« Casseurs-payeurs » : un renoncement de plus sur les libertés

Le projet de loi « relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts », dit « casseurs-payeurs » adopté par le Sénat le 27 octobre, est une mauvaise réponse à la problématique qu’il pose.

Encore durci par rapport au projet initial, ce texte crée une solidarité financière pour toute personne ayant « sciemment participé » qui devrait payer sans avoir elle-même causé le moindre dommage. Pour l’UNSA, c’est un renoncement supplémentaire sur les libertés et une restriction de la liberté de manifester. 
Notre droit repose sur la présomption d’innocence et sur l’individualisation des peines : « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». On ne peut pas, au nom d’une prétendue efficacité, traiter de la même manière celui qui casse, celui qui incendie, celui qui pille et celle ou celui qui se trouvait là.

Le cadre juridique actuel est suffisant pour agir, condamner et faire payer les casseurs. Le vrai problème est donc ailleurs : se donner les moyens d’agir, d’identifier les auteurs, d’enquêter, de juger vite et d’exécuter les décisions.

Par ailleurs, l’article 4 du projet de loi comprend des mesures injustes et dangereuses socialement. Le texte du gouvernement visait déjà les allocations familiales et les aides personnelles au logement. Le Sénat a élargi le dispositif au RSA, à la prime d’activité, au complément familial, à l’allocation de rentrée scolaire. L’UNSA s’y oppose. Les saisir, c’est faire payer une famille entière pour un seul de ses membres au risque de précariser un peu plus encore des foyers modestes.

Dans le contexte actuel, les réponses devraient plutôt renforcer le rôle des corps intermédiaires, apporter des réponses aux revendications sociales et recréer du commun  que prendre de nouvelles mesures inutiles et inefficaces.  Préserver un juste équilibre entre sécurité et libertés c’est ce qui fonde notre modèle démocratique. Ne l’oublions pas.