Les villes de plus de 3500 habitants (1500 en Île-de-France) organisées en groupements intercommunaux et les communes isolées de plus de 15 000 habitants sont tenues à 25 % de logements sociaux à horizon 2025, le taux ayant été réévalué par la loi Duflot en 2013.
Sont exemptées les communes situées dans des secteurs isolés, mal desservis, ayant peu de demandes de logement social ou grevées de surfaces inconstructibles.

À ce jour, 1035 communes sont concernées, le nombre variant en fonction des évolutions de la loi, de la démographie et des intercommunalités. Le logement, un droit fondamental Depuis sa mise en œuvre, la loi a fait naître 1,8 million de logements sociaux.

L’objectif à terme est d’augmenter ce chiffre de 600 000 logements supplémentaires. Sachant que les deux tiers de la population entrent dans les critères d’attribution des logements sociaux, le besoin est considérable, d’autant plus dans un contexte de spéculation immobilière et de hausse constante des loyers. La réalité est que nombre de salariées gagnent trop pour accéder au logement social, qui ne fait que répondre aux situations prioritaires par manque d’offres, mais pas assez pour trouver un logement abordable dans le parc privé.

La situation ne va pas s’arranger avec la crise sociale et économique que nous traversons et l’annonce d’un million de citoyennes risquant de basculer dans la pauvreté. Une période triennale 2017-2019 marquée par des sanctions exemplaires Le ministère du Logement a présenté le 21 janvier 2021 le bilan définitif de la période 2017-2019.

S’il est globalement positif avec un taux d’accomplissement de 107 % et une hausse du nombre de communes ayant atteint leurs objectifs quantitatifs et qualitatifs, pour plus de 50 % d’entre elles ce n’est pas le cas. Les mauvais élèves se voient appliquer des sanctions qui vont de l’amende à la reprise du droit de préemption et des permis de construire par l’État.

280 communes ont ainsi fait l’objet d’un arrêté de carence sur la période écoulée. Mais les sanctions parfois lourdes ne semblent pas inciter ces maires à construire plus de logements sociaux. La situation serait donc encore plus préoccupante si cette loi n’avait pas vu le jour il y a 20 ans.

Et après 2025 ? Le besoin en logements sociaux ne va pas s’arrêter en 2025 et Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, a d’ores et déjà demandé : au président de la Commission nationale SRU, de proposer des modifications pour prolonger l’obligation et les sanctions après 2025, équilibrer les objectifs et revoir la question des exemptions ;
au Conseil national de l’habitat, de réfléchir à la mixité sociale, à la mobilisation de logements de tous statuts et à une politique d’attribution qui intègre les questions de proximité emploi-logement et des travailleur ses dits essentielles.