Le droit à la formation syndicale

 
Tout salarié a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés de formation économique, sociale, ou syndicale dans la limite de 12 jours par an (CFESS).

Droit à la formation syndicale

Références du code du travail pour le secteur privé : articles L.2145-1 à L2145-4, L.2145-5 à L.2145-13, R.2145-3 à R.2145-6, circulaire DRT n° 87-11 du 3 novembre 1987

Qui a droit à un congé de formation syndicale pour participer à un stage CEFU ?

Tout salarié a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés de formation économique, sociale, ou syndicale dans la limite de 12 jours par an (CFESS). Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales et les animateurs des stages peuvent poser ce type de congés dans la limite de 18 jours par an.

Le CEFU est-il agréé pour réaliser ce type de stage ?

Oui, le CEFU est agréé au niveau national par arrêté du ministère du travail du 9 janvier 2018 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale. Voici le lien vers le texte de l’arrêté :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/9/MTRT1800736A/jo/texte

Comment poser mon congé de formation syndicale ?

Vous devez adresser à l’employeur, au moins 30 jours avant le début du congé de formation syndicale, une demande l’informant de votre volonté de bénéficier de ce congé (voir modèle ci-dessus).
Attention : Afin de conserver trace de la demande, la lettre doit être adressée à l’employeur par remise en main propre contre décharge (copie contresignée par l’employeur ou son secrétariat et conservée en cas de litige) ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ai-je droit au maintien de ma rémunération ?

Oui, le salarié bénéficiant du congé de formation syndicale a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération. Le CEFU vous remettra en fin de stage une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci. Cette attestation doit être remise à l’employeur au moment de la reprise du travail.

L’employeur peut-il refuser mon congé ?

Le congé de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du Comité social et économique (ou CE ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel) que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Le refus du congé est motivé et il est notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande. En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

Attention toutefois : L’arrêté du 7 mars 1986 limite le nombre de congés de formation de ce type par année civile en fonction du nombre de salariés travaillant dans l’établissement.
Cliquez ici ou recopiez le lien ci-dessous dans votre navigateur pour accéder à la circulaire DRT n° 87-11 du 3 novembre 1987 sur le congé de formation économique, sociale et syndicale :
https://www.unsa.org/IMG/pdf/circulaire_drt_no_87-11_du_3_novembre_1987_conge_de_formation_e_conomique_sociale_et_syndicale.pdf

L'Unsa à votre service