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Quoi de neuf au Journal Officiel du 29 juillet 2026 ?

Vote électronique dans la Fonction Publique d’État, C.O.P.I.R. : financement de la validation des acquis de l’expérience (V.A.E.), Protection de la communauté éducative, 500 ou 300 euros de frais de premier équipement pédagogique des apprentis, Mesures de transformation ministère des armées, Formations personnels des organismes de Sécurité sociale, Intégration dans la Fonction Publique hospitalière de travailleurs du médico-social, Recyclage des déchets d’emballages, Modifications des statuts de France Télévision et de sa « raison d’être », Taux Livret A, Contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, « No kids ! » « in the blog »…

Lois et règlements d’intérêt syndical veillés par l’UNSA.

ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O. :
https://www.unsa.org/articles/?_theme=juridique
https://www.unsa.org/veille_jo/

https://nuage.unsa.org/index.php/s/f8jN5927k6CALag

TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX

° VOTE ÉLECTRONIQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE D’ÉTAT

  • Arrêté du 27 juillet 2026 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l’État.

En application des articles R. 211-80, R. 211-237 et R. 211-358 du code général de la fonction publique, les opérations de vote prévues pour le prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique de l’État se déroulent au moyen du vote à l’urne à titre exclusif, au moyen du vote à l’urne associé au vote par correspondance ou au moyen du vote par correspondance pour les scrutins des administrations, établissements ou services dont la liste est fixée en annexes du présent arrêté.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054541880

° FINANCEMENT DE LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE (V.A.E.) PAR LES COPIR

  • Décret n° 2026-678 du 27 juillet 2026 relatif au financement de la validation des acquis de l’expérience par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

Concerne salariés de droit privé, instance paritaire nationale mentionnée à l’article L. 6323-17-5-1 du code du travail, France compétences, commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

Le texte précise les modalités de financement de la validation des acquis de l’expérience par les commissions.
Pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

  • DISPOSITIONS NOUVELLES VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE (V.A.E.)
  • Après l’article R. 6323-14-3 du code du travail, sont insérés trois articles :
    – Les « dépenses afférentes aux actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience mentionnées au 3° de l’article L. 6313-1, qui peuvent être financées par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales comprennent, 1° Les frais de transport, de repas et d’hébergement, 2° Les frais d’examen de la recevabilité de la demande de validation mentionnée à l’article R. 6412-1, 3° Les frais d’accompagnement personnalisé du candidat mentionné à l’article R. 6412-2, 4° Les frais occasionnés par les formations obligatoires ou complémentaires recommandées, le cas échéant, au candidat par le ministère ou l’organisme certificateur au terme de l’analyse de la recevabilité de sa demande, 5° Les frais de session d’évaluation organisée par le ministère ou l’organisme certificateur ».
    (…)
    « Lorsque les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience sont financées dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de formation, les frais mentionnés au 1° ne sont pas pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1.

Les dépenses prévues au I sont « financées sur la base d’un montant forfaitaire de deux mille euros » – D. 6323-14-3-1. – I.

  • Pour la prise en charge par la C.O.P.I.R. des dépenses mentionnées au I de l’article D. 6323-14-3-1, le candidat transmet un document attestant de son inscription dans un parcours de validation des acquis de l’expérience.
    Ce document prend la forme : soit d’un justificatif de l’engagement réciproque entre le candidat et l’organisme chargé de l’accompagner dans son parcours de validation, lorsque le candidat bénéficie d’un accompagnement personnalisé     mentionné au deuxième alinéa de l’article R. 6412-2, soit du justificatif de transmission du dossier mentionné au premier alinéa de l’article R. 6412-3 par le candidat au ministère ou à l’organisme certificateur, en l’absence d’accompagnement personnalisé ».

(…) « L’absence de transmission de ce document entraine le refus de la prise en charge. II. – La demande de prise en charge de ces dépenses peut également être refusée par la commission paritaire interprofessionnelle régionale lorsque les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ne peuvent pas se rattacher aux priorités qui régissent l’intervention des C.O.P.I.R. F.P. ou lorsque les demandes de prise en charge ne peuvent être toutes simultanément satisfaites – D. 6323-14-3-2. – I.

  • Enfin, « lorsque les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience font l’objet d’une prise en charge par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, en l’absence de mobilisation du compte personnel de formation, une convention est conclue entre : 1° Le candidat à une validation des acquis de l’expérience, 2° le ou les financeurs des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, 3° l’organisme ou chacun des organismes intervenant dans la procédure de validation des acquis de l’expérience du candidat ».

Cette convention précise, « en plus du contenu prévu par les dispositions règlementaires prises en application de l’article L. 6353-1, la certification ciblée ainsi que la nature et les conditions de prise en charge des frais mentionnés au I de l’article D. 6323-14-3-1. Sa signature est conditionnée à la production, par le candidat, de tout document attestant de la recevabilité de sa demande de validation des acquis de l’expérience ».

Lorsque le candidat à une validation des acquis de l’expérience mobilise son compte personnel de formation en vue de financer les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, l’acceptation des conditions générales d’utilisation du service dématérialisé mentionnées à l’article L. 6323-9 tient lieu de convention.

La signature par le salarié de la convention mentionnée au I ou l’acceptation des conditions générales d’utilisation mentionnées au II atteste de son consentement au sens de l’article L. 6421-1. » – D. 6323-14-3-3. – I.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054541021

° 500 OU 300 EUROS DE FRAIS DE PREMIER ÉQUIPEMENT PÉDAGOGIQUE DES APPRENTIS

  • Décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026 relatif aux frais de premier équipement pédagogique des apprentis.

Pour les salariés de droit privé, l’instance paritaire nationale mentionnée à l’article L. 6323-17-5-1 du code du travail, France compétences, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, le texte précise les modalités de financement de la validation des acquis de l’expérience par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, cf. le lien.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054541033

° PROTECTION DE LA COMMUNAUTÉ ÉDUCATIVE

  • Décret n° 2026-687 du 28 juillet 2026 relatif à la protection de la communauté éducative dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale.

Sont concernés, les directeurs d’école, les chefs d’établissement, les personnels, élèves et parents d’élèves des écoles, les collèges et lycées publics, directeurs académiques des services de l’éducation nationale, recteurs d’académie.

Ce texte a pour objet de permettre aux directeurs d’école et chefs d’établissement d’apporter une réponse à des faits ou actes faisant peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d’un membre de la communauté éducative ou compromettant gravement le déroulement des activités d’enseignement ou le fonctionnement normal de l’école ou de l’établissement, résultant du comportement d’un membre de la famille d’un élève lié à la scolarité de ce dernier. Il permet ainsi, après intervention du directeur académique des services de l’éducation nationale, de procéder à l’inscription de l’élève dans une nouvelle école ou dans un nouvel établissement. Afin d’assurer une prise en charge adaptée et individualisée de l’élève dans sa nouvelle école ou dans son nouvel établissement, un suivi pédagogique, éducatif et social renforcé est mis en place jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours. Ci-joint.

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 9 juillet 2026
Un texte spécifique est également publié pour la Principauté d’Andorre.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054541484

https://nuage.unsa.org/index.php/s/f8jN5927k6CALag

– Également dans l’actualité…

° MESURES DE TRANSFORMATION MINISTÈRE DES ARMÉES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

  • Arrêté du 27 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2025 désignant les mesures de transformation des états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées et des anciens combattants ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement.

Vise les décrets de restructurations et de mobilité dans l’Armée et plus spécifiquement l’arrêté du 23 décembre 2025 désignant les mesures de transformation des états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées et des anciens combattants ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement et l’avis du comité social d’administration ministériel du ministère des armées et des anciens combattants en date du 8 juillet 2026.

Met à jour les annexes listant les corps et titres visés (modifications, compléments).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054540951

° CODE DE DÉONTOLOGIE MÉDICALE

  • Décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 portant modification du code de déontologie médicale.

Le décret procède à une actualisation du code de déontologie médicale pour tenir compte des évolutions juridiques et sociétales. Pris en application de l’article L. 4127-1 du code de la santé publique. Ci-joint, texte dans le répertoire.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054541620

° FORMATIONS DES PERSONNELS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

  • Arrêté du 29 juin 2026 modifiant l’arrêté du 7 avril 2023 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l’article R. 123-9 du code de la sécurité sociale – le lien.
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054541780

° INTÉGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DE PERSONNELS D’ETABLISSEMENTS PRIVES A CARACTERE SANITAIRE OU SOCIAL

  • Arrêté du 16 juillet 2026 relatif à l’intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social.

Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés en colonne II et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même tableau, peuvent demander leur intégration dans l’un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l’établissement public intercommunal figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau. Le lien ci-dessous.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054541794

° RECYCLAGE DES DÉCHETS D’EMBALLAGES ET ÉCONOMIE CIRCULAIRE

  • Arrêté du 6 juillet 2026 portant agrément d’un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels.

Concernés, les producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs) de produits emballés consommés ou utilisés par des professionnels.

C’est l’agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages servant à commercialiser des produits consommées ou utilisés par des professionnels mentionnés au 2° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement.

Selon le principe de responsabilité élargie du producteur, la gestion des déchets issus d’emballages de produits consommés ou utilisés par des professionnels doit être assurée par les producteurs desdits articles. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d’un agrément.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054541098

° MODIFICATIONS DES STATUTS DE FRANCE TÉLEVISION

  • Décret n° 2026-686 du 28 juillet 2026 portant approbation de la modification des statuts de la société nationale de programme France Télévisions.

EXTRAIT :
Préambule : « Raison d’être » : « Permettre à chacun de se construire librement et à tous d’imaginer un horizon commun. Service public et média de confiance des Français, France Télévisions est ouverte à la pluralité des points de vue et des imaginaires. Elle permet à chacun de se construire librement par une information fiable et indépendante. France Télévisions aide à comprendre un monde en mouvement, stimule la curiosité et la créativité. Elle favorise la liberté de ton et suscite des moments de partage, d’émotions et de plaisir. Proche et accessible, elle offre des repères en accompagnant chacun au quotidien et dans tous les territoires. France Télévisions transforme nos différences en richesses. Elle incarne l’ouverture aux autres pour permettre à tous d’imaginer un horizon commun ». Ci-joint

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054541311

° TAUX LIVRET A

  • Arrêté du 28 juillet 2026 relatif aux taux d’intérêt de certains produits d’épargne réglementée.

Pour la période du 1er août 2026 au 31 janvier 2027, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l’article 1er de l’arrêté du 27 janvier 2021 susvisé, les taux d’intérêt nominaux annuels de rémunération des comptes énumérés ci-dessous sont fixés :
1° Le taux des livrets A, des livrets d’épargne institués au profit des travailleurs manuels et des livrets de développement durable et solidaire sont égaux à 1,70 %, 2° Le taux des comptes spéciaux sur livret du crédit mutuel, après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits du compte spécial sur livret du crédit mutuel sont assujettis, est égal à 1,70 %, 3° Le taux des livrets d’épargne-entreprise est égal à 1,25 % et le taux des comptes d’épargne logement est égal à 1,25 %.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054541376

° CONTRÔLE des CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE

  • Arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Modification des modalités de contrôle dans le cadre du dispositif.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054541363

° NO KIDS !

COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME

  • Avis sur les espaces « no kids » à l’exclusion des enfants de l’espace public : donner toute leur place aux enfants et favoriser le lien intergénérationnel.

EXTRAITS : « Les questions posées par le phénomène « no kids » ou « adults only » renvoient à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE), dont l’article 3 pose le principe cardinal de l’intérêt supérieur de l’enfant (6) et dont l’objet est de garantir un certain nombre de droits aux enfants (7) en plus de leur assurer une protection. » (…) « Si la restriction de la liberté des enfants d’aller et venir peut parfois se justifier pour des motifs de sécurité, la CNCDH relève le paradoxe selon lequel, d’un côté il existe une inquiétude accrue par rapport à la baisse de la natalité et de l’autre une intolérance croissante envers les enfants au point que le constat est unanime: la présence des enfants dans l’espace public s’est considérablement réduite depuis une quarantaine d’années… » (Suite).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054542441

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/7/29/0175

Retrouvez, pour tous les jours de parution des publications officielles :

Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA

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