 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° RÉMUNÉRATION MÉDECINS PRATICIENS MÉDECINE DU TRAVAIL : arrêté du 22 septembre 2025 relatif à la détermination des montants minimaux et des montants maximaux de la rémunération due au médecin praticien correspondant par le service de prévention et de santé au travail interentreprises.

Sont concernés, les médecins praticiens correspondants, services de prévention et de santé au travail interentreprises.

Le texte détermine les montants minimaux et les montants maximaux de la rémunération due au médecin praticien correspondant par le service de prévention et de santé au travail interentreprises, dans le cadre de la collaboration prévue à l’article L. 4623-1 (IV) du code du travail. L’arrêté est pris en application de l’article R. 4623-45 du code du travail.

Les montants de la rémunération due au médecin praticien correspondant, mentionnés à l’article R. 4623-45 du code du travail, sont compris entre 30 % et 60 % au-dessus du tarif en vigueur prévu par la ou les conventions mentionnées à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale pour une consultation médicale « G ». Cette rémunération à l’acte est déterminée dans le protocole de collaboration prévu à l’article R. 4623-43 et réglée mensuellement par le service de prévention et de santé au travail interentreprises au médecin praticien correspondant.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
https://www.ameli.fr/medecin/exerci...

° REPRÉSENTATIVITÉS D’ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS et SYNDICALES de SALARIÉS DANS LES BRANCHES : EFFECTIVITÉ DE LA MESURE

Arrêtés de représentativités des organisations. Sont visés les branches professionnelles :
Conventions collectives de la parfumerie sélective (IDCC n° 3235), du négoce de l’ameublement (IDCC n° 1880), des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (IDCC n° 1686).
Retrouver, ci-joint, la liste des textes et liens de connexion aux arrêtés.

° AGRÉMENTS D’ACCORDS DANS LE MÉDICO-SOCIAL :

• Arrêté du 29 octobre 2025 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.

Sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords d’entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉ AU SÉNAT :

• N° 103, Rapport d’information « VÉRIEN » au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la cérémonie de remise du Prix 2025 de la délégation aux droits des femmes.
  https://www.senat.fr/compte-rendu-c...
• N° 104 et 106, avis « DUFFOURG et DELCROS » relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (Procédure accélérée).
  https://www.senat.fr/dossier-legisl...

- Également dans l’actualité…

° DIVERS

* Arrêté du 27 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 8 novembre 2019 fixant la liste des opérations de restructuration de service prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint (GRAND EST).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052498755

* Plusieurs avis de concours internes/externes ÉDUCATION NATIONALE, écoles et enseignement supérieurs.

° TEST D’ÉVALUATION FRANÇAIS E.N. ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR : arrêté du 8 octobre 2025 portant reconnaissance du test d’évaluation de français (TEF)

L’arrêté du 30 mai 2013 modifié relatif, pour les étudiants étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’accord sur l’espace économique européen ou de la confédération helvétique, aux demandes d’admission à une première inscription en première année de licence requiert une compétence linguistique.
La chambre de commerce et d’industrie de région Paris-Ile-de-France du 12 décembre 2024 avait formulé une demande en lien avec un test.

En application du dernier alinéa de l’article D. 612-15 du code de l’éducation, le dispositif d’évaluation linguistique dénommé test d’évaluation de français est reconnu pour dispense de l’examen prévu à l’article D. 612-12 du code de l’éducation pour une durée de trois ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° CONTRÔLE GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE : Avis du 4 novembre 2025 modifiant l’avis du 12 mai 2025 relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires

L’avis du 12 mai 2025 du contrôleur général mettait en exergue le site de Blois. Le texte de l’avis du 4 novembre 2025 y substitue la prison de Saint-Malo en de mêmes termes : « certains des établissements concernés au premier chef par les risques liés à la dégradation du bâti sont précisément ceux dont les taux d’occupation sont les plus élevés et dépassent 200 % : ainsi en va-t-il de la maison d’arrêt de Saint-Malo, où près de deux tiers des personnes détenues subissent un taux d’occupation avoisinant 290 % » . On ne saura donc pas, dans le même temps, ce qu’il en est de l’établissement pénitentiaire de Blois, à suivre, s’il s’agissait d’une simple erreur de plume…

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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