Quoi de neuf au Journal Officiel du 6 octobre 2026 ?
Régime de retraites complémentaire des assurances sociales des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, Extensions d’avenants aux accords salariaux agriculture, conseiller numérique des administrations de l’État, Droits matériels des travailleurs étrangers…
Veille du Secteur Juridique National UNSA, lois et réglementations.
ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O.
https://www.unsa.org/theme/juridique
https://www.unsa.org/veille_jo
- TEXTES SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX
° RÉgime de retraites complémentaire des assurances sociales des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques
– Décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d’un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques.
Concerne les affiliés de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec), la Caisse des dépôts et des consignations, employeurs publics.
Le texte modifie les taux de cotisation de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques.
Cette modification s’inscrit dans le cadre du nouveau plan quadriennal, couvrant la période 2026-2029, qui a été adopté par le conseil d’administration de l’Ircantec au cours de sa séance du 11 décembre 2025.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, et s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant, à compter du 1er janvier 2027.
Augmentations par pallier des taux de cotisations :
Les 1° et 2° du IV de l’article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
1° Sur la tranche de rémunération inférieure au plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, taux de cotisation du bénéficiaire et de l’employeur sont respectivement fixés à :
a) Pour la période antérieure au 31 décembre 2027 : 2,24 % et 3,36 %,
b) Pour la période du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028 : 2,30 % et 3,45 %,
c) A compter du 1er janvier 2029 : 2,36 % et 3,54 %,
2° Sur la tranche de rémunération supérieure au plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale :
a) Pour la période antérieure au 31 décembre 2027 : 5,56 % et 10,04 %,
b) Pour la période du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028 : 5,86 % et 10,09 %,
c) A compter du 1er janvier 2029 : 6,16 % et 10,14 %.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054953271
° AVENANTS SALARIAUX CONVENTIONS COLLECTIVES AGRICULTURE
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE: EXTENSIONS D’AVENANTS SALARIAUX ACCORDS COLLECTIFS AGRICULTURE :
- Arrêté du 1er octobre 2026 portant extension d’avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054953548
- Également dans l’actualité
° TRANSFORMATIONS NUMÉRIQUES : conseiller numérique des administrations de l’État
– Décret n° 2026-928 du 5 octobre 2026 relatif à l’emploi de conseiller numérique des administrations de l’État.
Sont concernés, les fonctionnaires détachés dans un emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d’information et de communication des administrations de l’État régi par les dispositions du décret n° 2016-81 du 29 janvier 2016 relatif à l’emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d’information et de communication des administrations de l’État.
Le texte procède à la modernisation du statut d’emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d’information et de communication des administrations de l’État...
A cet effet, il actualise les fonctions assurées par les fonctionnaires nommés dans cet emploi fonctionnel, qui porte désormais la dénomination de conseiller numérique des administrations de l’État.
Ce texte modifie également d’une part, la durée initiale de détachement dans cet emploi et d’autre part, la durée maximale de nomination dans le même emploi. Il modifie les conditions dans lesquelles un fonctionnaire occupant un emploi de conseiller numérique peut demander une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi.
Enfin, il prévoit que les fonctionnaires détachés dans un emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d’information et de communication des administrations de l’État à la date d’entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions et détachés dans l’emploi de conseiller numérique des administrations de l’État et précise les durées de détachement et de prolongation exceptionnelle leur étant applicables. Ci-après le lien.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054953345
° Droits matériels des travailleurs Étrangers
– Décret n° 2026-925 du 5 octobre 2026 modifiant le décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions matérielles d’accueil.
Il vise à prévoir que l’Office français de l’immigration et de l’intégration assure la fourniture des aides matérielles à ces demandeurs, dans les conditions applicables au moment où leur éligibilité a été reconnue et qui continuent à remplir ces conditions. Le montant des aides matérielles à verser mensuellement à Mayotte est fixé par l’annexe 8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054953232
_______
« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/10/06/0233
______
Retrouvez, pour tous les jours de parution des publications officielles : les principaux textes du J.O., tous les textes du Journal Officiel ayant fait l’objet d’une veille de l’UNSA Juridique : y retrouver l’intégralité des textes auxquels renvoie la veille J.O. UNSA.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/f8jN5927k6CALag
– une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
Être informé et assisté par l’UNSA : https://www.unsa.org/adherer/
Articles UNSA JURIDIQUE NATIONALE : https://www.unsa.org/theme/juridique/
Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org
