Loi sur les VSS : l’UNSA propose de renforcer le texte

Depuis le 7 septembre, une commission spéciale de l’Assemblée nationale examine la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Ce texte propose de réformer profondément le traitement des VSS par les institutions, les entreprises et les administrations. L’UNSA a transmis aux députés une contribution et des suggestions d’amendements pour rendre cette loi plus opérationnelle.

Des avancées réelles pour les victimes

Le texte initial permet d’avancer sur l’interdiction de principe des confrontations entre victimes mineures et auteurs, l’encadrement de la filiation à l’égard de l’auteur d’un viol, la répression explicite des mutilations sexuelles féminines, la création d’une infraction autonome de mariage forcé, la protection des femmes étrangères ayant porté plainte ou encore la prise en compte des cyberviolences… Autant de progrès que l’UNSA salue.

VSS et travail : un texte incomplet

Le lieu de travail est l’un des espaces où les violences s’exercent mais aussi où elles peuvent être repérées. Le texte l’a compris, mais s’arrête à mi-chemin. Il crée un droit à la formation pour les référents en entreprise sans leur garantir suffisamment de temps pour exercer leur mission ni de protection contre d’éventuelles représailles. Il cantonne la formation de l’encadrement aux entreprises de plus de 250 salariés, comme si la détection de proximité importait moins ailleurs.

La proposition de loi fait aussi de la prévention des VSS un thème de négociation collective, sans pour autant exiger qu’elle débouche sur quoi que ce soit. Or, selon nous, il doit s’agir d’une obligation de résultats, pas de moyens.

L’UNSA demande aussi la transposition globale de la convention n° 190 de l’OIT, des sanctions effectives contre les employeurs défaillants — via la conditionnalité des aides et des marchés publics —, des enquêtes internes réellement impartiales associant les représentants du personnel et enfin le renforcement de l’inspection du travail.

Accompagnement des victimes : pas de droits au rabais

Le texte crée une autorisation d’absence de dix jours pour les victimes : un plancher dans le privé, un plafond dans la fonction publique. Cette asymétrie n’a aucune justification et l’UNSA demande son alignement. Elle exige également que la protection fonctionnelle des agents publics ne puisse plus être refusée faute de plainte déposée.

Enfin, aucune victime ne doit avancer les frais médicaux, psychologiques et juridiques liés aux violences subies au travail, lesquelles doivent être reconnues comme un risque professionnel.

Le texte ignore par ailleurs les conséquences professionnelles des violences conjugales, alors que le travail pourrait être un des appuis pour s’en extraire.

Sans moyens, une loi sans effet

Le texte oublie l’hébergement d’urgence dédié aux femmes victimes, condition décisive de leur protection pour les plus vulnérables. Par ailleurs, tous les secteurs appelés à appliquer cette loi (justice, santé, social, éducation, protection de l’enfance, inspection et médecine du travail) sont déjà exsangues, avec des postes durablement non pourvus.

L’UNSA demande donc une évaluation rapide de l’adéquation des moyens aux objectifs et aux nouveaux droits, une fois la loi adoptée.