PLFSS 2027 : le Sénat corrige à la marge, mais l’injustice demeure

Red dice with scissors icons surrounding a white dice with money bag on blue background representing cost reduction or budget cuts.

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L’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 par le Sénat ne change pas la nature profonde d’un texte que l’UNSA dénonçait dès sa présentation. Il s’agit d’un budget sans vision de long terme, fondé avant tout sur des économies réalisées au détriment des assurés sociaux.

L’UNSA prend néanmoins acte de plusieurs évolutions votées par les sénateur·ice·s, notamment la suppression de la surtaxe de 2,05 % sur les complémentaires santé et le maintien de l’indexation des pensions sur l’inflation. Le Sénat a ainsi choisi de concentrer l’effort demandé aux retraité·e·s sur le volet fiscal plutôt que sur une baisse directe de leur pouvoir d’achat.

L’UNSA salue également la taxation des produits transformés contenant des sucres ajoutés et des additifs, étendue aux boissons alcoolisées énergisantes de type « prémix » et aux sucres ajoutés dans les petits pots pour bébé. Nous regrettons néanmoins que notre proposition visant à renforcer la fiscalité sur les sucres ajoutés en outre-mer ait été déclarée irrecevable, alors que ces territoires sont particulièrement touchés par les maladies liées à leur surconsommation.

Les désaccords de fond demeurent

Ces ajustements ne suffisent pas à modifier l’équilibre général du texte.

L’UNSA demeure opposée au transfert d’une fraction de CSG aux départements pour financer les politiques de solidarité. Si ces derniers doivent disposer de ressources pérennes, ce choix fragilise encore la lisibilité du financement de la protection sociale et contribue à l’émiettement de recettes qui devraient prioritairement demeurer affectées aux branches de la Sécurité sociale.

Nous regrettons par ailleurs le report au 1er avril 2027 de l’élargissement de l’assiette des allégements généraux de cotisations patronales aux compléments de rémunération. Alors que cette mesure constitue un pas supplémentaire vers une remise à plat d’un système d’aides aux entreprises particulièrement coûteux pour les finances sociales. Son report retarde des recettes nécessaires au rétablissement des comptes.

Aussi, l’UNSA continue de contester la « taxe lapin » sur les rendez-vous médicaux non honorés. Faire payer davantage les patient·e·s ne résoudra ni les difficultés d’accès aux soins ni les carences de l’organisation du système de santé.

Au-delà de ces ajustements, les inquiétudes exprimées par l’UNSA restent entières. Le texte demeure marqué par l’absence de contribution significative des ultra-riches et des entreprises au financement de notre protection sociale. Avec une progression des dépenses d’assurance maladie limitée à 2 %, ce PLFSS fait le choix de la contrainte budgétaire alors que les besoins de santé continuent de croître. Économies sur les médicaments, pression sur les arrêts de travail et les dépenses hospitalières, transferts de charges vers les complémentaires santé : les leviers retenus finiront par faire davantage payer les assuré·e·s, directement ou indirectement.

Enfin, l’UNSA réaffirme son rejet total de l’instauration d’un délai de résidence d’un an pour l’accès de certains étrangers en situation régulière aux prestations familiales, une mesure contraire à l’esprit de solidarité qui fonde notre système de Sécurité sociale.

Alors que s’ouvre désormais l’étape de la commission mixte paritaire, l’UNSA appelle une nouvelle fois le gouvernement et le Parlement à corriger les déséquilibres de fond de ce texte. Le redressement des comptes sociaux est nécessaire mais il ne saurait se construire en fragilisant davantage les assuré·e·s, l’accès aux soins et les principes qui font la force de notre Sécurité sociale.

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