 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° FRET DE TRANSPORT TERRESTRE DANS L’AÉRIEN : RÉGIME DE « SÛRETÉ AGRÉÉE »

• Décret n° 2025-1086 du 17 novembre 2025 relatif à la sûreté de l’aviation civile

Rentre dans les champs des préfets, des procureurs de la République, des services compétents de l’État en matière de sûreté de l’aviation civile, transporteurs terrestres de fret aérien sécurisé, validateurs de sûreté aérienne de l’Union européenne, agents de sûreté aéroportuaire mettant en œuvre des mesures d’inspection-filtrage, entités soumises à autorisation pour accéder à la zone côté piste d’un aérodrome.

C’est l’adaptation de la réglementation nationale au droit de l’Union européenne s’agissant de l’instauration d’un régime d’agrément des transporteurs terrestres de fret aérien sécurisé.

En outre, il permet également la mise en conformité de cette même réglementation aux dispositions législatives relatives à l’agrément des agents de sûreté aéroportuaires par le préfet et le procureur de la République. Il prévoit également que le silence gardé pendant quatre mois par le préfet compétent sur la demande d’habilitation mentionnée au L. 6342-3 du code des transports vaut décision de rejet.

En vigueur, pour l’agrément des transporteurs terrestres, le 1er janvier 2027.

En application du règlement d’exécution (UE) 2024/1255 de la Commission du 3 mai 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne certaines mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, ainsi que de l’article L. 6342-4 du code des transports, tel que modifié par l’article 24 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports.

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° ACTUALITÉS DU PARLEMENT

* Assemblée Nationale

• Proposition de résolution « TROUVÉ », n° 2080, tendant à la création d’une commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• rapport « Amard », n° 2052, au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne sur la reconnaissance d’un droit fondamental à l’eau et à l’assainissement de qualité au sein de l’Union européenne (n° 1108).
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• Rapport n° 2078 « Juvin » au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* Sénat

• Proposition de loi n° 123, « ROIRON », visant à favoriser une meilleure répartition de l’écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales, ci-joint.
• Rapport n° 131, « DOINEAU » sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
  https://www.senat.fr/rap/l25-131-1/l25-131-1.html

 Également à l’actualité…

° TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE : FILIÈRE « EMBALLAGES »

• Décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 relatif aux emballages ainsi qu’aux déchets d’emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages consommés ou utilisés par les professionnels.

Sont concernés, les producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs) d’emballages et de produits emballés consommés ou utilisés par les ménages et les professionnels, les éco-organismes collectifs candidats aux agréments ou agréés, les professionnels, les collectivités territoriales en charge de la gestion des déchets, les acteurs du réemploi, les opérateurs de gestion de déchets.

Le décret définit les modalités d’application de l’obligation, pour les producteurs d’emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels, de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, au recyclage des déchets issus de leurs emballages en application du principe de responsabilité élargie du producteur défini par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Il prévoit également les dispositions concernant la gestion des déchets d’emballages ménagers et de contenus et contenants de produits chimiques qui sont produits par les professionnels ainsi que des contenants d’huiles (texte, effet au 1er janvier 2026).

Toutefois, les contrats liant les éco-organismes agréés au titre du 1° du L. 541-10-1 avec les producteurs leur ayant transféré leur obligation de responsabilité élargie, en vigueur au 1er janvier 2026, poursuivent leurs effets jusqu’à leur terme (pour application de l’article L. 541-10-1 2° du code de l’environnement).

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° DONS MANUELS : décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d’argent.

Vise les donataires, ou leurs représentants, soumis à une obligation de déclaration de dons manuels ou de sommes d’argent (XVI de l’article 1649 quater B quater du code général des impôts (CGI) et le 9 de l’article 1681 septies du même code : obligation de souscription et de paiement par voie électronique pour certaines déclarations dont la liste est fixée par décret.

En application de ces dispositions, le présent décret précise que doivent être souscrites et accompagnées de leurs paiements par voie électronique, au moyen d’un téléservice mis à disposition par l’administration depuis une plateforme dédiée, les déclarations de dons manuels et de sommes d’argent (en vigueur au 1er janvier 2026).
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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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