Référent handicap : enfin un cadre aux missions !
Présenté le 16 septembre à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP), le projet de décret précise les missions, les moyens et les conditions d’exercice du référent handicap dans les entreprises de plus de 250 salariés. L’UNSA salue cette avancée, qui donne une traduction concrète à l’esprit de la loi de 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap.
Depuis la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises de plus de 250 salariés ont l’obligation de désigner un référent handicap. Le projet de décret présenté le 16 septembre précise les contours de cette fonction et les moyens nécessaires à son exercice.
Le texte dispose ainsi qu’une lettre de mission définisse les principales activités et modalités d’exercice du référent handicap. Celui-ci participera notamment aux actions de sensibilisation et à l’élaboration et au suivi d’un plan d’actions en faveur du maintien dans l’emploi et de l’évolution professionnelle des travailleurs en situation de handicap. Pour mener ses missions, il pourra s’appuyer sur différents acteurs et dispositifs, parmi lesquels France Travail, les plateformes départementales ou les établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT). Le projet prévoit également que le référent handicap soit en lien avec les ressources humaines, les services de santé au travail et les instances représentatives du personnel.
Pour l’UNSA, cette reconnaissance bienvenue du rôle des représentants du personnel participe à renforcer le dialogue social autour du handicap. Elle appelle toutefois à ce que les missions, les moyens et les modalités d’exercice du référent fassent l’objet de négociations avec les représentants du personnel dans un cadre plus large de stratégie en faveur de l’inclusion et du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap dans l’entreprise.
Le projet de décret instaure par ailleurs une formation obligatoire pour les référents handicap. Il reconnaît leur investissement en permettant que l’engagement et les compétences acquises dans le cadre de cette mission puissent être valorisés par l’employeur dans leur évolution professionnelle. L’UNSA salue cette disposition, qui contribue à reconnaître pleinement une mission aujourd’hui souvent exercée en complément des fonctions professionnelles du salarié.
Avec une entrée en application prévue au 1er janvier 2027, ce décret répond à une attente forte des référents handicap présents dans les rangs de l’UNSA et, plus largement, de toute notre organisation syndicale. L’UNSA appelle à engager une démarche similaire dans la Fonction publique afin de donner aux référents handicap les moyens nécessaires pour les mener pleinement à bien.
Dans la logique d’accessibilité et d’inclusion avancée par le Président de la République lors de la dernière Conférence nationale du handicap, l’UNSA attend du gouvernement qu’il complète ses orientations en élargissant l’obligation de désignation d’un référent handicap aux entreprises de plus de 50 salariés et en publiant enfin l’arrêté technique indispensable à l’accessibilité de l’ensemble des bâtiments professionnels.