Pertinence du reporting de durabilité dans le secteur bancaire, une résistance aux velléités de dérégulation des Omnibus… !?
Retour au 10 avril 2026, une ordonnance n° 2 026-255 a été publié au Journal Officiel pour transposer une directive européenne. Elle a vocation à garantir la stabilité du système bancaire et à donner plus de pouvoirs aux autorités de supervision. Plus important encore, les acteurs des marchés financiers doivent intégrer les enjeux de durabilité dans leurs stratégies pour orienter le secteur bancaire vers la transition écologique et le développement durable…
- FOCUS DE LA RÉFORME CRD DANS LA BANQUE :
La loi s’assure que le secteur soit résilient et évite les dérives à l’origine de toutes les crises économiques, mais aussi les guerres, catastrophes sanitaires et autres. Il s’agit d’une avancée importante pour la transition écologique du secteur bancaire ; car pour les rendre plus résiliente, les orientations stratégiques et le modèle des affaires des entreprises doivent prendre en compte des enjeux qui ne sont pas uniquement financier.
Qui sont concernés ? Les établissements de crédit, les sociétés de financement, et aussi certaines entreprises d’investissement de classe 1 et 1 bis (définit par la règlementation de l’UE). Parce que ces entités sont souvent des acteurs importants dans la survenance d’une crise, elles sont soumises à des exigences de prudences particulières.
L’INSERTION DES ENJEUX ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) dans la gestion des crises.
Elles sont dans l’obligation de mettre en place un plan de transition prudentiel. C’est-à-dire, un examen de la stratégie de l’entreprise sur des périodes de court, moyen, et long terme, qui doivent démontrer qu’elles tendent vers une croissance résiliente et prudente. Et pour les établissements soumis à la CSRD, il s’agit d’une contrainte supplémentaire ; l’obligation de mettre en œuvre un plan de transition prudentiel ne remplace pas, mais au contraire, s’ajoute au rapport de durabilité.
Pourquoi ? Parce que tendre vers une stratégie de développement prudente consiste, dans l’esprit du législateur français et européen, à prendre en compte les enjeux de durabilité. Cette durabilité englobe les enjeux climatiques et environnementaux, les droits des travailleurs mais aussi des consommateurs et des communautés affectées, et les principes de bonne gouvernance comme la lutte contre la corruption et la gestion des risques.
Comment ? La loi prévoit que les tests de résistance (stress test) intègrent eux aussi les risques liés aux enjeux ESG. Et ensuite, les plans de transition prudentiels exploiteront les données obtenues par l’intégration de ces enjeux. L’établissement de crédit doit intégrer les risques ESG dans ses scénarios, et construire les plans pour atténuer les risques.
Il s’agit d’un outil majeur pour assurer la transition écologique du secteur bancaire français.
Ce n’est pas chose nouvelle ; le règlement « Taxonomie vert » avait déjà mis en place un indicateur de performance vert (green asset ratio ou GAR). L’ordonnance rend maintenant obligatoire de prendre en compte les enjeux climatiques.
Autre point, pour rendre le tout cohérent, les nouvelles obligations s’aligne sur le rapport CSRD de durabilité. Il s’agit d’harmoniser les données du rapport de durabilité, et garder des rapports comparables entre eux.
Les ESG ? Lors des travaux d’élaboration de la directive CSRD, l’une des tâches confiées à l’EFRAG fut de construire une nomenclature de ses enjeux ESG.
Vous pouvez trouvez ici la nomenclature actuelle ESRS : comprendre les standards CSRD de durabilité — Portail RSE
https://portail-rse.beta.gouv.fr/csrd/esrs-comprendre-les-standards-csrd-de-durabilite
(À noter : en décembre 2025, le Keynote de l’EFRAG a annoncé une réduction drastique de son contenu prochainement ; un effet de la directive Omnibus).
La directive CRD6 est une directive de l’Union Européenne qui s’inscrit dans les objectifs fixés par le Règlement Capital Requirement Régulation (CRR3). Ce dernier étant un règlement, d’effet direct, il n’avait pas besoin d’être transposé.
L’ordonnance prend la précaution de rendre cohérent le cadre juridique CRR3-CRD6 avec les objectifs de la directive CSRD déjà transposée.
L’IMPLÉMENTATION DU PLAN DE TRANSITION PRUDENTIEL DANS LA GESTION DU RISQUE ET LA CRÉATION D’UN MODÈLE D’AFFAIRE DURABLE
Il sert à identifier et atténuer les risques et doit comprendre des facteurs et des données qui s’aligne sur la CSRD : les ESG, des horizons courts moyens et long terme avec un horizon temporel.
Le plan de transition se spécialise toutefois sur les risques financiers, l’horizon à long terme est défini à au moins 10 ans.
Les enjeux en matière d’ESG devront aussi être inclus dans des stratégies et politiques internes approuvées par les instances de gouvernance pertinentes, en particulier la politique de rémunération. Et aussi, un nouvel enjeu ESG est inscrit dans le plan : l’appétit pour le risque des établissements de crédit
Les succursales des pays tiers ne sont pas concernées dans l’élaboration du plan, pour éviter la surtransposition.
LA CRD6 RENFORCE LA GOUVERNANCE
Maintenir à jour des relevés individuels cartographiant les rôles et missions de chaque membre de l’organe de direction et de chaque personne responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise
AJOUT DES RISQUES LIÉS AUX EXPOSITIONS ET À LA FOURNITURE DE CRYPTOACTIFS
L’obligation de formation « Fit & Proper » des dirigeants au sens de l’article L511-52 (L. 511-53 CMF) inclus la formation aux risques ESG et au risque informatique, sous la supervision de l’ACPR et la BCE.
La notion de fonction de « contrôle interne » remplace la fonction de « gestion des risques » et rassemble en sous sein les fonctions de « conformité » et la fonction « d’audit interne », désormais eux aussi soumis aux mêmes exigences pour assurer une meilleure coordination de la gestion des risques et améliorer aussi la cohérence et la lisibilité du reporting à l’ACPR.
POUVOIRS DE SANCTIONS DES AUTORITÉS DE SUPERVISION SONT RENFORCÉS
En externe, L’ACPR et la BCE sont des autorités d’évaluation et de contrôle des risques ESG. Et pour atteindre les objectifs du CRR3, l’ACPR se voit conférer une compétence de contrôle spécifique sur les établissements assujettis à un plancher de fond propres.
En interne dans les plus grandes entités, le comité des rémunérations se voit assigner comme nouvelle mission d’assister le conseil d’administration ou le conseil de surveillance dans la mise en place de ces ajustements. Les représentants du personnel n’en sont pas membre et n’ont pas de place réservée par la loi.
Les autorités de supervision sont L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)et la banque centrale européenne BCE fixent les objectifs des plans (pour la BCE voir les priorités prudentielles pour 2025-2027).
L’APCR peut infliger des sanctions administratives en cas de non-conformité des établissements de ses décisions individuelles.
En contrepartie, le personnel de l’ACPR est soumis aux mêmes règles de déontologie que la Banque de France et peuvent se voir affliger des sanctions déontologiques ; des sanctions mineures (restitution des sommes perçu) à très lourdes (des peines d’emprisonnement) en cas d’infractions.
La commission des sanctions peut prononcer des démissions d’office, des interdictions temporaires d’exercer, et des injonctions, des mesures de police administrative (qui étaient – jusqu’à cette réforme – réservés au collège des supervision) qui enjoignent l’établissement à se conformer à ses obligations ou faire cesser un manquement. Les injonctions sont renforcées par la possibilité de les accompagner d’astreintes.
POUR LE REPRÉSENTANT DU PERSONNEL
L’intégration d’enjeux ESG vous permet d’évaluer et de formuler des vœux et revendications sur des mesures qu’on pouvait considérer éloignées des aspirations des salariés et du syndicat… Vous avez la possibilité de vous impliquer dans les décisions de l’entreprise à la lumière des différentes crises en cours et à venir ; la crise des droits de douanes américains, la guerre en Iran, la crise sanitaire de la COVID, la crise des subprimes de 2008 etc. Mais pas que, chaque décision de l’entreprise peut théoriquement avoir des enjeux ESG ; l’implémentation de l’intelligence artificielle peut avoir des effets néfastes sur l’emploi, le traitement équitable des clients, la prise de risque, les cyberattaques etc..
Étudier les tests de résistance, le nouveau plan de transition prudentiel, et le rapport de durabilité CSRD, seront vous principaux outils d’analyse pour fonder vos revendications.
Encore faut-il s’assurer que l’entreprise et la Direction appliquent la loi et intègrent dans leur gestion des affaires les enjeux ESG, et que les dirigeants soient formés aux risques ESG et informatique.
Si des problèmes apparaissent, alors le lanceur d’alerte peut contacter directement l’APCR dans le cadre d’un signalement externe. Pour plus de détails, l’ACPR met à disposition un article dédié
Signaler à l’ACPR un manquement ou une infraction | Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
Droits en actions…
Sachez que les syndicats ont un rôle de facilitateur dans les signalements. Nous pouvons bien sûr vous aider à accompagner des signalements.
SOURCES :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053777259
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053777233
Secteur Juridique National UNSA
