Prendre l’initiative de demander l’organisation des élections CSE (entreprises de 11 salariés et plus)

Tout salarié ou syndicat peut demander à l’employeur d’organiser les élections du CSE dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Ce modèle de lettre formalise cette demande conformément aux articles L. 2311-2, L. 2314-4 et L. 2314-5 du Code du travail. Utilisable avec ou sans étiquette syndicale. À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception, copie à l’inspection du travail.

Pour toute question : juridique@unsa.org ou unsaplease@unsa.org