 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES :

° COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME (CNCDH) : déclaration « Pour l’État de droit » (D - 2026 – 1).

(Extrait)  : « la soumission de l’État à la règle de droit détermine le cadre dans lequel son action peut être conduite d’une manière juste et légitime - étant rappelé que légalité et légitimité ne sauraient être confondues. Elle protège contre l’arbitraire, les dérives autoritaires et toutes les formes de haine, de racisme et d’antisémitisme et, plus largement, de rejet de l’autre…  » (Suite de la déclaration, via le lien qui suit)

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- Également dans l’actualité…

° Réforme de l’injonction de payer : décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l’injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce.

S’adresse aux magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale, avocats, commissaires de justice, particuliers, personnes physiques et morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, personne morales non immatriculées, usagers et agents de la direction générale des finances publiques.

Le décret modifie la procédure d’injonction de payer, afin d’en renforcer l’efficacité et la rapidité. Il prévoit que l’ordonnance d’injonction de payer doit être signifiée, sous peine de caducité, dans un délai de trois et non plus six mois et que le greffe n’avise plus le créancier ou son mandataire que des oppositions, dans un délai d’un mois à compter de leur réception.

Le créancier pourra poursuivre l’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer dans les deux mois suivant sa signification s’il n’a reçu aucun avis d’opposition du greffe dans ce délai.

Par ailleurs, le texte modernise la procédure de saisie attribution. Il permet par voie électronique la transmission par un commissaire de justice (ex. huissier) à un établissement bancaire des actes subséquents à la saisie.

Il supprime également l’obligation pour le commissaire de justice d’envoyer aux établissements bancaires une lettre simple lorsque la signification par voie électronique est faite à domicile. Il le dispense d’indiquer sur les actes les nom et qualité de la personne qui a pris connaissance de l’acte, en cas de signification effectuée par voie électronique.

Il facilite le recueil du consentement à la signification électronique des entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés..

Enfin, le décret permet au greffe du tribunal compétent, y compris dans le cadre du tribunal des activités économiques, d’assurer la tenue du registre spécial pour les personnes morales non immatriculées.

La disposition entre en vigueur le 1er avril 2026. Celles relatives à la réforme des injonctions de payer sont applicables aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. Les dispositions relatives au recueil du consentement à la signification électroniques entrent également en vigueur à la date du 1er septembre 2026. Ci-joint.

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° EXTENSION PARTIELLE ET AVEC RÉSERVES D’UN AVENANT C.C.N. TRANSPORT DE VOYAGEURS :

• LA RÉUNION : arrêté du 12 février 2026 portant extension d’un accord et d’un avenant audit accord relatif au transport routier de voyageurs à La Réunion (n° 20367).

EXTENSIONS PARTIELLES (extraits) :

Considérant que la consultation électronique du 14 janvier 2026 doit être regardée comme étant complémentaire à la consultation du 10 décembre 2025 puisqu’elle a pour unique objet de présenter la réserve ajoutée à l’article 5.1, qu’aucun élément ne vient étayer la position de la CFE-CGC qui soulève dans le cadre de son opposition que l’accord ne pourrait être étendu dans la mesure où l’article 5.1 de l’accord est non conforme au code des transports, que l’accord a été négocié dans le cadre d’un périmètre utile à la négociation visant à combler un vide conventionnel résultant d’une exclusion géographique et s’applique de ce fait conformément à la volonté de ses signataires aux entreprises relevant de l’une des activités du transport énumérées dans ledit accord sur le territoire de l’île de La Réunion, que le champ d’application vise les secteurs des transports urbains et suburbains de voyageurs, les transports routiers réguliers de voyageurs et autres transports routiers de voyageur et qu’il est ainsi loisible aux partenaires sociaux représentatifs de négocier, sur le territoire de l’île de La Réunion, des stipulations s’inspirant de conventions collectives nationales afin de couvrir un champ en vide conventionnel, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord du 23 décembre 2024 relatif au transport routier de voyageurs à La Réunion, des stipulations listées comme il suit… (cf. suite de l’arrêté, via le lien ci-après)

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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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