Quoi de neuf au Journal Officiel du 8 octobre 2026 ?
Valeur « point de retraite » régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles, Collèges du Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles, Transformation numérique : l’exigence de cybersécurité, certificats d’économies d’énergie : efficacité énergétique des bâtiments publics, ‘Omnibus’ sécurité ascenseurs, Au Parlement : « mécanismes addictifs réseaux sociaux et plateformes numériques », « faire bénéficier les agriculteurs d’un soutien public équivalent aux entreprises des autres secteurs d’activité », « moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant », « projet de loi de finances pour 2027 et transition écologique », « contrat d’objectifs et de moyens de l’Agence française de développement 2027-2029 », « responsabilité des locataires et bailleurs du logement social », « prescription de l’action publique en matière criminelle et notion d’obstacle insurmontable », Acculturation : l’I.A. des acteurs du tourisme…
Veille du Secteur Juridique National UNSA, lois et réglementations.
Dépistage du Cancer du sein, Octobre rose…
ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O.
https://www.unsa.org/theme/juridique
https://www.unsa.org/veille_jo
- TEXTES SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX
° VALEUR « POINT RETRAITE »
– Décret n° 2026-931 du 6 octobre 2026 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
Sont concernés, les non-salariés des professions agricoles. Vise la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
Modifie l’article D. 732-166 du code rural et de la pêche maritime :
À l’article D. 732-166 du code rural et de la pêche maritime : 0,3954 euros pour l’année 2026 au lieu de 0,3919 euros de 2025.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054961035
° Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles
Collèges du CNOFP
– Arrêté du 1er octobre 2026 portant répartition des voix au sein du collège des organisations syndicales de salariés et du collège des organisations professionnelles d’employeurs du Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences.
La répartition des voix attribuées aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel au sein du Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences est fixée, ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054960935
LIEN : Vers toutes les représentations de la Fonction publique…. :
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DYT7cRgrLdBAaey
- Également dans l’actualité…
° Transformation numérique : l’exigence de cybersécurité
– Arrêté du 16 septembre 2026 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Soutien au développement de solutions de cybersécurité et à l’amélioration de la maturité de l’offre dans l’écosystème ».
Le cahier des charges de l’appel à projets « Soutien au développement de solutions de cybersécurité et à l’amélioration de la maturité de l’offre dans l’écosystème » du plan France 2030, relatif à l’action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales », est approuvé :
https://www.info.gouv.fr/grand-dossier/france-2030/appels-a-candidatures
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054960871
° certificats d’Économies d’Énergie : PROGRAMME NO PRO-INNO-66, efficacitÉ Énergétique des collectivitÉs territoriales
– Arrêté du 17 septembre 2026 portant modification d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Programme ACTEE + (Action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique), porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), la SASU FNCCR et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), vise à développer les projets d’efficacité énergétique pour les bâtiments publics.
Le programme permettra :
– une aide technique et organisationnelle à destination de collectivités incluant une cellule d’accompagnement composée d’experts, un centre de ressources avec des cahiers des charges-type directement utilisables par les collectivités, des guides, des formations, des MOOC et outils numériques d’analyse ainsi qu’un outil d’agrégation des données de consommation d’énergie du secteur tertiaire public et de rénovation de ses bâtiments à usage local et dans le cadre de la directive efficacité énergétique ;
– le cofinancement de l’accompagnement et de la maîtrise d’œuvre pour la rénovation des bâtiments publics des collectivités et de l’éclairage public via des appels à projets ouverts favorisant le recours à des solutions mutualisées, intégrant l’efficacité énergétique et s’inscrivant dans le long terme ;
– le financement de diagnostics confort d’été pour 2 500 écoles prioritaires ;
– la sensibilisation des publics/usagers aux enjeux liés aux économies d’énergie dans les bâtiments publics, notamment les écoles ;
– le co-pilotage de la communauté des animateurs de réseau tertiaire énergie (CARTE) ainsi que le développement d’outils dédiés dans le domaine de la formation initiale et continue associés à la production de travaux d’expertise sur le sujet.
Il s’appuiera sur les méthodes et outils déjà développés dans le cadre du programme ACTEE 2. (Suite, ci-après).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054960988
° « L’omnibus » ‘SÉCURITÉ ASCENSEURS’
– Décret n° 2026-932 du 6 octobre 2026 relatif aux mesures dérogatoires à l’évaluation de la conformité des ascenseurs et composants de sécurité pour ascenseurs nécessaires en cas de crise en raison d’une situation d’urgence dans le marché intérieur.
Concerne les organismes intervenant dans la procédure d’évaluation de la conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs, opérateurs économiques, installateurs, fabricants, mandataires, importateurs et distributeurs, impliqués dans la mise sur le marché et la mise à disposition sur le marché des ascenseurs et composants de sécurité pour ascenseurs.
Le texte prend en compte les évolutions apportées par l’article 6 de la directive (UE) n° 2024/2749 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 modifiant les directives 2000/14/CE, 2006/42/CE, 2010/35/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE et 2014/68/UE en ce qui concerne des procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, une présomption de conformité, l’adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en raison d’une situation d’urgence dans le marché intérieur.
Il précise les modalités de dérogation aux procédures d’évaluation de la conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs lors d’une période de crise au sein du marché intérieur.
Le texte prévoit également les modalités selon lesquelles l’évaluation de la conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs qualifiés de biens nécessaires en cas de crise (par un acte d’exécution de la Commission européenne) est prioritaire, ainsi que la présomption de conformité fondée sur des normes et des spécifications communes.
Pris en application de l’article L. 134-5 du code de la construction et de l’habitation.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054961126
° AU PARLEMENT
* ASSEMBLÉE NATIONALE
- Propositions de résolutions
– « Karamanli », n) 3281, « interdiction effective des mécanismes addictifs conçus et promus par les réseaux sociaux et plateformes numériques à l’égard des enfants et jeunes, mineurs ».
Cette proposition de résolution européenne, n° 3281.
– « Warsmann », n° 3283, « permettre aux agriculteurs de bénéficier d’un soutien public équivalent à celui dont peuvent bénéficier les entreprises des autres secteurs d’activité ».
https://www2.assemblee-nationale.fr/documents/liste?type=depots
– « Naegelen », un rapport, n° 3274, « sur la proposition de loi : moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3274_texte-adopte-commission
– « Violland », rapport d’information n° 3278, « projet de loi de finances pour 2027 et le financement de la transition écologique ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-dvp/l17b3278_rapport-information
– « Tanguy », rapport d’information n° 3282, « projet de contrat d’objectifs et de moyens de l’Agence française de développement pour la période 2027-2029 » (non encore publié).
- Rapport
– N° 3197, Rapport « Tivoli », « renforçant la responsabilité des locataires et des bailleurs dans le logement social ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-eco/l17b3197_rapport-fond
* SÉNAT
- Rapports
– Rapport « MARGUERITTE » sur la proposition de loi « LEFÈVRE » « réformant la prescription de l’action publique en matière criminelle et actualisant la notion d’obstacle insurmontable » et texte de la commission des lois constitutionnelles afférent.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53786
° « ACCCULTURATIONS »
– BERCY INFOS du 8 octobre 2026 :
Webinaire « Acteurs du tourisme et agences de voyage : comment tirer parti de l’intelligence artificielle ? »
_______
« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/10/08/0235
______
Retrouvez, pour tous les jours de parution des publications officielles : les principaux textes du J.O., tous les textes du Journal Officiel ayant fait l’objet d’une veille de l’UNSA Juridique : y retrouver l’intégralité des textes auxquels renvoie la veille J.O. UNSA.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/f8jN5927k6CALag
– une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
Être informé et assisté par l’UNSA : https://www.unsa.org/adherer/
Articles UNSA JURIDIQUE NATIONALE : https://www.unsa.org/theme/juridique/
Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org
