auxquels renvoie la veille UNSA.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/f8jN5927k6CALag
– Une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
Être informé et assisté par l’UNSA : https://www.unsa.org/adherer/
Articles UNSA JURIDIQUE NATIONALE : https://www.unsa.org/theme/juridique/
Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org
