Archives du CSE : droit d’accès et de contrôle par l’ensemble des élus !
JURISPRUDENCE DES INFORMATIONS DUES À CHAQUE ÉLU AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
À propos de Cass. soc., 8 juillet 2026, nº 25-10.126, F-B.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000054422737
Par un arrêt du 8 juillet 2026 (Cass. soc. n° 25-10.126), la Cour de cassation rappelle avec force un principe essentiel au fonctionnement du comité social et économique : tous les membres du CSE disposent d’un droit égal d’accès aux archives ainsi qu’aux documents administratifs et comptables du comité. Ce droit participe directement de l’exercice du mandat représentatif et du contrôle de la gestion du comité.
FAITS
En l’espèce, plusieurs élus avaient sollicité la consultation des archives comptables du CSE afin de vérifier certaines opérations financières qu’ils estimaient insuffisamment justifiées. Estimant que les consultations organisées par le trésorier demeuraient incomplètes, ils avaient saisi le juge des référés afin d’obtenir, sous astreinte, un accès aux locaux dans lesquels étaient conservées les archives comptables.
TEXTES
TEXTES
Aux visas des articles L. 2315-64, L. 2315-68, L. 2315-69 et L. 2315-71 du Code du travail, la chambre sociale affirme que l’ensemble des membres du CSE bénéficie d’un droit identique d’accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité.
Elle rappelle ainsi que les missions particulières confiées au secrétaire ou au trésorier ne leur confèrent aucun pouvoir exclusif sur ces documents. Si ces élus assurent respectivement le fonctionnement administratif et la gestion financière du comité, ils ne peuvent se prévaloir de leurs fonctions pour restreindre l’accès des autres membres aux pièces nécessaires à l’exercice de leur mandat.
Cette solution s’inscrit dans la continuité des principes gouvernant le fonctionnement collégial du CSE. Le droit d’accès aux documents constitue en effet une garantie indispensable permettant à chaque élu de contrôler la gestion des activités sociales et culturelles comme du budget de fonctionnement, de préparer utilement les délibérations du comité et, le cas échéant, d’exercer un contrôle sur les actes du secrétaire ou du trésorier.
En revanche, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que les juges du fond avaient souverainement constaté que plusieurs séances de consultation avaient été organisées et que les élus demandeurs ne démontraient pas avoir été effectivement privés de l’accès aux documents qu’ils sollicitaient. En l’absence de preuve d’une atteinte caractérisée à leur droit d’accès, la cour d’appel pouvait donc écarter l’existence d’un trouble manifestement illicite, condition nécessaire à l’intervention du juge des référés.
ÉCLAIRAGES
L’intérêt de cet arrêt réside également dans ce qu’il ne tranche pas. La Haute juridiction ne se prononce ni sur l’étendue des modalités d’exercice de ce droit d’accès — notamment la possibilité pour un élu de consulter les archives autant de fois que nécessaire en l’absence de dispositions spécifiques du règlement intérieur —, ni sur la question de savoir si un simple refus de communication est, à lui seul, constitutif d’un trouble manifestement illicite. Elle ne se prononce pas davantage sur la répartition de la charge de la preuve entre le comité et les élus demandeurs.
Si ces interrogations demeurent ouvertes, cette décision confirme néanmoins un principe fondamental : les archives et documents du CSE sont des documents du comité, accessibles à l’ensemble de ses membres. Le secrétaire et le trésorier en assurent la gestion, mais ne disposent d’aucun monopole sur leur consultation. Cette exigence participe de la transparence de la gestion du comité et garantit à chaque élu les moyens nécessaires à l’exercice effectif de son mandat… Que les bureaux des CSE en prennent bonne note !
Secteur Juridique National UNSA
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