Le dialogue social des travailleurs des plateformes continue de s’organiser...

A propos du DECRET N° 2022-1246 du 21 septembre 2022
relatif à l’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL DE SECTEUR POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES PLATEFORMES DE MOBILITE
(JO DU 23 SEPTEMBRE 2022)
Le pouvoir réglementaire pose une "brique" supplémentaire dans la construction du dialogue social entre représentants des travailleurs et les plateformes de mobilité.


Comment désigner un RSS dans une UES ayant un administrateur commun ?

La désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale au sein d’une unité économique et sociale, déjà reconnue, est valablement notifiée si la personne destinataire a la qualité de président des entités juridiques composant l’unité économique et sociale...
C’est le principal rappel de cette décision de la Cour de cassation du 12 juillet dernier.



Utilisation de la vidéoprotection dans la Sécurité privée, à la RATP et la SNCF : du nouveau pour les agents et les usagers...

Un décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 a réactualisé le visionnage des images des systèmes de vidéoprotection par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
Il précise les conditions et modalités d’exercice des activités privées de sécurité... Ce cadre est transposable à d’autres secteurs... Mais qu’en est-il ?


Choix du salarié en télétravail de déménager et de s’éloigner : l’employeur ne peut pas refuser de payer les frais de transport public...

Lors de la pandémie de Covid-19, les salariés ont eu recours au télétravail, et certains d’entre eux ont décidé d’éloigner leur domicile de leur lieu de travail en fixant leur résidence habituelle en province.
Dans un jugement du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire a estimé que l’employeur ne peut refuser le remboursement des frais d’abonnement aux transports publics de ceux dont il juge l’éloignement excessif.

A propos du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 5 juillet 2022, RG 22/04735.


Assistance de l’agent public dans les recours contre les décisions individuelles : pas que les organisations syndicales représentatives !?

Une décision n° 2022-1007 du Conseil Constitutionnel à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) publiée le 5 août 2022 (JO du 6 août) redistribue les cartes de l’assistance syndicale des agents publics et pose de nouvelles questions...
Rappelons les termes et le contexte de cette décision...


Indemnisation et formation des représentants des travailleurs des plateformes... Régime au J.O. du 6 août !

L’arrêté du 25 juillet 2022 (NOR : MTRT2222097A) fixe les montants d’indemnisation des temps passés à leur mandat par les représentants des travailleurs des plateformes de livraison et de VTC (JO n° 181 DU 6 août 2022). Pour mémoire l’UNSA est représentative dans le secteur économique des plateformes de travailleurs VTC...
L’arrêté traite aussi de leur formation...


PSE : salariés recherchent désespérément un emploi dans une société du Groupe !

Ou, qui cherche un emploi au reclassement dans des entreprises du groupe, n’est plus garanti de le trouver... C’est bien le constat du risque d’une dégradation des droits des salariés qui se fait jour dans la jurisprudence sociale du Conseil d’Etat.

Cette jurisprudence pose de nouvelles interrogations sur la position des juridictions administratives sur le contrôle "public" des homologations de plans de sauvegarde de l’emploi des entreprises du privé, dans la jurisprudence relative aux procédures de licenciements économiques...





Successions d’initiatives, motifs et modalités d’une même rupture du contrat de travail : décrypter le régime applicable...

Un salarié qui demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur et qui est licencié ultérieurement : le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée...
La jurisprudence mise en exergue dans cet article sensibilise à une analyse fine de la chaîne des causes et des procédures de départ et de l’importance du contexte...



Une limitation conventionnelle du périmètre d’ordre public de la désignation d’un délégué syndical n’est pas possible...

La désignation d’un délégué syndical peut intervenir au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur. Pour qu’il ait pertinence d’une désignation, "représentativité" et sens de celle-ci, il faut aussi que ces salariés constituent une communauté de travail ayant des intérêts propres à défendre, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques... Ni plus, ni moins !?
La jurisprudence rappelle que tout mandat syndical a une finalité qui en justifie l’existence et l’opportunité de désignation...




Licenciement annulé d’un salarié dénonçant un conflit d’intérêts dans l’entreprise !

En 2022, il reste toujours compliqué de dire la vérité et d’être épris de justice…
En témoigne, cette décision de nullité d’un licenciement d’un salarié prononcée, alors que celui-ci avait relaté et témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, établis, étaient de nature à caractériser des infractions pénales...
Mais, à toute vérité, finalement, justice est donnée...


Les indicateurs "environnementaux" de la base de données sociales et économiques sont publiés ! Prêts au pilotage de la transformation écologique...

Ils étaient attendus et leur absence constituait jusqu’ici un mauvais prétexte pour les employeurs pour ne pas s’emparer de leur "responsabilité" sociale et environnementale : les indicateurs de la nouvelle "BDESE" ("Base de données économiques, sociales et ENVIRONNEMENTALES") issue de la loi climat & résilience du 22 août 2021 sont publiés.

Ces indicateurs encore trop partiels à notre goût, sont autant de paramètre de l’engagement des entreprises sur la voie d’une "documentation" et d’une évaluation de leur responsabilité écologique dans la réalisation de leurs activités, ainsi que dans l’organisation et la gestion du travail et des emplois...


Discipline : faits nouveaux et prescription du délai pour sanctionner...

La révélation de faits fautifs nouveaux, ultérieurs à un entretien préalable ayant dénoncé certains faits peuvent inviter l’employeur à communiquer au salarié, dans le délai d’un mois à compter du premier entretien, une convocation à un nouvel entretien préalable, c’est à compter de la date de ce second entretien que court le délai d’un mois pour notifier la sanction...











Procédure irrégulière du licenciement d’un salarié protégé concomitante aux élections professionnelles... Effets garantis !

Un salarié protégé, qui voulait se porter candidat aux élections et, dont la procédure de licenciement est annulée ou pour lequel l’autorisation administrative de licenciement est refusée, peut obtenir outre sa réintégration, l’annulation des élections professionnelles qui se sont déroulées pendant l’instruction de son départ…





Point de départ du calcul des 500 salariés pour la désignation d’un délégué syndical supplémentaire

Dans les entreprises d’au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection du comité social et économique et s’il compte au moins un élu dans l’un des deux autres collèges...


Abrogation de la mise en place de listes complémentaires aux Conseils de Prud’hommes

Fin novembre, nous vous informions d’une nouvelle campagne de complément de listes complémentaires de sièges vacants à pourvoir dans les conseils de prud’hommes. Finalement le gouvernement ajourne cette démarche pour des raisons de gestion.

L’arrêté du 29 novembre 2021 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2022, publié au Journal officiel de la République française le 5 décembre 2021 (NOR : JUSB2134990A), est abrogé.




Le Conseil d’Etat reconnaît la représentativité de l’UNSA aux observatoires départementaux du dialogue social sur le fondement des résultats électoraux....

L’UNSA permet de faire accéder ses représentants à la gouvernance d’organismes paritaires ou d’instances représentatives locales pour faire entendre ses voix. C’est notamment le cas de sièges "gagnés" au sein des observatoires départementaux du dialogue social.
Régulièrement contestée par d’autres organisations syndicales dans son accession aux institutions à gouvernance paritaire, le Conseil d’Etat vient de rappeler le 19 novembre 2021 à toutes que seule l’expression démocratique de la représentativité prévaut...



L’avenant "télétravail" pour situations exceptionnelles !?

Télétravailler reste une vraie aubaine, souvent un co-investissement du salarié et de l’entreprise, y accéder, pas toujours une sinécure...
Lorsque le droit s’en mêle, il faut un avenant au contrat de travail, des règles, des modalités, des garanties... C’est ce que révèle une décision des juges de la cour d’appel de Lyon du 19 septembre 2021.


Action syndicale contre un projet de PSE : ne vous adressez pas au juge judiciaire...

La contestation des licenciements économiques collectifs, des plans de sauvegarde et des litiges relatifs à la reprise d’entreprise en difficultés et des salariés ne manque pas de dérouter les justiciables et désormais les juristes. Juge judiciaire, tribunal administratif... On cherche, on tente de comprendre, on décrypte...

La chambre sociale de la cour de cassation poursuit le travail d’analyse...



Des salariés protégés en activité partielle de longue durée malgré leur désaccord jusqu’au 31 décembre 2022

Lorsque la sortie de l’état d’urgence sanitaire succédant à l’état d’extrême urgence permet de déroger aux règles de droit, ce sont aussi les salariés protégés (membre CSE, délégués et mandataires syndicaux) qui le subissent...

Le placement d’office en activité partielle de longue durée ne fait pas exception. Focus sur une ordonnance du 22 septembre dernier dont les conséquences ne sont pas neutres, faisant passer progressivement le régime de l’APLD, de la "dérogation à la règle", au "principe de dérogation"...



Pas besoin d’être "représentatif" pour un syndicat pour défendre les salariés...

La représentativité syndicale n’est plus une condition pour désigner un défenseur syndical...

Répondant à une question prioritaire, le Conseil Constitutionnel pose que les dispositions de l’article L. 1453-4 alinéa 2 du code du travail, qui prévoient que "seules les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi-professionnel (ou dans au moins une branche) ont la possibilité de proposer une liste de défenseurs syndicaux" ne sont pas conformes à la Constitution...




Six mois de période d’essai ne sont pas forcément déraisonnables...

Pour apprécier le caractère raisonnable d’une période d’essai issue d’un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008, il convient de prendre en compte la catégorie d’emploi occupé.

Cette durée doit permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.







Projet de loi relatif au "Passe Sanitaire", la différence de traitement des CDI et des CDD/contrats d’intérim déclarée non conforme à la Constitution...

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision ce 5 août 2021 (publiée le 6 août au journal officiel) et déclare partiellement non conforme à la constitution le projet de loi sur deux points :

  • la différence de conséquences attachées à l’absence de production par les salariés et les agents publics, pour travailler, des attestations requises,
  • les sanctions attachées à la période d’isolement et le manque de garanties données...






Coexistence tumultueuse de la rupture conventionnelle et de la transaction...

Chacun sait que la rupture conventionnelle légale d’un commun accord ne vaut pas "transaction" et que, dans le contexte d’une homologation par la DREETS de la convention de rupture légale d’un commun accord, la transaction "cohabite" mal...

Une décision récente des juges précise les "articulations" possibles ou non entre les deux dispositifs de départ...


L’acceptation d’un avenant au contrat de travail ne vaut pas renonciation à la contestation du caractère disciplinaire de la proposition de modification !

La décision mise en exergue appelle à une réflexion autour de la sanction disciplinaire opérant une modification du contrat de travail. Si ses conséquences ont un impact tel qu’elles doivent être acceptées par le salarié, au moins à titre transitoire, l’accord de volonté n’a pas les effets d’une renonciation au droit à contestation de la mesure unilatérale prise...


Une demande de modification d’un règlement intérieur par l’Inspection du travail échappe à la consultation du CSE !

En cas de modification du règlement intérieur imposée par l’inspection du travail, l’employeur n’a pas à consulter les élus.
Une note de service n’est pas une adjonction au règlement intérieur lorsqu’elle n’est qu’un rappel des dispositions législatives et réglementaires applicables dans l’entreprise (en matière de sécurité). Elle ne crée pas de nouvelles obligations générales et permanentes.


Délai de dépôts des listes syndicales au 2d tour des élections : vigilance sur les délais négociés !

Une clause du protocole d’accord préélectoral (PAP) négocié prévoyant un délai de dépôt trop court des listes de candidatures syndicales au 2d tour rend difficile sa contestation devant le juge, de surcroît, si le texte incriminé a été largement diffusé sur l’Intranet de l’entreprise et aurait dû permettre aux organisations syndicales signataires de s’alerter de la difficulté...




COVID 19 et Fonction Publique : pouvoir de contrôle de ses agents par l’administration et droit au respect de la vie privée et du secret médical...

S’il appartient au législateur de permettre à l’administration de contrôler la conformité des droits de ses agents aux prescriptions légales, c’est à la condition que le respect de la vie privée ne soit pas atteint de façon disproportionnée...

Le Conseil Constitutionnel déclare inconstitutionnel le décret mis en cause, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, par l’UNSA...


Parité des listes électorales : à compléter par le sexe sous représenté !

Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les syndicats doivent présenter une liste comportant au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. Cette règle est proportionnée à l’objectif de parité recherché par la loi et ne méconnaît pas la liberté syndicale...

La Cour de cassation précise que la QPC mettant en cause cette jurisprudence est donc rejetée.





Parité sur les listes électorales CSE : dès la négociation du protocole d’accord préélectoral !

La proportionnalité de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral, en fonction des effectifs connus lors de la négociation de celui-ci. A défaut, l’employeur la fixe, en fonction de la composition du corps électoral existant, au moment de l’établissement de la liste des candidats, sous le contrôle des organisations syndicales...



Déconfinement, nouvelles étapes au JO du 19 mai 2021

Décret no 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets no 2020-1262 du 16 octobre 2020 et no 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : couvre-feux à 21 heures et nouvelles ouvertures et jauges d’accueil et de regroupements...








Activité partielle, différé de la baisse du taux...

Un sursis à la baisse du taux de prise en charge des salariés en activité partielle (décret n° 2021-508 du 28 avril 2021 (JO du 29 avril) modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable).








Arrêt de travail pour garde d’enfant...

Loi et règlement

Régime dérogatoire transitoire des arrêts de travail pour garde d’enfants lié au confinement et à l’état d’urgence sanitaire…

Depuis le 6 avril 2021, les écoles (maternelles, primaires, collèges, lycées) sont fermées. Trois semaines où les parents doivent s’organiser entre vie familiale et leur travail..
Un régime dérogatoire transitoire d’arrêts de travail pour garde d’enfants lié au confinement et à l’état d’urgence sanitaire est mis en place…


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