Global Deal – Loi sur le devoir de vigilance : une occasion manquée


https://www.unsa.org/2270

L’UNSA a participé le 28 juin à la réunion de présentation du Global Deal France sur la coopération multilatérale dans le cadre d’un dialogue social international en présence du ministre du Travail.
Le Global Deal, dont l’UNSA est membre* a vocation à encourager un dialogue multisectoriel entre les partenaires et à dégager des réponses concrètes pour concilier performances économiques et progrès social.

Lors de cette réunion, le projet de directive européenne sur le devoir de vigilance en matière des droits de l’Homme a fait l’objet d’une présentation et d’un échange. Ce texte a pour objectif de susciter des changements de comportements dans les entreprises pour prévenir et corriger les violations des droits de l’Homme et les atteintes à l’environnement.

Pour l’UNSA, en phase avec la position de la Confédération européenne des syndicats (CES), le texte européen manque d’ambition et ne répondra pas à l’objectif, notamment car :

  • “les lignes directrices, codes et chartes internationales et européennes” ne sont pas à la hauteur des enjeux.
  • le devoir de vigilance doit concerner toute la chaîne de valeur, ce qui couvre l’ensemble des activités des entreprises et de leurs relations commerciales, en intégrant les chaînes d’approvisionnement et de sous-traitance.
  • la directive devrait prévoir des recours efficaces et un accès à la justice pour les victimes/travailleurs et travailleuses en intégrant les syndicats.

L’UNSA regrette que les droits de l’Homme n’incluent pas les droits syndicaux des travailleurs. Alors que l’essence du Global Deal s’inscrit dans l’amélioration des conditions de travail et du dialogue social, l’UNSA regrette également que la directive ne préconise pas l’implication réelle des syndicats.

Une prochaine réunion aura lieu à la rentrée sur notamment le sujet d’un Index du dialogue social.

* L’UNSA, a rejoint le Global Deal en mai 2021, forum d’échanges multipartite de niveau international en faveur du dialogue social, comme outil de croissance inclusive et soutenable, en accord avec l’Agenda 2030 et les objectifs de Développement Durable

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