Quoi de neuf au Journal Officiel du 30 juillet 2026 ?

Cotisations employeurs « retraites » S.N.C.F. et filiales, G.I.E., Décrets dispositions d’ordre social enseignants dont électorales agriculture et pêche, Valeur professionnelle des enseignants, Élections Fonction Publique Ministère de la Culture, Exclusion de données personnelles en amont du recueil d’informations, Ajustements « carbone » aux frontières, Vacations étudiants des centres d’appels de secours…

Lois et règlements d’intérêt syndical veillés par l’UNSA.

ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O. :

https://www.unsa.org/articles/?_theme=juridique

https://www.unsa.org/veille_jo

TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX

° COTISATIONS EMPLOYEURS RETRAITES S.N.C.F. ET FILIALES, G.I.E.

– Arrêté du 21 juillet 2026 fixant le taux T1, définitif pour 2025 et provisionnel pour 2026, de la cotisation à la charge des employeurs des salariés affiliés au régime spécial de retraites du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d’intérêt économique relevant du champ du I de l’article L. 2101-2 du code des transports.

Le taux T1 définitif mentionné au 6° du II de l’article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé est fixé à 23,57 % pour l’année 2025. Le taux T1 provisionnel mentionné au 5° du même II est fixé à 23,41 % pour l’année 2026.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054555768

° DEUX DÉCRETS : DIVERSES DISPOSITIONS ENSEIGNANTS SECTEURS AGRICULTURE ET PÊCHE DONT ÉLECTORALES

– Décret n° 2026-695 du 29 juillet 2026 portant diverses dispositions relatives aux personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime.

Vise les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime.
Ce premier texte actualise le statut des agents classés dans le premier groupe de la 1^re catégorie des personnels enseignants et de documentation de l’enseignement agricole privé, afin de prévoir en leur faveur un régime statutaire indiciaire autonome préservant les garanties de carrière qui leur sont applicables.

Dès lors qu’il ne sera plus procédé à des recrutements au sein de ce groupe, une clause de sauvegarde est prévue afin de permettre aux agents de 3^e catégorie actuellement en formation doctorale de pouvoir y être nommés.

En outre, le projet de texte transpose au périmètre de l’enseignement agricole privé certaines dispositions relatives à l’élection des représentants des personnels prévues par le décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique.

Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans l’enseignement agricole privé.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054555165

– ÉCHELLE INDICIAIRE ENSEIGNANT : Décret n° 2026-696 du 29 juillet 2026 fixant l’échelle indiciaire applicable aux personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime classés dans le premier groupe de la première catégorie.

Le décret fixe l’échelle indiciaire applicable aux personnels enseignants et de documentation classés dans le premier groupe de la 1^re catégorie des établissements mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime.

Commentaire : les nouvelles catégories impactent le corps électoral prévu au décret associé, ci-dessus.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054555211

En lien et le même jour au J.O. :

– VALEUR PROFESSIONNELLE DES ENSEIGNANTS CONTRACTUELS DU PREMIER GROUPE : L’arrêté du 29 juillet 2026 relatif aux conditions générales d’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants contractuels du premier groupe de la première catégorie des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054555313

° ÉLECTIONS FONCTION PUBLIQUE : CULTURE (C.S.A., C.A.P. et C.C.P.)

– Arrêté du 9 juillet 2026 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministère de la culture pour l’élection des représentants des personnels aux comités sociaux d’administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 3 au 10 décembre 2026.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054555608

– Également dans l’actualité…

° EXCLUSION DE DONNÉES PERSONNELLES EN AMONT DU RECUEIL D’INFORMATIONS

– Arrêté du 29 juillet 2026 portant modification du règlement intérieur de l’Institut national du service public.

Pour les élèves issus de la voie générale, le curriculum vitae et la lettre de motivation, prévus respectivement aux 3° et 5° du dossier mentionné au premier alinéa, ne doivent comporter aucune mention permettant l’identification directe de l’élève.

Sont interdites les mentions des nom et prénoms, la date et le lieu de naissance, toute photographie, l’adresse postale, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, tout identifiant ou lien vers un profil professionnel ou personnel, notamment sur les réseaux sociaux, les lieux où ont été effectués les stages et les missions durant le cursus de formation.

Commentaires : à l’heure où les travailleurs s’exposent sur les réseaux sociaux et communiquent leurs données personnelles, c’est une vraie recherche de neutralité et d’égalité de traitement.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054554875

° AJUSTEMENTS « CARBONE » AUX FRONTIÈRES

– Arrêté du 23 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, concernant la bonification pour les opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d’application du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.

Concerne les personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie : révise l’article 5-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, en étendant la bonification aux installations nouvelles, qu’elles soient réalisées sur des sites industriels existants ou sur des nouveaux sites, pour les opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d’application du dispositif mécanisme d’ajustement du carbone aux frontières (MACF).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054555098

EXPLICATIONS : Le Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF), également connu sous l’acronyme anglais CBAM (Carbon Border Adjustment Mechanism) est un instrument règlementaire européen qui vise à soumettre les produits importés dans le territoire douanier de l’Union Européenne à une tarification du carbone équivalente à celle appliquée aux industriels européens fabriquant ces produits.

L’objectif premier de ce dispositif est de lutter contre les fuites de carbone, dans un contexte de renforcement de l’ambition climatique au niveau européen.

https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/mecanisme-dajustement-carbone-aux-frontieres-macf

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/20251211_Webinaire7_DGEC_DGDDI%20vF.pdf

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/20260119_DGEC_MACF-Guide-pratique-importateur.pdf

MANDAT PROLONGÉS D’UN AN À LA MUTUALITÉ

Cf. JO.

° VACATIONS ÉTUDIANTS DES CENTRES D’APPELS DE SECOURS

Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2022 relatif aux vacations des étudiants en santé pour la réalisation des activités d’assistant de régulation médicale dans les centres de réception et de régulation des appels des SAMU centre 15 et du service d’accès aux soins.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054555463

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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/7/30/0176

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Retrouvez, pour tous les jours de parution des publications officielles :

– les principaux textes du J.O.,

Tous les textes du J.O. ayant fait l’objet d’une veille de l’UNSA Juridique :

https://nuage.unsa.org/index.php/s/f8jN5927k6CALag

– une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.

https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ

Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA

juridique@unsa.org

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Articles UNSA JURIDIQUE NATIONALE : https://www.unsa.org/articles/?_theme=juridique

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique

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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org

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