Quoi de neuf au Journal Officiel du 6 novembre 2026 ?
Financement de la prévention de l’usure professionnelle, Élections F.P. : vote électronique dans la Transition écologique, Conservation sur support électronique des bulletins de paye d’établissement public, Au Parlement : protection des enfants, droit des victimes de comprendre les procédures et les décisions de justice, protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, fonctionnaires de catégorie B pour accompagner le handicap, lutter contre la banalisation des discours de haine…
Veille du Secteur Juridique National UNSA, lois et réglementations.
ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O.
https://www.unsa.org/theme/juridique
https://www.unsa.org/veille_jo
- TEXTES SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX
° Financement de la prévention de l’usure professionnelle
– Arrêté du 29 octobre 2026 fixant pour l’année 2027 la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle prévu à l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle mentionnée au I de l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale est fixé à deux cents millions d’euros pour l’année 2027.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055063722
° ÉLECTIONS 2026 DANS LA FONCTION PUBLIQUE
* Vote électronique au Ministère de la transition écologique
– Arrêté du 27 octobre 2026 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement.
Les personnels régulièrement inscrits sur les listes électorales établies par les services du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement, par les établissements publics qui leur sont rattachés et les autorités administratives indépendantes figurant dans l’annexe 1 au présent arrêté, seront appelés à voter exclusivement par internet via un système de vote électronique pour les élections des représentants du personnel aux C.S.A, aux C.A.P., aux commissions consultatives paritaires, aux commissions consultatives paritaires des ouvriers des parcs et ateliers ou aux commissions d’avancement des ouvriers de l’État, aux commissions d’évaluation des chercheurs du développement durable, ainsi qu’à certains conseils d’administrations.
Les listes des instances pour lesquelles des scrutins sont organisés en vue de l’élection de représentants du personnel sont en annexe.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055063754
LIEN DE TÉLÉCHARGEMENT, MISE À JOUR DES TEXTES ET PROCÉDURES ÉLECTORALES :
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DYT7cRgrLdBAaey
° Conservation sur support électronique des bulletins de paye d’établissement public
– Arrêté du 3 novembre 2026 portant application, pour l’Établissement public du Centre des monuments nationaux, de l’article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents publics.
EXTRAIT : L’agent bénéficiaire de l’un des congés mentionnés au 2° de l’article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l’adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d’être émis. Lien ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055064125
- Également dans l’actualité…
° Au Parlement
* Assemblée Nationale
– Projet de loi n° 3440, « protection des enfants ».
Proposition de lois :
– une, adoptée par le Sénat, relative au « droit des victimes à l’information et à la compréhension des procédures et décisions de justice »,
– n° 3441, « Protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives »,
– n° 3432 (annexe), « proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs : texte de la commission des affaires économiques ».
https://www.senat.fr/leg/ppl26-048.html
* Sénat
– Propositions de lois créant un « corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap » (n° 127).
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/creation_corps_accompagnants_aesh_17e
– Proposition de résolution n° 137, « Cécile CUKIERMAN », « lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public ».
https://www.senat.fr/leg/ppr23-109.html
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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/11/06/0260
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Retrouvez, pour tous les jours de parution des publications officielles : les principaux textes du J.O., tous les textes du Journal Officiel ayant fait l’objet d’une veille de l’UNSA Juridique : y retrouver l’intégralité des textes auxquels renvoie la veille UNSA.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/f8jN5927k6CALag
– Une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
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Articles UNSA JURIDIQUE NATIONALE : https://www.unsa.org/theme/juridique/
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