Quoi de neuf au Journal Officiel du 6 août 2026 ?
S.N.C.F. : périodes de mobilité et retraites, Extension de l’accord de branche professionnelle des organismes de formation relatif aux salaires minima conventionnels (C.C.N. n° 1516)…
Veilles de l’UNSA Juridique : « votre » Journal Officiel au quotidien.
ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O. :
https://www.unsa.org/articles/?_theme=juridique
https://www.unsa.org/veille_jo
- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX
° S.N.C.F. : RETRAITES ET PÉRIODES DE CONGÉ DE MOBILITÉ
– Décret n° 2026-738 du 4 août 2026 relatif à la prise en compte des périodes de congé de mobilité au titre du régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d’intérêt économique relevant du champ du I de l’article L. 2101-2 du code des transports.
Vise les assurés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF.
Le texte permet la prise en compte des périodes de congé de mobilité pour la constitution des droits à retraite des assurés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF.
Il s’applique aux pensions prenant effet à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.Pris en application de l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale. Ci-après.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054621778
° EXTENSION D’AVENANT À LA C.C.N. DES ORGANISMES DE FORMATION
– Arrêté du 28 juillet 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516).
Concerne l’extension de l’avenant du 17 avril 2026 relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts de l’année 2027, à la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.
31 paliers distincts à grille revalorisée, définis selon des tranches de coefficients.
L’article 3 de l’avenant rappelle une obligation de transparence essentielle : indication du salaire minimum conventionnel sur chaque bulletin de salaire. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054622161
———-
« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/8/6/0182
_______________
Retrouvez, pour tous les jours de parution des publications officielles :
– les principaux textes du J.O., Tous les textes du J.O. ayant fait l’objet d’une veille de l’UNSA Juridique : y retrouver l’intégralité des textes auxquels renvoie le J.O. UNSA
https://nuage.unsa.org/index.php/s/f8jN5927k6CALag
– une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
Images Freepik, Magnific
Être informé et assisté par l’UNSA : : https://www.unsa.org/adherer/
Articles UNSA JURIDIQUE NATIONALE : https://www.unsa.org/articles/?_theme=juridique
Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org
