Proposition de loi intégrale sur les violences sexuelles et sexistes : une refonte structurelle du droit pénal et du droit du travail…
Dans le cadre des « navettes » parlementaires, un focus instantané d’une réforme des luttes contre les violences : « apporter une réponse intégrale au phénomène de violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants »
Contexte…
Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, dans le cadre des « navettes » parlementaires, la loi intégrale sur les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les femmes et les enfants…
Perspectives de garanties nouvelles…
Ce texte transpartisan, associé à une proposition de loi organique, veut marquer une rupture majeure avec l’introduction de mécanismes de spécialisation judiciaire, de protection immédiate et de responsabilité civile et sociale.
Sur le volet pénal, une restructuration profonde de la chaine pénale. En effet, le texte prévoit notamment :
– la création de juridictions dédiées et d’unités d’enquêtes spécialement formées pour traiter de ces questions ;
– l’instauration d’un socle minimal d’actes d’enquête obligatoires afin d’harmoniser la réponse pénale dès le dépôt de plainte ;
– un encadrement strict des confrontations directes entre l’auteur présumé, avec l’interdiction absolue de prendre en compte les antécédents sexuels de la victime lors des investigations et des débats ;
– un assouplissement du cadre de délivrance de l’ordonnance de protection avec son élargissement au bénéfice des victimes hors du cadre conjugal.
Sur le plan du droit du travail, le texte consacre un renforcement des obligations de l’employeur, où sa responsabilité bascule d’une obligation générale de prévention à un régime d’action assez contraignant.
En effet, le texte prévoit notamment les mesures suivantes :
– L’obligation systématique d’ouvrir des investigations dès lors qu’un signalement est formulé par un tiers, qu’il s’agisse d’un collègue, d’un client ou d’un témoin extérieur. En cas de manquement de l’employeur, la sanction peut atteindre les 1% de la masse salariale ;
– La désignation obligatoire d’un référent harcèlement dès 50 salariés alors que jusqu’ici, le seuil d’effectif est de 250 salariés. Ses missions seront étendues aux agressions sexuelles, et sa formation est payée par l’employeur, sur son temps de travail, dans les 6 mois suivant sa désignation ;
– un renforcement du DUERP avec une prise en compte des risques d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel et des agissements sexistes, et la mise en place d’actions de prévention pour toutes les entreprises ;
– la création de congé spécifique d’au moins 10 jours pour les victimes dans le cadre de leurs démarches administratives, médicales et judiciaires. Ce congé rémunéré est fractionnable en demi-journée. Le justificatif est transmis sous 5 jours avec un délai de prévenance de 24 heures ;
– la possibilité pour le salarié d’exiger un accès prioritaire et accéléré au télétravail ou à la mobilité géographique pour garantir sa mise en sécurité ;
– l’allaitement devient un critère de discrimination que le règlement intérieur doit intégrer ;
– le texte consacre une dispense automatique de préavis et sécurise l’accès immédiat aux allocations chômage, légitimant la démission induite par ces situations de violence.
Le texte doit à présent poursuivre sa navette parlementaire avec tout de même quelques défis et craintes liés notamment à son financement et au maintien de sa substance. À SUIVRE…
Secteur Juridique National UNSA
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