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• • CEDH et courriel dénonçant des prédations sexuelles !?
• • Portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme
• • L’entité économique autonome conservant son identité : L. 1224-1 même sans la reprise de l’encadrement...
• • Parité femmes - hommes et liste électorale : constitutionnalité incontestable du L. 2314-30 du code du travail ?
• • Nullité de la convention de forfait-jours pour non-application, par l’employeur, du contrôle de la charge de travail...
• • Le non-respect du délai de carence d’un CDD n’entraîne pas la requalification en CDI.
• • L’inopposabilité au salarié d’un document rédigé en Anglais...
• • Lorsque le salarié en arrêt maladie demande lui-même d’être reconnu inapte...
• • Envoi de l’ordre du jour pour une réunion CSE : l’employeur ne peut se prévaloir du délai minimal !

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