Quoi de neuf au Journal Officiel du 7 octobre 2026 ?
Certification des compétences « exercice d’un mandat électif local », Vote électronique par internet des personnels relevant des ministères économiques et financiers pour les élections professionnelles, CertifPro agréée, À l’Assemblée Nationale : la forêt comme un « atout naturel stratégique de la Nation », « seconde demi part fiscale pour la naissance du deuxième enfant », « fiscalité élastique sur les carburants », « fonds national d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte », « garantir l’accès à l’assurance vieillesse des aidants », « refonder une politique nationale de l’enfance », « la bonne foi des voyageurs lors des contrôles d’identité dans les transports publics de voyageurs », « accès effectif à la formation professionnelle des bénéficiaires du congé parental d’éducation et sécuriser le retour à l’emploi », « loi d’urgence pour lutter contre le changement climatique », « reconnaitre les années de service des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul de leur retraite », « dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires », « supprimer la clause de conscience spécifique en matière d’interruption volontaire de grossesse », « idem pour la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises », « garantir l’accès à une mutuelle publique gratuite pour tous les 18-25 ans », « augmenter massivement et immédiatement la rémunération », « régulariser les travailleurs sans-papiers ou les étrangers travaillant dans un métier essentiel ou en tension », « l’engagement associatif bénévole dans le calcul des droits à la retraite », « revaloriser l’allocation de solidarité aux personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté et instaurer l’automaticité du versement »…
Veille du Secteur Juridique National UNSA, lois et réglementations.
ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O.
https://www.unsa.org/theme/juridique
https://www.unsa.org/veille_jo
- TEXTES SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX
° Certification des compétences « exercice d’un mandat électif local »
– Décret n° 2026-929 du 6 octobre 2026 fixant les conditions d’application de l’article L. 6112-5 du code du travail relatif à l’établissement de la liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local et à la certification sanctionnant l’acquisition de ces compétences.
Vise les personnes ayant exercé ou exerçant un mandat électif local, France compétences.
Le texte prévoit que la liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local mentionnée à l’article L. 6112-5 du code du travail, issu de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, est établie par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Il précise par ailleurs que ces compétences font l’objet d’une certification déposée par le même ministre auprès de France compétences pour enregistrement, après avis de la commission de France compétences chargée de la certification professionnelle, dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 du code du travail.
Enfin, le texte prévoit que les actions de formation certifiantes nécessaires à l’obtention de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat électif local, notamment les actions de positionnement, d’accompagnement et d’évaluation des compétences, constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l’entreprise de la rémunération.
Pris pour application de l’article L. 6112-5 du code du travail dans sa rédaction issue de l’article 39 de la loi n° 2025-1249 portant création d’un statut de l’élu local.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054956301
° ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES FONCTION PUBLIQUE :
REPRÉSENTANTS DE LA MAGISTRATURE : VOTE ÉLECTRONIQUE par internet des personnels relevant des ministères économiques et financiers pour les élections professionnelles
– Arrêté du 5 octobre 2026 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique pour l’élection des membres visés aux 4° des articles 1er et 2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature :
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 3)
Chapitre IV : Préparation des opérations électorales (Articles 10 à 11)
Chapitre V : Moyens d’authentification (Articles 12 à 13)
Chapitre VI : Déroulement des opérations électorales (Articles 14 à 16)
Chapitre VII : Clôture des opérations électorales et conservation des données (Articles 17 à 19)
Chapitre VIII : Dispositions finales et transitoires (Articles 20 à 22)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054956335
- Également dans l’actualité
° CERTIFPRO AGRÉÉE
– Arrêté du 2 octobre 2026 portant agrément de l’instance paritaire nationale nommée association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l’évolution professionnelle en application de l’article L. 6323-17-5-1 du code du travail.
L’association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l’évolution professionnelle, sise 2 ter, boulevard Saint-Martin, 75498 Paris Cedex 10 est agréée en tant qu’instance paritaire nationale mentionnée à l’article L. 6323-17-5-1 du code du travail :
COMMENTAIRES : Certif Pro, est agréée pour exercer les missions suivantes dévolues à cette instance nationale paritaire : l’animation et la coordination du réseau des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, appelées associations Transitions Pro (ATpro), la définition des orientations nationales de financement des transitions professionnelles (règles, critères et priorités de prise en charge du Projet de Transition Professionnelle – PTP), la répartition des fonds du PTP entre les différentes associations régionales, la participation à la gouvernance du Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) aux côtés de France compétences, la gestion et la maintenance du système d’information commun à l’ensemble du réseau des ATpro.
Cet agrément découle de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 et du décret d’application n° 2026-378 du 13 mai 2026, qui renforce Certif Pro en tant qu’instance nationale pivot de la formation et des reconversions professionnelles.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054956322
° ACTUALITÉS ASSEMBLÉE NATIONALE : PROPOSITIONS DE LOIS
– « Cernon », n° 3223, visant à « reconnaître la forêt comme un atout naturel stratégique de la Nation ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/foret_atout_naturel_strategique_17e
– « Pauget », n° 3224, « loi instaurant une seconde demi part fiscale pour la naissance du deuxième enfant ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3224_proposition-loi
– « Cormier-Bouligeon », n° 3225, « instaurer une fiscalité élastique sur les carburants pour protéger le pouvoir d’achat des Français et la trésorerie des entreprises ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/CION_FIN/CF1845
– « Got », n° 3226, « création d’un fonds national d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3226_proposition-loi
– « Le Fur », n° 3229, « garantir l’accès à l’assurance vieillesse des aidants ».
https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-13801QE.htm
– « Santiago », « construire et refonder une politique nationale de l’enfance ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3229_proposition-loi
– « Cernon », n° 3235, « garantir la prise en compte de la bonne foi des voyageurs lors des contrôles d’identité dans les transports publics de voyageurs ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3235_proposition-loi
– « Garantir l’accès effectif à la formation professionnelle des bénéficiaires du congé parental d’éducation et à sécuriser leur retour à l’emploi », n° 3238.
– « Cyrielle Chatelain », n° 3241, « loi d’urgence pour lutter contre le changement climatique ».
https://www2.assemblee-nationale.fr/documents/liste?type=propositions-loi
– « Dive », n° 3242, « mieux reconnaitre les années de service des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul de leur retraite ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2623/CSRETRAITE/412
– « Rossi », n° 3244, « améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3244_proposition-loi
– « Allemand », n° 3247, « supprimer la clause de conscience spécifique en matière d’interruption volontaire de grossesse ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/supprimer_clause_conscience_ivg_17e
– « Itzenstuhl », n° 3250, « supprimer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/CRSAJOANR5L17S2025O1N019.html
– « Runel, n° 3251, « garantir l’accès à une mutuelle publique gratuite pour tous les jeunes de 18 à 25 ans ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3251_proposition-loi
– « Vallaud », n° 3252, « augmenter massivement et immédiatement la rémunération des travailleuses et travailleurs ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3252_proposition-loi
– « Christophle », n° 3253, « régulariser les travailleurs sans-papiers ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3253_proposition-loi
– « Courbon », n° 3257, « l’engagement associatif bénévole dans le calcul des droits à la retraite ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3257_proposition-loi
– « Delautrette », n° 3265 « garantir l’intégrité de l’information sur le dérèglement climatique ».
– « Hervieu », n° 3266, « régulariser les étrangers travaillant dans un métier essentiel ou en tension ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3266_proposition-loi
– « Leseul », n° 3267, « revaloriser l’allocation de solidarité aux personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté et instaurer l’automaticité du versement » (non accessible).
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2623/AN/14863
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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/10/7/0234
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Retrouvez, pour tous les jours de parution des publications officielles : les principaux textes du J.O., tous les textes du Journal Officiel ayant fait l’objet d’une veille de l’UNSA Juridique : y retrouver l’intégralité des textes auxquels renvoie la veille J.O. UNSA.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/f8jN5927k6CALag
– une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
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Articles UNSA JURIDIQUE NATIONALE : https://www.unsa.org/theme/juridique/
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org
