Inaptitude au poste de travail, mode d’emploi !
Il convient de rappeler l’article L. 1226-2 du Code du travail prévoyant que lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur doit lui proposer un autre emploi adapté à ses capacités et qui doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé.
Cass. Soc. 13 mars 2024 n° 22-18.758 FS-B
Pour répondre à l’obligation de proposer les emplois adaptés, l’employeur doit veiller à respecter les préconisations du médecin du travail portant à la fois sur les postes accessibles au travailleur inapte et sur les éventuelles modifications des postes destinées à favoriser le maintien dans l’emploi.
C’est sur cette lignée que se situe cette décision en date du 13 mars 2024 à l’occasion de laquelle la chambre sociale a eu l’occasion de se prononcer sur le respect par l’employeur de son obligation de reclassement lorsqu’il propose à une salariée inapte, conformément à l’avis du médecin du travail, un poste à mi-temps induisant une baisse de sa rémunération.
L’objectif étant de savoir comment articuler cette présomption de respect des dispositions légales par l’employeur avec le droit de refus du salarié du reclassement proposé lorsque celui-ci engendre une modification du contrat de travail ?
En l’espèce, la salariée ne contestait pas l’incompatibilité du poste proposé avec l’avis du médecin du travail mais invoque une modification de contrat de travail du fait de la baisse de rémunération qu’il induit.
Ainsi, d’après la Haute juridiction, l’employeur avait rempli son obligation de reclassement puisqu’il avait proposé à la salariée inapte un poste conforme aux préconisations du médecin du travail.
Il convient de préciser que l’argument de la modification du contrat de travail a été mis à l’écart. Par conséquent, la salariée ne pouvait pas contester la légitimité de son licenciement pour inaptitude au motif que, la proposition de reclassement entraînant une baisse de rémunération, elle modifiait substantiellement son contrat de travail.
Imane OURIEMMI-LOURIMI, Juriste, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA.
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