Quoi de neuf au Journal Officiel du 31 juillet 2026 ?
Bonification des retraites des parents d’enfant agents de la Fonction Publique, assurés du régime général, professions libérales et agricoles, Extensions d’avenants C.C.N. Métallurgie et Prestataires de services, L’hydrogène dans la Taxe incitative « utilisation d’énergie renouvelable dans les transports », Réglementation de la publicité artisans de la rénovation énergétique, Prolongation à 15 ans de la « Convention » ‘Programme d’investissement d’avenir’, Taux d’intérêt du livret d’épargne populaire : 2,50 %…
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ARTICLES DE L’UNSA JURIDIQUE et VEILLE J.O. :
https://www.unsa.org/articles/?_theme=juridique
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- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX
° BONIFICATION DES RETRAITES DES PARENTS D’ENFANT
* PARENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE
– Décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026 prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents.
Sont concernés, les assurés du régime général, du régime de la fonction publique territoriale et hospitalière, du régime des pensions des ouvriers et des établissements industriels de l’État, du régime des clercs et employés de notaires, du régime des salariés et des non-salariés agricoles et du régime de retraite applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le décret vise à réduire le nombre d’années prises en compte pour le calcul du revenu annuel moyen des bénéficiaires de bonification et de majorations de durée d’assurance au titre de leurs enfants pour les régimes calculant les pensions en meilleures années de revenu, ainsi qu’à introduire une nouvelle bonification d’un trimestre pour les femmes ayant accouché à compter du 1er janvier 2004 pour les régimes de la CNRACL et du FSPOEIE.
Enfin, il apporte diverses précisions rédactionnelles.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le 1° de l’article 1er, l’article 2, les 1° et 3° de l’article 3, les 1° et 3° de l’article 4 et le 2° de l’article 5 s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Pris pour l’application de l’article 104 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054569098
* IDEM POUR LES AUTRES RÉGIMES : ASSURÉS DU RÉGIME GÉNÉRAL, AUTRE FONCTION PUBLIQUE, PROFESSIONS LIBÉRALES ET AGRICOLES
– Décret n° 2026-700 du 29 juillet 2026 prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents.
Vise les assurés du régime général, du régime de la fonction publique, du régime des professions libérales, du régime des avocats, des régimes des salariés et non-salariés agricoles et du régime de retraite applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il vise effectivement à réduire les inégalités d’accès à la retraite anticipée pour carrière longue entre les femmes et les hommes, en permettant la prise en compte de bonifications ou de majorations de durée d’assurance attribuées au titre des enfants dans la période réputée cotisée, dans la limite de deux trimestres par assuré.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
L’article 1er, l’article 2 à l’exception du 2°, et l’article 3 s’appliquent aux pensions prenant en effet à compter du 1er septembre 2026 et pris pour l’application de l’article 104 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054569123
° MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DE LA MÉTALLURGIE (n° 3248) ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES DANS LE DOMAINE DU SECTEUR TERTIAIRE (N° 2098).
Avenants C.C.N. de la Métallurgie et prestataires de services ‘tertiaire’ :
– Arrêté du 28 juillet 2026 portant extension d’accords territoriaux (Vimeu – Loiret – Indre-et-Loire) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054570632
– Arrêté du 28 juillet 2026 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054570646
Ci-joint : tous les arrêtés d’extension.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/9CtPex6MSrqtETr
° AU PARLEMENT
* Assemblée Nationale
– Rapport d’information n° 3066, « Le Coq » sur le « mécanisme du compte d’affectation spéciale « Pensions » et ses conséquences pour les opérateurs de l’État du secteur de la recherche et de l’enseignement supérieur ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b3066_rapport-information.pdf
– Rapport d’information n° 3072, « Feld » : « moyens de la direction générale des finances publiques consacrés à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b3072_rapport-information
– Également dans l’actualité…
° L’HYDROGÈNE DANS LA TAXE INCITATIVE « UTILISATION D’ÉNERGIE RENOUVELABLE DANS LES TRANSPORTS »
– Décret n° 2026-703 du 30 juillet 2026 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports.
EXTRAITS : La « station de ravitaillement en hydrogène s’entend de toute installation physique, située en un lieu unique, qui offre un service d’approvisionnement en hydrogène de véhicules et comprenant un ou plusieurs points de ravitaillement.
L’exploitant d’une station de ravitaillement en hydrogène s’entend de la personne physique ou morale responsable de la gestion et de l’exploitation d’une station de ravitaillement, et qui fournit un service de ravitaillement en hydrogène à des véhicules… ».
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054569345
° RÉGLEMENTATION DE LA PUBLICITÉ ARTISANS DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE (habitat)
– Arrêté du 7 juillet 2026 relatif à l’information sur l’existence et le rôle du service public de la performance énergétique de l’habitat dans les supports de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique.
Concerne tout professionnel proposant, à quelque titre que ce soit, des travaux de rénovation énergétique, par l’intermédiaire d’un support de promotion, de publicité ou d’un site internet.
Le texte précise le contenu et les modalités d’information du consommateur sur l’existence et le rôle du service public de la performance énergétique de l’habitat, sur tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique.
Pour les sites internet proposant de tels travaux, l’arrêté précise également le lien de redirection et la formalisation de ce renvoi vers le site du service public de la performance énergétique de l’habitat. À compter du 1er octobre 2026.
Pris pour l’application de l’article L. 122-26 du code de la consommation créé par l’article 14 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054569418
° PROLONGATION DE 3 ANS (15 ANS) DE LA « CONVENTION » PROGRAMME D’INVESTISSEMENTS D’AVENIR
– Avenant n° 1 du 30 juin 2026 à la convention du 21 septembre 2017 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative au « Programme d’investissements d’avenir » (action « Programmes prioritaires de recherche »).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054568867
° TAUX D’INTÉRÊT DU LIVRET D’ÉPARGNE POPULAIRE : 2,50 %
– Arrêté du 29 juillet 2026 relatif au taux d’intérêt du livret d’épargne populaire.
Pour la période du 1er août 2026 au 31 janvier 2027, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l’article 1er de l’arrêté du 27 janvier 2021 susvisé, le taux mentionné au 3° du I du même article est fixé à 2,50 %.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054569438
Pourcentages des taux des autre livrets :
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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/7/31/0177
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– les principaux textes du J.O.,
Tous les textes du J.O. ayant fait l’objet d’une veille de l’UNSA Juridique :
https://nuage.unsa.org/index.php/s/f8jN5927k6CALag
– une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
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