Quoi de neuf au Journal Officiel du 30 octobre 2026 ?
Activités d’assistant et d’accueillant familial des agents, Nouvelle bonification indiciaire des agents de direction du ministère des armées, Transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire « LABOé-SI » …
Veille du Secteur Juridique National UNSA, lois et réglementations.
ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O.
https://www.unsa.org/theme/juridique
https://www.unsa.org/veille_jo
- TEXTES SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX
° ACTIVITÉS D’ASSISTANT ET D’ACCUEILLANT FAMILIAL DES AGENTS
– Décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026 relatif à la possibilité pour un agent public d’exercer à titre accessoire une activité d’assistant familial et à la possibilité, pour un accueillant familial employé par une personne morale de droit public, d’exercer une autre activité.
Concerne les fonctionnaires et agents contractuels de l’État, territoriaux, hospitaliers, des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes relevant du code général de la fonction publique et leurs employeurs, organismes employeurs d’assistants familiaux, assistants maternels et assistants familiaux employés par une personne morale de droit public.
Pour répondre à la pénurie d’assistants familiaux, le décret ouvre pour les agents publics, sous réserve de l’autorisation préalable de leur employeur, la faculté de cumuler leur emploi public avec l’activité accessoire lucrative d’assistant familial dans le cadre d’un accueil continu ou intermittent tels que définis par le code de l’action sociale et des familles, à condition que cet accueil soit limité à un seul mineur ou jeune majeur de moins de vingt et un ans, en âge d’être scolarisé, étudiant ou en emploi.
Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par une personne morale de droit public peuvent exercer une autre activité conformément aux règles de cumul prévues par le code général de la fonction publique.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055030099
- Également dans l’actualité…
° NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE : AGENTS DE DIRECTION DU MINISTÈRE DES ARMÉES
– Arrêté du 29 octobre 2026 modifiant l’arrêté du 17 août 2020 fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire instituée en faveur des agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise.
L’annexe de l’arrêté du 17 août 2020 est remplacée par une nouvelle listant les poste faisant l’objet de la nouvelle bonification. Ci-joint.
Pour rappel, la N.B.I. est un complément de rémunération versé aux fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) qui occupent des emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière (des points d’indice majoré supplémentaires qui s’ajoutent au traitement indiciaire de l’agent).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055029503
° TRANSMISSION OBLIGATOIRE DE DONNÉES INDIVIDUELLES À L’AUTORITÉ SANITAIRE « LABOÉ-SI »
– Décret n° 2026-1009 du 28 octobre 2026 modifiant les modalités de la transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire.
Concerne les patients, médecins, responsables des services et laboratoires de biologie médicale, agences régionales de santé, l’Agence nationale de santé publique.
Le texte modifie certaines dispositions du code de la santé publique créées par le décret n° 2023-700 du 31 juillet 2023 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI ». Il précise les modalités de pseudonymisation des données transmises à l’autorité sanitaire dans le cadre des signalements des maladies à surveillance particulière et notamment les cas dans lesquels cette pseudonymisation est réalisée par les services ou laboratoires de biologie médicale, les médecins ou les agences régionales de santé, ou « LABOéSI ».
Pris en application des articles L. 1413-12-3 et L. 3113-1 du code de la santé publique.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055029947
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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/10/30/0254
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Retrouvez, pour tous les jours de parution des publications officielles : les principaux textes du J.O., tous les textes du Journal Officiel ayant fait l’objet d’une veille de l’UNSA Juridique : y retrouver l’intégralité des textes auxquels renvoie la veille UNSA.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/f8jN5927k6CALag
– Une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
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