Réforme de la fiscalité internationale : avancer sans reculer

- https://www.unsa.org/1914

Les pays du G7 se sont accordés sur la mise en place d’un taux minimum d’imposition sur les sociétés, au niveau international, et sur un mécanisme d’imposition pour les multinationales. L’UNSA salue cette décision mais regrette que certaines ambitions soient revues à la baisse par rapport aux annonces précédentes des États-Unis.

Les ministres des Finances du G7 (États-Unis, Royaume-Uni, Canada, Allemagne, France, Italie, Japon), réunis les 4 et 5 juin derniers, se sont engagés à soutenir la réforme de la fiscalité internationale. Cet engagement sera important pour les négociations qui reprendront au sein de l’OCDE dans les prochaines semaines.

Il repose sur ces 2 leviers :
➢ Un taux minimum d’imposition sur les sociétés de 15 %
➢ Une clé de répartition des bénéfices obtenus par les plus grandes entreprises multinationales, entre les pays où elles opèrent.

Si l’UNSA se satisfait de cette avancée, le chemin est encore long et incertain (négociations aux G20 et à l’OCDE).

En outre, les ambitions ont été revues à la baisse par rapport aux annonces précédentes des États-Unis Voir article UNSA.
Le taux d’imposition minimum passe ainsi de 21 % à 15 %, c’est-à-dire à un niveau proche des taux les plus bas de l’Union européenne.

L’UNSA espère que ce taux minimum sera revu à la hausse lors des futures négociations, et que le nombre d’entreprises multinationales présentes dans le mécanisme de clé de répartition sera significatif.

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