Quoi de neuf au Journal Officiel du 9 août 2026 ?
Hospitaliers : liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Organisation de l’encadrement des résidents des établissements médicaux, paramédicaux et socio-éducatifs, Extension d’avenants convention collective Conchyliculture, Prévention des intoxications au plomb : radiologie et peintures, Exonérations partielles de cotisations exploitants agricoles…
Veilles de l’UNSA Juridique, Secteur Juridique National UNSA : « votre » Journal Officiel au quotidien.
ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O. :
https://www.unsa.org/articles/?_theme=juridique
https://www.unsa.org/veille_jo
- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX
° LISTE DES CORPS, GRADES OU EMPLOIS ÉLIGIBLES AUX INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
– Arrêté du 7 août 2026 modifiant l’arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
L’article 1er de l’arrêté du 25 avril 2002 susvisé, après « manipulateur d’électroradiologie médicale », sont ajoutés diététiciens, techniciens de laboratoire médical, préparateurs en pharmacie hospitalière.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054646603
° ORGANISATION DE L’ENCADREMENT DES RÉSIDENTS DES ÉTABLISSEMENTS MÉDICAUX, PARAMÉDICAUX ET SOCIO-ÉDUCATIFS.
– Arrêté du 8 août 2026 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la définition et aux modalités de calcul des indicateurs mentionnés à l’article D. 312-211 du code de l’action sociale et des familles.
Vise les gestionnaires des établissements et des services relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Le texte précise le contenu et les modalités de calcul de trois indicateurs (taux d’encadrement des personnes accompagnées, taux d’absentéisme et de taux de rotation du personnel) devant faire l’objet d’une publication pour le grand public.
EXTRAITS :
À la fin de l’article 1er de l’arrêté du 13 décembre 2022 susvisé, sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : VI. – Indicateur n° 6 : “Taux d’encadrement des résidents par le personnel médical, paramédical et socio-éducatif” : cet indicateur mesure le nombre moyen de membres du personnel de l’établissement accompagnant chaque personne accueillie. Il est calculé en divisant la somme des effectifs du personnel médical, paramédical et socio-éducatif, en équivalent temps plein réel, au 31 décembre de l’année précédente, par le nombre de personnes accompagnées au 31 décembre de l’année précédente.
VII. – Indicateur n° 7 : “Taux d’absentéisme du personnel” : cet indicateur mesure le taux d’absentéisme moyen du personnel de l’établissement au cours de l’année précédente : il est calculé en divisant le nombre total de jours calendaires d’absence des effectifs réels (hors congés et formation) par le nombre d’équivalents temps plein réel multiplié par trois cent soixante-cinq.
VIII. – Indicateur n° 8 : “Taux de rotation du personnel” : cet indicateur mesure le taux de renouvellement du personnel de l’établissement au cours de l’année précédente : il est calculé en faisant la somme du taux d’entrée (nombre de recrutements au cours de l’année précédente divisé par les effectifs réels en nombre de personnes au 31 décembre de l’année précédente) et du taux de sortie (nombre de départs dans l’année précédente divisé par les effectifs réels en nombre de personnes au 31 décembre de l’année précédente), divisée par deux. Cf. le texte.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054646614
° CONVENTIONS COLLECTIVES, ARRÊTÉS D’EXTENSIONS MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE AVENANTS SALAIRES MINIMA ET PRÉVOYANCE CONCHYLICULTURE
– Arrêté du 5 août 2026 portant extension de l’avenant n° 50 du 13 janvier 2026 relatif à la grille des salaires en conchyliculture.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054646862
– Arrêté du 5 août 2026 portant extension de l’avenant n° 49 du 13 janvier 2026 à l’accord du 22 septembre 2003 relatif au régime de prévoyance.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054646876
https://nuage.unsa.org/index.php/s/9CtPex6MSrqtETr
- Également dans l’actualité…
° PRÉVENTION DES INTOXICATIONS AU PLOMB : RADIOLOGIE ET PEINTURES
– Arrêté du 3 août 2026 modifiant l’arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb.
– CRITÈRES DE PERFORMANCE DES APPAREILS PORTABLES À FLUORESCENCE X POUR LES MESURES DE PLOMB DES REVÊTEMENTS À VÉRIFIER AVANT LEUR CESSION ET LORS DE LEUR MAINTENANCE.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054646546
– Arrêté du 3 août 2026 modifiant l’arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures.
– PROTOCOLE DE RÉALISATION D’UN DIAGNOSTIC DU RISQUE D’INTOXICATION PAR LE PLOMB.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054646561
° EXONÉRATIONS PARTIELLES DE COTISATIONS EXPLOITANTS AGRICOLES
– Décret n° 2026-757 du 8 août 2026 pris pour l’application des articles 10 et 18 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Concerne les travailleurs non-salariés des professions agricoles et les organismes de protection sociale (« personnes mentionnées au II de l’article L. 731-13 du présent code bénéficient de l’exonération partielle des cotisations mentionnées au premier alinéa du I du présent article dont elles sont redevables pour elles-mêmes »).
Le texte détermine les conditions d’application de l’exonération partielle prévue à l’article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, applicable à compter du 1er janvier 2027, aux personnes exerçant une activité professionnelle sous le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionné à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime qui choisissent le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à l’expiration du délai de cinq ans.
Il procède également à l’adaptation de dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime relatives à la déduction implicite du capital foncier pour tenir compte des corrections apportées à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale intervenues dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, en lien avec la mise en œuvre de la réforme de l’assiette de cotisations et de contributions sociales des travailleurs non-salariés.
En vigueur, pour les dispositions des 1° et 2° de l’article 1er entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française. Les dispositions des 3° à 5° de l’article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2027 et s’appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2027.
Pris pour l’application des articles 10 et 18 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
EXTRAIT (suite) : les « personnes mentionnées au second alinéa de l’article L. 722-6 peuvent opter pour le bénéfice de l’exonération partielle de cotisations soit lors de leur affiliation à titre dérogatoire, soit à l’issue de leur période d’affiliation à titre dérogatoire, dès lors qu’elles remplissent les conditions prévues au I ou au II de l’article L. 731-13 »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054646466
———-
« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/08/09/0185
_______________
Retrouvez, pour tous les jours de parution des publications officielles :
– les principaux textes du J.O.,
Tous les textes du J.O. ayant fait l’objet d’une veille de l’UNSA Juridique : y retrouver l’intégralité des textes auxquels renvoie le J.O. UNSA.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/f8jN5927k6CALag
– une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
Être informé et assisté par l’UNSA : : https://www.unsa.org/adherer/
Articles UNSA JURIDIQUE NATIONALE : https://www.unsa.org/articles/?_theme=juridique
Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org
L’UNSA JURIDIQUE RECRUTE : juristes en droit social, Master II avec expérience(s) de deux ans au minimum. Envoi de CV : juridique@unsa.org
