Le droit à la formation des élus


L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a fusionné les instances représentatives du personnel et a ainsi supprimé le CE, le CHSCT et les DP pour les remplacer par le CSE.

1. Une formation économique permet aux élus de se familiariser avec les attributions et le fonctionnement du CSE.

2. Une formation à la Santé, la sécurité et les conditions de travail - SSCT a été créée en remplacement de celle précédemment réservée aux membres du CHSCT.

1. Congé pour formation économique des membres titulaires des Comités sociaux et économique – CSE

 
Références du code du travail : Article L2315-63, L.2315-16 et L.2315-17 du code du travail

Les membres titulaires des CSE bénéficient d’un stage de formation économique.
Le stage est d’une durée maximale de 5 jours pour les entreprises à partir de 50 salariés.

La charge financière de la formation incombe au CSE sur son budget de fonctionnement, c’est à dire les frais pédagogiques du CEFU ainsi que les frais de déplacement et de séjour du stagiaire.

Nous vous conseillons d’informer le secrétaire du CSE (ou le trésorier) en lui remettant copie de la demande d’absence.

Le membre titulaire élu qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l’employeur en précisant l’organisme qu’il a choisi, la date, la durée du stage.

Note importante : Il est interdit à l’employeur ou toute autre personne de décider à la place du salarié de l’organisme chargé d’assurer la formation.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

Cette formation est renouvelée lorsque les membres titulaires des CSE ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

La demande de congé est présentée au moins 30 jours avant le début du stage .

Refus de l’employeur : L’article L.2145-11 stipule que le congé de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du Comité social et économique que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Le refus du congé est motivé et il est notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande. En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

Attention : Ce type de stage est réservé aux seuls élus titulaires. Les représentants syndicaux au CSE, suppléants, membres conventionnels et autres responsables syndicaux ne peuvent s’y inscrire sans l’accord de leur syndicat, de leur employeur et du CSE (Congé de formation syndicale). Certains accords collectifs d’entreprise fixent des conditions plus favorables que la loi.

2. Congé pour formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) réservée aux membres de la délégation du personnel du Comité social et économique.

Références du code du travail : articles L. 2315-18, articles R. 2315-17 à R. 2315-22.

Une formation à la Santé, la sécurité et les conditions de travail - SSCT a été créée en remplacement de celle précédemment réservée aux membres du CHSCT.

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. (Article L. 2315-18 du code du travail). Le code du travail prévoit une formation pour les titulaires et n’exclut pas les suppléants qui peuvent donc s’y inscrire librement.

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, la formation est d’une durée maximale de 5 jours.
Pour les entreprises de moins 300 salariés la durée de formation est de 3 jours.

La charge financière de la formation des représentants du personnel au CHSCT incombe à l’employeur (R .2315-20 à R.2315-22), c’est à dire la rémunération du centre de formation CEFU ainsi que les frais de déplacement et de séjour du stagiaire.

Le représentant du personnel au CSE qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l’employeur en précisant l’organisme qu’il a choisi, la date, la durée du stage et le prix.

La demande de congé est présentée au moins 30 jours avant le début du stage (articles R.2315-17 à R.2315-19 du code du travail).

Note importante : Il est interdit à l’employeur de décider à la place du salarié de l’organisme chargé d’assurer la formation.

L’employeur peut reporter une fois le congé dans la limite de 6 mois lorsqu’il estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise, le refus est notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Après ce délai, le congé est considéré comme accepté.

Le temps consacré à la formation des représentants du personnel au CSE est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel (L.2315-16).

Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Attention : Ce type de stage est réservé aux membres de la délégation du personnel. Les représentants syndicaux, et autres responsables syndicaux ne peuvent s’y inscrire sans l’accord de leur syndicat et de leur employeur (Congé de formation syndicale). Nous consulter pour toute situation particulière.

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