Quoi de neuf au Journal Officiel du 5 août 2026 ?
Prévenir l’exposition au bruit, Gironde et Landes : reconnaissance et régime du sinistre de « grande ampleur »…
Veilles de l’UNSA Juridique : « votre » Journal Officiel au quotidien.
ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O. :
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- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX
° PRÉVENIR L’EXPOSITION AU BRUIT
– Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2015 relatif au mode de calcul des paramètres physiques indicateurs du risque d’exposition au bruit et aux conditions de mesurage des niveaux de bruit en milieu de travail.
Concerne les employeurs procédant à l’évaluation des risques résultant de l’exposition des travailleurs au bruit.
L’arrêté modifie le millésime des normes NF EN ISO 9612 et NF EN ISO 4869-2 citées aux articles 4 et 5 de l’arrêté du 11 décembre 2015 relatif au mode de calcul des paramètres physiques des indicateurs du risque d’exposition au bruit et aux conditions de mesurage des niveaux de bruit en milieu de travail afin de permettre une meilleure évaluation de l’exposition des travailleurs au bruit et une meilleure protection.
Pris en application des articles R. 4431-1 et R. 4433-7 du code du travail.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054618728
- Également dans l’actualité…
° GIRONDE ET LANDES : RÉGIME DE SINISTRE DE « GRANDE AMPLEUR »
– Arrêté du 31 juillet 2026 portant reconnaissance de sinistre de grande ampleur concernant les feux de forêt dans les départements de Gironde et des Landes.
L’arrêté porte reconnaissance de sinistre de grande ampleur pour les incendies de Saumos (Gironde) et de Biscarosse (Landes) qui a pour effet de simplifier la coupe des arbres incendiés dans ces zones, dans un objectif de mise en sécurité des personnes et des biens.
Le sinistre de « grande ampleur » renvoie à des procédures d’urgence particulières, à une mobilisation nationale, au régime de catastrophe naturelle pour l’indemnisation.
L’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel, « qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie [contre les effets des catastrophes naturelles]» (article L125-1 du Code des assurances). C’est cette parution au Journal officiel qui va permettre aux victimes d’être indemnisées. L’arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes des communes à la préfecture.
Jusqu’ici les feux de forêts et de végétation en étaient exclus.
Une déclaration de sinistre est faite auprès de l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, et demandez à votre mairie de solliciter un classement en zone de catastrophe naturelle auprès du préfet du département.
Permet uniquement d’indemniser les dégâts matériels :
- les dommages causés aux bâtiments, matériels et mobiliers,
- les dommages causés aux véhicules,
- les frais de démolition et de déblai des biens sinistrés,
- les dommages liés à l’humidité ou à la condensation dans les locaux suite à une inondation,
- les frais de nettoyage des locaux sinistrés,
- les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens,
- les pertes d’exploitation liés par les dommages sur les biens matériels
L’indemnisation dépend du préjudice et des clauses du contrat. Les dommages liés à un état de catastrophe naturelle doivent être prévus ainsi que les biens sinistrés qu’elle couvre.
De même, l’indemnisation est plafonnée au montant des garanties prévues par le contrat d’assurance.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054618751
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018032948
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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/8/5/0181
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Retrouvez, pour tous les jours de parution des publications officielles :
– les principaux textes du J.O.,
Tous les textes du J.O. ayant fait l’objet d’une veille de l’UNSA Juridique : y retrouver l’intégralité des textes auxquels renvoie le J.O. UNSA
https://nuage.unsa.org/index.php/s/f8jN5927k6CALag
– une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
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