Absents et avantages CSE : salariés malades, vous ne serez plus exclus des activités sociales et culturelles !

Par un arrêt du 10 avril 2026, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a prononcé la nullité de clauses de règlements intérieurs de CSE excluant les salariés absents depuis plus de 18 mois du bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC). Les magistrats rappellent qu’une telle exclusion constitue une discrimination indirecte fondée sur l’état de santé car elle prive de fait les salariés en arrêt longue maladie d’avantages collectifs qui doivent pourtant profiter à l’ensemble du personnel.

JURISPRUDENCE OEUVRES ET ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE (C.S.E.)

À propos de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 avril 2026, n° 24/14439

https://nuage.unsa.org/index.php/s/pFs3THLdygL2fRH?dir=/&editing=false&openfile=true

SAISINE ET FAITS

Dans cette affaire, une salariée, embauchée en 2005 en tant que conseillère de clientèle subit un arrêt de travail pour affection de longue durée en mars 2018, puis travaille en mi-temps thérapeutique jusqu’en mars 2021.

En 2020, durant son absence, le CSE de son entreprise et celui de son établissement lui oppose un refus d’accès aux avantages sociaux (chèques vacances, chèques culture, cartes cadeaux de Noël, colis gourmand).

Pour justifier ce refus, les deux comités se prévalent d’une clause de leur règlement intérieur, adoptée en juillet 2010 indiquant que les œuvres sociales n’étaient pas maintenues aux personnes dont l’absence dépassait 18 mois.

S’estimant victime d’une discrimination, la salariée saisit le Tribunal judiciaire de Nice par acte du 31 juillet 2023 afin de faire annuler cette clause réglementaire et d’obtenir le versement de ses avantages.

Par un jugement du 12 novembre 2024, le Tribunal judiciaire de Nice déboute la salariée de toutes ses demandes, validant ainsi la position des CSE. Le 30 novembre 2024, la salariée interjette appel de ce jugement défavorable.

Pour l’appelante, priver les salariés absents depuis plus de 18 mois des prestations sociales crée une discrimination liée à l’état de santé, pénalisant injustement les personnes malades.
Pour les intimés (les CSE), la clause était neutre et objective car elle n’opérait aucun distinguo selon la cause de l’absence (maladie, congé parental, congé sabbatique, etc.) et ne reposait que sur la durée brute de l’absence.

La clause d’un règlement intérieur de CSE qui supprime le bénéfice des activités sociales et culturelles aux salariés absents de l’entreprise depuis plus de 18 mois constitue-t-elle une discrimination indirecte prohibée, fondée sur l’état de santé ?

RÉPONSE DE LA COUR D’APPEL

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence infirme la décision du tribunal judiciaire et a prononcé l’annulation des clauses litigieuses.

FONDEMENT: la Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 (codifiés notamment via l’article L. 1132-1 du code du travail) qui prohibe les discriminations directes et indirectes, notamment celles fondées sur l’état de santé, y compris en matière d’avantages sociaux.

La juridiction de deuxième instance rappelle qu’une discrimination indirecte se caractérise par une règle en apparence neutre qui désavantage spécifiquement un groupe de personnes en raison d’un motif prohibé par la loi, sans but légitime justifié et proportionné.

Pour apprécier la discrimination, les juges affirment qu’il ne faut pas comparer les salariés absents entre eux (maladie contre congé parental), mais comparer la situation des salariés actifs à celle des salariés que l’état de santé a contraint d’être placés en longue maladie.
En privant de prestations les personnes absentes depuis plus de 18 mois, la clause crée une disparité de traitement flagrante au détriment des salariés en arrêt maladie de longue durée.

Dès lors, la discrimination indirecte fondée sur l’état de santé est caractérisée. En réparation, la Cour d’appel condamne les CSE à verser à la salariée les sommes dues au titre de l’année 2020 (chèques culture, chèques vacances, subventions vacances pour ses enfants, cartes cadeaux de Noël et colis gourmand) et à payer 2500 euros pour couvrir ses frais de justice au titre de l’article 700.

EN PRATIQUE…

Pour nos praticiens et élus syndicaux UNSA, cet arrêt est important pour plusieurs raisons :

• Il rappelle l’obligation de traiter tous les salariés de manière égale. Sur ce point, notamment, le CSE a la responsabilité de gérer les activités sociales et culturelles au profit de l’intégralité des salariés. Un critère d’exclusion fondé sur la durée de l’absence ou la suspension du contrat de travail, même s’il vise tous les types d’absences, est illégal s’il pénalise de fait les salariés malades.
• En cas de contrôle, si l’URSSAF constate que le CSE utilise un critère discriminatoire pour attribuer ou refuser des avantages, elle peut décider de réintégrer l’ensemble des prestations du CSE dans l’assiette des cotisations sociales. Le CSE s’expose alors à perdre ses exonérations de cotisations, ce qui mettrait en péril son budget global, voire à un redressement.

Il est impératif d’auditer immédiatement les règlements intérieurs de vos CSE.

Supprimez toute règle conditionnant l’octroi des ASC à un temps de présence ou à une absence prolongée (par exemple, les clauses excluant les salariés absents plus de X mois ou exigeant une présence physique à une date donnée).

En cas de réclamation individuelle d’un salarié en arrêt maladie de longue durée à qui des avantages ont été refusés, régularisez immédiatement la situation en lui attribuant les prestations concernées (chèques cadeaux, colis, etc.).

S’obstiner dans un refus expose le CSE à une annulation judiciaire systématique, à des remboursements rétroactifs obligatoires et à de lourdes condamnations aux dépens et frais d’avocat.

Secteur Juridique National de l’UNSA
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