Quoi de neuf au Journal Officiel du 6 septembre 2026 ?
Statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers : compte formation, délégué syndical suppléant, Liste des Campus des Métiers, Représentants du Personnel de l’École nationale de l’aviation civile…
Veille du Secteur Juridique National UNSA : derniers textes de lois et règlements publiés…
ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O.
https://www.unsa.org/theme/juridique
https://www.unsa.org/veille_jo
- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX
° STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D’AGRICULTURE, DES CHAMBRES DE COMMERCE ET DES CHAMBRES DE MÉTIERS :
COMPTE FORMATION ET DÉLÉGUÉ SYNDICAL SUPPLÉANT…
– Avis relatif à la décision de la commission nationale paritaire des chambres d’agriculture du 30 juin 2026, instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.
La Commission nationale paritaire des chambres d’agriculture instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 a décidé d’entériner :
– l’accord national, conclu et signé le 20 janvier 2026 par les parties à la Commission nationale de concertation et de proposition des chambres d’agriculture, portant modification de diverses dispositions du statut du personnel administratif des chambres d’agriculture relatives au compte personnel de formation ;
– l’accord national du 19 mai 2026 de mise en cohérence rédactionnelle du statut du personnel administratif des chambre d’agriculture à la suite de l’accord du 17 juillet 2023 portant modification des instances de représentation du personnel.
Notamment :
– COMPTE FORMATION : « Un versement complémentaire à ces fonds mutualisés de 0,2% de la masse salariale brute est affecté au financement du compte personnel de formation, et sera versé auprès de l’organisme collecteur des fonds de la formation professionnelle dans le réseau des chambres d’agriculture. »
– DÉLÉGUÉ SYNDICAL SUPPLÉANT : L’accord national de mise en cohérence rédactionnelle du statut du personnel administratif des chambre d’agriculture, à la suite de l’accord du 17 juillet 2023 portant modification des instances de représentation du personnel, a pour effet de modifier les articles 9 et 11 du statut du personnel administratif des chambres d’agriculture. Après la première phrase du second tiret du A (Composition) de l’article 9 (Instance de coordination régionale) est insérée la phrase suivante : « Chaque organisation syndicale représentative peut également désigner un délégué syndical suppléant. »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054798372
– Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d ’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000698649
° CAMPUS DES MÉTIERS
– Arrêté du 18 juin 2026 fixant la liste des campus des métiers et des qualifications labellisés conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 septembre 2019 relatif au cahier des charges national pour l’obtention ou le renouvellement du label Campus des métiers et des qualifications.
Le label “ campus des métiers et des qualifications ” est attribué après l’examen des projets de campus, au regard des critères du cahier des charges national mentionné à l’article D. 335-33, par un groupe d’experts composé à parts égales de représentants du monde économique d’une part, et de représentants de l’État et des collectivités territoriales d’autre part.
Il est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de l’économie. Cet arrêté fixe la liste des campus des métiers et des qualifications et précise l’intitulé de chacun. Cet intitulé doit comporter le secteur d’activité concerné ainsi que, le cas échéant, la mention excellence.
Chaque Campus régional se caractérise par un champ professionnel spécifique (ex. Grand Est, design, audiovisuel ; Occitanie : BTP, etc.).
Le label est renouvelable dans les conditions définies. C’est l’objet de l’arrêté du 18 juin 2026.
Créé dans le prolongement de la loi sur l’apprentissage et la formation de 2018, il s’agissait de favoriser des regroupements autour de pôles d’excellence et de formation.
Conformément donc aux dispositions de l’arrêté du 26 septembre 2019 relatif au cahier des charges national pour l’obtention ou le renouvellement du label « campus des métiers et des qualifications » et considérant les avis du groupe d’experts rendus en date des 28 janvier 2026, 25 février 2026 et 25 mars 2026, la liste des labellisés est mise à jour.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054797987
https://www.education.gouv.fr/les-campus-des-metiers-et-des-qualifications-5075
° ÉLECTIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE : ÉCOLE NATIONALE DE L’AVIATION CIVILE (E.N.A.C.)
Représentants du Personnel de l’École nationale de l’aviation civile
– Arrêté du 1er septembre 2026 fixant les modalités d’élection de certains membres du conseil d’administration, du conseil des études, du conseil de la recherche et du conseil de perfectionnement de l’École nationale de l’aviation civile.
Sont indiqués les instances, les éligibles et les électeurs, les modalités des scrutins.
Cf. ci-joint, le détail des modalités et les textes des autres organisations dans la Fonction Publique parus en 2026.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054798067
https://nuage.unsa.org/index.php/s/NQa2A8zXdYnKXWA
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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/09/06/0208
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Retrouvez, pour tous les jours de parution des publications officielles :
– les principaux textes du J.O.,
Tous les textes du J.O. ayant fait l’objet d’une veille de l’UNSA Juridique : y retrouver l’intégralité des textes auxquels renvoie le J.O. UNSA
https://nuage.unsa.org/index.php/s/f8jN5927k6CALag
– une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
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Articles UNSA JURIDIQUE NATIONALE : https://www.unsa.org/theme/juridique/
Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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