CNCDH : Adoption d’une déclaration sur la ratification par la France de la Convention (n°190) de l’OIT concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail

 
Depuis plusieurs semaines, un groupe de travail animé par Emilie Trigo, secrétaire nationale de l’UNSA, a travaillé autour d’une déclaration de la CNCDH portant sur la ratification par la France de la Convention (n°190) de l’OIT concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

En effet, l’année 2019 marquait le centenaire de la création de l’Organisation internationale du travail (OIT).

« S’engageant en faveur d’un monde du travail exempt de violence et de harcèlement », la Conférence de l’OIT, réunie pour sa 108e session, dite session du centenaire, avait alors adopté le 21 juin 2019, la Convention (n° 190) concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

Adoptée à une large majorité, elle constitue le premier texte international contraignant visant à lutter contre le harcèlement et les violences au travail consacrant ainsi le droit « de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement, y compris de violence et de harcèlement fondés sur le genre ».

Cette Convention définit explicitement, et pour la première fois, les violences et le harcèlement au travail comme étant « l’ensemble de comportements et de pratiques inacceptables, ou de menaces de tels comportements et pratiques, qu’ils se produisent à une seule occasion ou de manière répétée, qui ont pour but de causer, causent ou sont susceptibles de causer un dommage d’ordre physique, psychologique, sexuel ou économique, et comprend la violence et le harcèlement fondés sur le genre ».

Cela a été l’occasion pour la CNCDH de définir 5 recommandations qui sont les suivantes :
1 – de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la ratification par la France de la Convention (n° 190) de l’OIT ait lieu avant fin 2020 ;
2 – d’ouvrir un cycle de négociations tripartites et de dialogue social conformément à la commission n°144 de l’OIT afin d’adapter le droit du travail et le droit de la fonction publique aux dispositions de la Convention (n°190) et de la recommandation (n°206) de l’OIT ;
3 – de mettre en place un plan d’action national de sensibilisation, de formation et de prévention, en renforçant notamment le rôle de l’inspection du travail afin de mettre en œuvre concrètement la lutte contre la violence et le harcèlement au travail ;
4 – d’inscrire ce plan en cohérence avec celui pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux droits de l’homme et aux entreprises publié le 26 avril 2017 ;
5 – de mettre en œuvre le processus de ratification de la Convention (n° 189) de l’OIT.

Cette déclaration a été largement adoptée.

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