Décisions mensuelles environnementales et participatives de la commission Nationale du débat public
Quels rôle et force obligatoire et réglementaire des décisions de la Commission nationale du débat public ?
Vous le constaterez, ci-joint, la commission du débat public aborde, en matière de transition et transformation écologiques et sociales, d’économie locale, d’emplois, des dossiers très concrets affectant des salariés adhérents à l’UNSA, de lieux où l’UNSA est implantée…
A minima, des dossiers qui y sont abordés nous acculturent à l’action syndicale dans les champs de l’écologie et des transitions qui s’amorcent…
Commission Nationale pour le Débat Public (CNDP) ?
La CNDP (commission nationale du débat public) est une entité neutre et indépendante dans le sillage du Ministère de la transition écologique, qui ne fait que permettre le débat avec le public sur des questions d’environnement.
Le rôle de la CNDP est aussi d’émettre des avis et recommandations nourrissant le débat public sur des projets concrets et locaux ayant un impact pour l’environnement.
Toute personne peut faire acte de candidature et participer. Ce débat permet d’améliorer, de compléter, de préciser et de contribuer démocratiquement à la bonne réalisation du projet.
Y sont membres notamment des organisations syndicales de salriés les plus représentatives.
Une saisine de la CNDP est obligatoire pour les plus grands projets (énergie et climat, transport et mobilité, équipements industriels, déchets et économie circulaire, équipements scientifiques, sportifs, touristiques ou encore culturels). Elle est saisie par un chef de projet (ou maître d’ouvrage), par des citoyens, par le Gouvernement ou encore par une association (art. L 121-8 et L 121-8-1 Code de l’environnement). Elle peut également se saisir seule.
Missions Commission du débat public (art. L. 121-1 à L. 121-2 Code de l’environnement) :
La CNDP a pour mission de garantir le respect du droit constitutionnel qu’est le droit à l’information et à la participation du public garanti par l’article 7 de la Charte sur l’environnement qui dispose que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».
Elle organise le « débat » et en rend compte.
La Commission élabore un rapport qui est rendu public et transmis aux opérateurs économiques du projet. Le chef du projet a ensuite une obligation de répondre dans les trois mois en exposant les idées qu’il retient de la consultation publique.
Elle exerce également un rôle de « conciliation » entre acteurs.
SUITES DU DÉBAT PUBLIC : LES SUIVIS ET GARANTS DES DÉCISIONS…
(L. 121-8 et suivants code de l’environnement)
Lorsqu’un débat public a été organisé sur un plan, programme ou projet, le maître d’ouvrage du projet ou la personne publique responsable de l’élaboration du plan ou du programme décide, dans un délai de trois mois après la publication du bilan du débat public, par un acte qui est publié, du principe et des conditions de la poursuite du plan, du programme ou du projet.
Il précise, le cas échéant, les principales modifications apportées au plan, programme ou projet soumis au débat public. Il indique également les mesures qu’il juge nécessaire de mettre en place pour répondre aux enseignements qu’il tire du débat public. Cet acte est transmis à la Commission nationale du débat public.
Lorsque le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable du plan ou du programme est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, cet acte donne lieu à une délibération.
Mais également, un garant de suivi et une information de la Commission des suites.
° Au 8 juillet 2026, au Journal Officiel :
Synthèse des décisions concernant différents projets :
- COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC : décisions juin-juillet 2026.
Décisions relatives aux projets de Décisions sur les projets relatifs à l’élaboration du schéma décennal de développement du réseau de RTE, concertation préalable relative au projet de construction d’une usine de fabrication de mâts réacteurs à Cornebarrieu (31), concertation préalable relative au projet CapCO2mminges de captage du CO2 de la cimenterie de Martres-Tolosane et d’adaptation de son raccordement électrique, de transport du CO2 par canalisation et de stockage souterrain du CO2, en Haute-Garonne (31) et dans les Hautes-Pyrénées (65), prise d’acte de la suspension de la concertation préalable relative au projet « DKHARBO » et à la partie française du projet « CO2 Highway Europe » situés dans le Nord (59) et en mer du Nord, projet de ligne nouvelle Paris-Normandie, projet de huitième édition du programme d’actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, projet REBOUND d’unité de production de carburant d’aviation durable, DARA de terminal multimodal de vracs liquides et de leurs raccordements électrique et routier sur le grand port maritime de Dunkerque (59), projet de train « Réunion Express », projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Risle et de la Charentonne dans l’Eure (27) et l’Orne (61), Ci-joint.
DROITS EN ACTIONS :
Le débat public est une voie d’expression individuelle et publique tenant compte de dimensions sociales et environnementales des projets…
Auteur, Secteur Juridique National UNSA
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Les liens :
https://nuage.unsa.org/index.php/s/x4aFix6pF7eSrQG
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054395967
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054395975
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054395983
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054395991
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054395999
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054396010
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054396016
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054396025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054396033
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054396039