Quoi de neuf au Journal Officiel du 4 août 2026 ?

Accueil des jeunes enfants, C.C.N. : avenants nationaux et territoriaux conventions collectives Bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486), Entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances (n° 2247), B.T.P. régional (Centre-Val de Loire) ouvriers-employés entreprises jusqu’à 10 salariés (n° 1596), Loi « Sport professionnel », Traçabilité dématérialisée de « deniers du culte »…

Veilles de l’UNSA Juridique : « votre » Journal Officiel au quotidien.

ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O. :

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TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX

° ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS : TAUX D’ENCADREMENT

– Décret n° 2026-731 du 1er août 2026 relatif aux établissements et services d’accueil du jeune enfant.

Concerne les gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant.

Le texte modifie les règles relatives à la composition du personnel chargé de l’encadrement des enfants des établissements et services d’accueil du jeune enfant (modalités de calcul des effectifs chargés de l’encadrement des enfants en fonction de leur qualification) et à l’autorisation de création de ces établissements et services.

ENTRÉES EN VIGUEUR :

– Les dispositions du 1°, du 2° et du 3° de l‘article 1^er du décret entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.

– Les dispositions du 4° et du 5° de l’article 1^er du décret entrent en vigueur le 1^erjanvier 2027 : la capacité d’accueil ; la suppression du R. 2324-43 du code de la santé publique (certaines condamnations pénales de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles., responsabilité civile).

Pris en application de l’article L. 2324-4 du code de la santé publique :

EXTRAITS : « Si elles ne sont pas soumises à un régime d’autorisation en vertu d’une autre disposition législative, la création, l’extension et la transformation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé ou de droit public accueillant des enfants de moins de six ans sont subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil départemental.

L’organisation d’un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans est subordonnée à une autorisation délivrée par le représentant de l’État dans le département, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. (…)

Les seules conditions exigibles de qualification ou d’expérience professionnelle, de moralité et d’aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans les établissements ou services mentionnés aux alinéas précédents ainsi que les seules conditions exigibles d’installation et de fonctionnement de ces établissements ou services sont fixées par décret. »

Le décret : EXTRAITS :

Gestion requiert un taux d’encadrement « par qualification, fonction et en équivalents temps plein notamment en application de l’article R. 2324-38 du présent code, (…) le cas échéant par unité d’accueil » ; (…) « le nombre d’équivalents temps plein de professionnels mentionnés au 1° du I est au moins égal au produit de 0,1 par le nombre de places prévues par la capacité d’accueil autorisée mentionnée au 6° de l’article R. 2324-20 sans prise en compte des capacités d’accueil supplémentaires prévues par l’article R. 2324-27, ou par le nombre maximal d’enfants simultanément accueillis au cours du mois civil s’il est inférieur à la capacité d’accueil autorisée. Le résultat de cette opération est arrondi au 0,5 le plus proche. »

Le R. 2324-42 du code de la santé publique, sur l’effectif d’encadrement est lui maintenu (suppression du -43).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608697

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053027091

° CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL :

EXTENSIONS D’AVENANTS C.C.N. et territoriaux dans les professions et secteurs des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486), des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances (n° 2247), d’avenants régionaux (Centre-Val de Loire) ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés) (n° 1596), ci-joint.

https://nuage.unsa.org/index.php/s/9CtPex6MSrqtETr

Également dans l’actualité…

° LOI « SPORT PROFESSIONNEL »

– Loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel.

Modification du dispositif de gestion du sport français en encadrant la redistribution des droits télévisuels, en réduisant les conflits d’intérêts et en renforçant le rôle de régulation de l’État et des fédérations :

Chapitre Ier : Améliorer l’organisation du sport professionnel (Articles 1 à 24)

EXTRAITS : « La rémunération des dirigeants et des salariés de la ligue professionnelle ne peut excéder le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial. Lorsque la ligue professionnelle a constitué une société commerciale en application de l’article L. 333-1, ce plafond s’applique à l’ensemble des rémunérations versées par la ligue professionnelle et par ladite société. »

« Lorsque la ligue professionnelle commercialise des droits d’exploitation audiovisuelle, directement ou par l’intermédiaire d’une société commerciale, la fonction de dirigeant ou de membre de l’organe collégial d’administration de la ligue professionnelle est incompatible avec la détention d’intérêts ou l’exercice de fonctions dans une entreprise de diffusion audiovisuelle… ».

Les fédérations ont la faculté de retirer leur délégation aux ligues en cas de graves difficultés financières, la gestion des instances peut être examinée par la Cour des comptes, élargissements des déclarations (notamment d’intérêts), obligatoires, pour les dirigeants. Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608060

° « TRAÇABILITÉ » DES DENIERS DU « CULTE » !? UNE LAÏCITÉ VIGILANTE…

– Décret n° 2026-726 du 1er août 2026 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant le dépôt et l’instruction par voie dématérialisée au moyen d’un téléservice des déclarations relatives au financement étranger des cultes et relatif à diverses dispositions portant sur le droit des cultes.

Il instaure le principe du recours exclusif au téléservice pour la réalisation de la déclaration de la qualité cultuelle. Enfin, il procède à une coordination des dispositions du code monétaire et financier en matière de prêts entre organismes sans but lucratifs.

– Organisations concernées

Vise les associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905, celles régies par la loi du 2 janvier 1907, celles inscrites de droit local à objet cultuel, les congrégations, établissements publics du culte, les personnes physiques et personnes morales, notaires, représentants de l’État dans le département et les agents des services centraux du ministère de l’intérieur.

– Instruction dématérialisée

Le ministre de l’intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel permettant le dépôt et l’instruction par voie dématérialisée au moyen d’un téléservice des déclarations relatives au financement étranger des cultes et relatifs à diverses dispositions portant sur le droit des cultes.

Il définit les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées, ainsi que les catégories de personnes ayant accès à ces données ou en étant destinataires.

Il précise les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.

– Déclarations de financement étranger

S’agissant des déclarations de financement étranger, il modifie les dispositions du décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation en précisant les informations requises et les modalités de ces déclarations. Il impose le recours à ce téléservice pour la réalisation des déclarations de financement étranger.

– Localisation des lieux de cultes

En outre, il modifie les dispositions du décret du 16 mars 1906 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 9 décembre 1905 et les dispositions du décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021 pris pour l’application de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes, en précisant les modalités de dépôt de la liste des lieux où sont organisés habituellement l’exercice public du culte (…)

– Sources juridiques

Pris en application des articles 19-1 et 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des églises et de l’État, de l’article 910-1 du code civil, et du 1° bis de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier issu de la loi n° 2024 -344 du 15 avril 2024.

– Transparence des flux et des montants de financements des cultes et de leurs autorités

Pour les bénéficiaires d’un financement étranger : dénomination, affiliation religieuse, forme juridique, numéro identifiant, adresse du siège social, coordonnées téléphoniques et électroniques, voire selon certains cas, le numéro identifiant, la dénomination, adresse du siège social. ;

Pour une personne mise à disposition dans le cadre d’un prêt de main d’œuvre ou d’une mise à disposition au titre de l’avantage ou de la ressource : indications de la civilité, nom, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, fonction exercée dans le cadre du prêt ou de la mise à disposition.

– Traçabilité numérique des échanges.

Indications du montant ou de la valorisation unitaire de l’avantage ou de la ressource déclaré si supérieur à 15 300 euros, enregistrées, en complément de celles mentionnées au I, les données et informations suivantes : notamment, pour l’organisme bénéficiaire du financement étranger : note explicitant les modalités d’octroi de l’avantage ou de la ressource.

Engagement en lien avec la CNIL. Ci-après.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608297

DÉLIBÉRATIONS C.N.I.L. EN LIEN :

– Délibération n° 2025-115 du 27 novembre 2025 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant le dépôt et l’instruction par voie dématérialisée au moyen d’un téléservice des déclarations relatives au financement étranger des cultes et relatifs à diverses dispositions portant sur le droit des cultes.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054609527

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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/8/4/0180

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Retrouvez, pour tous les jours de parution des publications officielles :

– les principaux textes du J.O.,

Tous les textes du J.O. ayant fait l’objet d’une veille de l’UNSA Juridique : y retrouver l’intégralité des textes auxquels renvoie le J.O. UNSA

https://nuage.unsa.org/index.php/s/f8jN5927k6CALag

– une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.

https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ

Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA

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