Quelles nouvelles protections pour les lanceurs d’alerte ?


https://www.unsa.org/2095

En juillet dernier, une proposition de loi visant à renforcer la protection des lanceurs d’alerte était déposée au Parlement par le député Sylvain Waserman. Adoptée en première lecture le 17 novembre à l’Assemblée nationale, elle devrait passer en séance au Sénat dans le courant du mois de janvier.

La proposition de loi modifie le dispositif général de protection des lanceurs d’alerte prévu par la loi dite "Sapin 2" du 9 décembre 2016.
Elle transpose la directive européenne du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

Un bilan mitigé de la loi Sapin 2
Pour l’UNSA, si la loi Sapin 2 était incontestablement un progrès pour la protection des lanceurs d’alerte, le bilan en reste mitigé :

  • en effet, la définition large des faits susceptibles d’être signalés apportait une amélioration aux mesures de protection des lanceurs d’alerte.
  • en revanche, l’obligation de signaler préalablement les faits à l’employeur ainsi qu’une protection incertaine contre des mesures de représailles à l’issue d’une procédure judiciaire longue et coûteuse entrainaient en réalité une protection effective très faible des lanceurs d’alerte.

Des transpositions intéressantes de la directive européenne mais qui doivent aller plus loin
La différence notable entre la loi Sapin 2 et la directive européenne de 2019 consiste à rendre facultative l’information donnée à l’employeur ainsi qu’un champ d’application de la directive beaucoup plus restreint que la loi.

L’UNSA accueille donc de manière positive le fait que l’actuelle proposition de loi maintienne le champ matériel du dispositif d’alerte actuellement prévu par la loi Sapin 2 sans le restreindre à celui de la directive européenne.

D’autre part, l’allocation de provisions à la charge de l’autre partie lorsque le lanceur d’alerte est inquiété est un élément pouvant s’avérer efficace contre les actions abusives à son encontre.

En revanche, il semble indispensable, pour l’UNSA, d’introduire dans cette proposition de loi une négociation avec les IRP concernant la mise en place dans l’entreprise du dispositif d’alerte ainsi que son suivi par le biais de l’information-consultation annuelle.

Et pour les syndicats ?
Concernant le rôle des syndicats eux-mêmes, la proposition de loi leur attribue le statut de « facilitateur », ce qui concrètement permet d’apporter à la personne physique auteur de signalement une aide, un soutien financier et une protection, et c’est donc une garantie supplémentaire pour le lanceur d’alerte.

En revanche, elle ne reconnait pas aux syndicats la possibilité de se substituer à la personne physique et d’être eux-mêmes reconnus en tant que lanceurs d’alerte.

Pour l’UNSA, l’élargissement du statut de lanceur d’alerte aux personnes morales, notamment organisations syndicales et associations reste ainsi une attente forte.

L’UNSA continuera à porter ses revendications auprès des parlementaires qui devront prochainement se prononcer définitivement.

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