Quoi de neuf au Journal Officiel du 4 octobre 2026 ?
Statuts particuliers des corps des administrateurs de l’État et des commissaires des armées, Collaborateur occasionnel du service public des médecins, Reconnaissance d’un diplôme d’architecte étranger, Vocabulaire des « batteries »…
Veille du Secteur Juridique National UNSA, lois et réglementations.
ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O.
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- TEXTES SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX
° Statut particulier du corps des administrateurs de l’État : RECRUTEMENT, PROMOTION INTERNE, CLASSEMENT
– Décret n° 2026-922 du 2 octobre 2026 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l’État.
Sont concernés, les membres du corps des administrateurs de l’État et des agents ayant vocation à intégrer le corps des administrateurs de l’État.
Le texte prévoit, en premier lieu, une évolution des conditions de recrutement au sein du corps des administrateurs de l’État.
Il clarifie les modalités de calcul des emplois ouverts à la promotion interne, et rationnalise et harmonise les conditions d’éligibilité à la liste d’aptitude du tour extérieur des administrateurs de l’État (TEAE).
Il relève également le contingent de la voie d’intégration de l’article 5 en référence aux postes ouverts au titre du TEAE.
En deuxième lieu, il ajuste les modalités de classement dans le corps.
Il introduit un classement plancher pour les agents issus du concours interne et relève le classement de ceux issus du 3econcours.
En outre, une règle de classement spécifique est introduite pour les anciens militaires recrutés dans le corps des administrateurs de l’État par la voie de l’article L. 4139-2 du code de la défense.
Pour les militaires recrutés par cette voie, un renvoi est fait vers les dispositions prévues par le code de la défense.
En troisième lieu, le décret simplifie la procédure disciplinaire à l’encontre des membres du corps, déléguant le pouvoir d’infliger des sanctions du 1er groupe aux départements ministériels, et prévoyant l’instauration d’un bilan annuel sur la matière disciplinaire, présenté en collège des administrateurs de l’État.
Enfin, le décret prend en compte l’évolution de l’appellation des grades composant le corps et procède à des clarifications rédactionnelles.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions de l’article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027 et de celles du 1° de l’article 5 du présent décret qui entrent en vigueur le 1er janvier 2028.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054946555
° Statut particulier du corps des COMMISSAIRES DES ARMÉES
– Décret n° 2026-923 du 2 octobre 2026 modifiant le statut particulier du corps des commissaires des armées.
Visés, les militaires sous-officiers, officiers mariniers et officiers d’active.
Il crée un recrutement au choix au grade de commissaire de 3e classe dans le corps des commissaires des armées.
Ce recrutement est ouvert aux sous-officiers et officiers mariniers supérieurs, ainsi qu’aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées du dernier grade de leur corps, soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers de carrière.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054946657
° COLLABORATEUR OCCASIONNEL DU SERVICE PUBLIC DES MÉDECINS
– Décret n° 2026-924 du 2 octobre 2026 relatif à la qualité de collaborateur occasionnel du service public des médecins assurant la régulation de l’accès à la permanence des soins ambulatoires.
Concerne les professionnels de santé, médecins généralistes, établissements de santé, agences régionales de santé.
Modifie les dispositions attribuant la qualité de collaborateur occasionnel du service public aux médecins assurant la régulation de l’accès à la permanence des soins ambulatoires, pour tenir compte du fait que leur rémunération sera désormais fixée dans la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054946755
° RECONNAISANCE D’UN DIPLÔME ÉTRANGER
– Arrêté du 24 septembre 2026 portant reconnaissance d’un diplôme d’architecte étranger.
Pour ce faire sont visés la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l’architecture, notamment son article 10 (1°), le décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 modifié relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession d’architecte, notamment ses articles 1er, 2 et 8 et l’avis d’un premier collège de la commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles du 16 février 2026.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054946836
° « BATTERIES » pour la COMMISSION D’ENRICHISSEMENT DE LA LANGUE FRANCAISE
– Liste relative au vocabulaire des batteries (termes, expressions et définitions adoptés)
EXTRAITS : « emballement thermique » d’une batterie : « réaction exothermique provoquée, dans une batterie, par une surchauffe, un court-circuit, un choc violent ou l’intrusion d’un corps étranger, qui peut conduire à un incendie ou à une explosion : des écrans, des isolants, des évents d’urgence ou des renforts structurels sont généralement prévus à l’intérieur de la batterie pour prévenir un emballement thermique ou minimiser ses conséquences « thermal runaway ».
– « L’évent d’urgence » : « opercule prévu dans la structure de la batterie, qui s’ouvre en cas d’emballement thermique sous l’effet du pic de pression alors créé dans le bloc de batterie et qui permet d’y abaisser la pression (« burst disk », « burst vent »).
– « Plaque thermique » : « plaque métallique contenant des canaux parcourus par un fluide, qui refroidit ou chauffe les cellules électrochimiques d’une batterie avec lesquelles elle est en contact. Le fluide circulant dans une plaque thermique peut être liquide ou gazeux… ».
Également, vise les questions de « charge » et de « décharge » des batteries…
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054946999
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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/10/04/0232
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Retrouvez, pour tous les jours de parution des publications officielles : les principaux textes du J.O., tous les textes du Journal Officiel ayant fait l’objet d’une veille de l’UNSA Juridique : y retrouver l’intégralité des textes auxquels renvoie la veille J.O. UNSA.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/f8jN5927k6CALag
– une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
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