28ᵉ régime européen des entreprises : l’UNSA tire la sonnette d’alarme
Le projet de 28ᵉ régime européen des entreprises (EU Inc.), présenté par la Commission européenne en mars dernier, entre dans une phase décisive. Les discussions s’accélèrent : un compromis est attendu au Conseil de l’Union européenne dans les prochaines semaines, avant le Conseil Compétitivité du 24 septembre et un vote du Parlement européen prévu début octobre.
Derrière l’objectif affiché de faciliter le développement des entreprises innovantes au sein du marché unique, cette réforme pourrait avoir des conséquences importantes sur le droit du travail, les droits collectifs , les cotisations sociales et les recettes fiscales.
La semaine dernière, à Strasbourg, l’UNSA a poursuivi son travail de plaidoyer auprès des eurodéputé.es français.es, aux côtés de la CES, afin de défendre les garanties indispensables pour les travailleuses et les travailleurs.
Des garanties encore insuffisantes
Alors que les commissions du Parlement européen préparent leurs rapports sur ce projet, les quelques améliorations envisagées semblent bien faibles face aux dangers du projet. L’UNSA, avec les autres organisations syndicales, demande notamment que les entreprises relevant du futur statut européen soient soumises aux mêmes obligations sociales que les entreprises nationales et que les salarié.es bénéficient des mêmes droits et conventions collectives. Il est indispensable qu’une véritable clause de non-régression protège les droits existants.
L’UNSA s’inquiète également des risques de contournement du droit du travail, d’affaiblissement de la représentation des salarié.es, d’optimisation sociale et fiscale, ainsi que des dérives possibles liées aux plans d’actionnariat salarié (ESOP). Le texte pourrait en outre remettre en cause certaines avancées françaises, notamment celles issues de la loi PACTE sur la responsabilité des entreprises.
L’UNSA interpelle le Gouvernement
Alors que la France prépare sa position en vue du Conseil Compétitivité du 24 septembre, l’UNSA a saisi les cabinets du Premier ministre et du ministre du Travail afin de leur demander de défendre des garanties claires pour que le futur 28ᵉ régime ne puisse en aucun cas devenir un instrument de dumping social ou de contournement des droits des travailleurs et des travailleuses.
L’UNSA appelle le Gouvernement à porter au Conseil de l’Union européenne les propositions garantissant une véritable clause de non-régression, le respect des conventions collectives et des systèmes nationaux de représentation des salariés, ainsi qu’un encadrement strict du champ d’application de ce futur statut européen. La simplification du cadre juridique des entreprises ne doit pas se faire au détriment des protections sociales ni de l’équilibre des modèles sociaux nationaux.