Notre sélection :

° AGIRC - ARRCO :

Extensions et élargissements d’avenants n° 16 à 19 du 22 novembre 2023 à l’accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Ci-joint.

° ACTUALITÉS DU PARLEMENT

* ASSEMBLÉE NATIONALE : Proposition de loi n° 2519 visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie.
* SÉNAT : Proposition de loi n° 529 visant à créer un Conseil national de simplification des normes agricoles (CNSNA).

° INFORMATIONS DIVERSES

° INDEMNITÉ DIFFÉRENTIELLE SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE : UN DISPOSITIF DE COMPENSATION ET DE MAINTIEN DES « ÉCARTS » DE « GRADES » AVANT/APRÈS AFFECTATION

• Décret n° 2024-350 du 16 avril 2024 relatif aux conditions d’application de la prime de parcours professionnels aux sous-officiers de gendarmerie bénéficiant de la classe fonctionnelle du grade de major et à l’indemnité différentielle susceptible de leur être versée.

Le décret prévoit une adaptation des conditions d’attribution de la prime de parcours professionnels pour les sous-officiers de gendarmerie bénéficiant de la classe fonctionnelle du grade de major. Il prévoit également le versement d’une indemnité différentielle lorsque ces conditions d’application entraînent une perte de rémunération. Ci-joint.
Idem : arrêté du 16 avril 2024 modifiant l’arrêté du 2 août 2023 pris pour l’application du décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels aux militaires de la gendarmerie nationale.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° METIERS ET RAPPORTS SOCIAUX DE DEMAIN : FINANCEMENTS DES MUTATIONS VERS L’I.A.

• Arrêté du 11 avril 2024 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projet « Accélérer l’usage de l’intelligence artificielle générative dans l’économie ».

Le gouvernement lance un certain nombre d’appels à projets et ouvre à des financements les métiers d’avenir.
Le cahier des charges de l’appel à projets « Accélérer l’usage de l’intelligence artificielle générative dans l’économie » du plan France 2030, relatif à l’action « Soutien au déploiement », est approuvé et prend des formes plus « concrètes ». Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

https://www.info.gouv.fr/france-203...

• Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de février 2024.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Ces index influencent les tarifs de l’immobilier, les baux à travaux, les gros travaux, la rénovation, plus ou moins directement les loyers et les frais de syndics et charges de copropriété.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/4/17/0090

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https://www.unsa-fp.org/